Séance du jeudi 17 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 57^e séance

Le présent rapport intermédiaire émanant de la Commission judiciaire a pour but de vous proposer de modifier l'art 120, alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques qui prescrit que « l'élection des juges prud'hommes a lieu conformément aux articles 50 et 140 à 142 de la constitution genevoise, au cours de la période allant du 1er février au 30 avril ». En effet, il est apparu à la commission que les délais impartis pour adopter et présenter devant le Grand Conseil la loi 7829 étaient trop courts. C'est pour cette raison que la commission vous propose de voter des dispositions proposées à la fin du projet de loi 7829, en les adaptant à la situation évoquée ci-dessus, de manière à ce que l'élection générale de 1999 soit reportée et que, dorénavant, les élections aient toujours lieu dans la période entre le 1er juillet et le 31 décembre.

La Commission judiciaire, après avoir retourné le problème dans tous les sens et surtout pressé le pas pour faire aboutir au plus vite ses travaux, vous propose de reporter de quelques mois l'élection des juges de la juridiction du travail pour les raisons suivantes :

Un long et complexe travail d'élaboration et de transformation de cette juridiction est sur le point d'aboutir avec l'assentiment de l'ensemble des partenaires sociaux. Ce travail serait réduit à néant ou tout au moins reporté de 6 ans, dans la mesure où l'élection prévue au début de l'an prochain prolongerait de fait l'ancienne formule pour la même période.

Quelque 200 000 F devraient être dépensés pour organiser une élection générale au début de cette année alors que cette somme pourrait être économisée si le Grand Conseil et le corps électoral approuvent un nouveau mode d'élection de cette juridiction.

La Communauté d'action syndicale (CGAS), pour protester contre la lenteur de la procédure de réforme et notamment des tergiversations du Conseil d'Etat a refusé de déposer la liste des juges prud'hommes dans les délais qui lui étaient impartis. Ce qui rend impossible toute élection de cette juridiction, du moins du côté des employés.

Compte tenu que nous sommes dans une judiciation de 6 années, la Commission judiciaire a estimé qu'une si longue période a un effet de chevauchement acceptable.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission, à l'unanimité moins une abstention libérale, vous invite à adopter l'art. 120, al. 1 et 192 selon le texte modifié ci-après. Cette modification de loi ouvre enfin la voie à l'organisation sur une base nouvelle de cette juridiction.

En considérant que la Commission judiciaire est sur le point de terminer le travail de rédaction et que le rapport sur cet objet devrait vous être transmis au tout début de l'an prochain.

Premier débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je ne ferai que confirmer la position des socialistes qui rejoint évidemment celle des commissaires à la commission judiciaire.

Les socialistes vous demandent de soutenir ce rapport. Son refus renverrait aux calendes grecques l'entrée en vigueur de la loi 7829 et serait dommageable pour les justiciables, les partenaires sociaux et la juridiction des prud'hommes dans son ensemble. En effet, les modifications apportées par ce projet de loi sont souhaitées par l'ensemble des partenaires sociaux. Nous avons noté également que la CGAS n'a pas déposé la liste des juges salariés dans les délais réglementaires. L'UAPG a d'ailleurs dit, dans une lettre dont nous avons reçu copie, que certains groupes ne seront pas tout à fait complets, faute de candidats et faute de temps.

Le rapport présenté étant particulièrement clair, je ne vais pas m'étendre sur ce point plus longuement. Je vous demande simplement de soutenir ce rapport et je vous en remercie.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. La commission judiciaire s'est trouvée dans une position inextricable, après un long travail d'élaboration pour réformer cette juridiction des prud'hommes qui semble d'un autre temps.

La commission a modifié au pas de charge l'ensemble de la loi. Elle a achevé ses travaux il y a à peine deux semaines. Il s'agissait de savoir si nous allions repartir pour une législature de six ans avec l'ancienne procédure ou si nous nous donnions le temps nécessaire pour peaufiner cette loi et mettre à disposition de cette juridiction une législation moderne.

C'est ainsi que nous avons décidé, à l'unanimité moins une abstention libérale, de vous proposer cette modification de la loi sur l'exercice des droits politiques qui repousse de quasiment huit mois l'élection des juges prud'hommes en donnant la possibilité de prolonger de six mois le mandat des anciens juges.

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera bien entendu ce projet de loi. Cependant, je vous ferai part d'un regret, à savoir que la commission n'ait pas tenu compte de l'opinion des partenaires sociaux.

Dans le courant du mois de septembre, les partenaires sociaux ont été informés du renouvellement de la juridiction des prud'hommes et du délai extrêmement court pour déposer leurs listes de candidats, qui était d'à peine plus de deux mois. Compte tenu de ce délai particulièrement serré et de la présentation devant la commission judiciaire du projet de loi dont nous traitons ce soir, ils ont demandé de reporter l'élection de quelques mois afin de pouvoir procéder à un renouvellement selon la nouvelle disposition. Cette demande, pleine de bon sens, a pourtant été rejetée.

Après deux mois de recherche intense de candidats, la commission a décidé, devant ce cas de force majeure que représente en l'occurrence le non-dépôt d'une partie des listes de candidats, de reporter cette élection.

Je regrette donc que le message des partenaires sociaux n'ait pas été entendu plus tôt et que l'on ait dû procéder à un travail inutile et surtout à une mobilisation inutile de candidats qui ne pourront finalement pas siéger prochainement.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7829-A-I)

modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 120, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'élection des juges prud'hommes a lieu conformément aux articles 50 et 140 à 142 de la constitution genevoise, au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre.

Art. 192  (nouveau)

Les prud'hommes élus lors de l'élection générale des 27 et 28 avril 1993 ainsi que lors d'élections complémentaires postérieures exercent leur charge jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux juges prud'hommes élus en vertu de l'art. 120, al. 1 de la présente loi.