Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 55^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au bénéfice des explications contenues dans le texte de la motion, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que la présente motion recevra bon accueil de votre part.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avons proposé ce projet de motion car il faut que le scandale des logements vides cesse... (Brouhaha et exclamations.) Il s'agit effectivement d'un scandale - puisque vous semblez nous provoquer sur cette question - un scandale du fait que pendant les années 80 environ 2 000 logements vides ont été retirés du marché volontairement pour faire pression sur l'ensemble des locataires et qu'aujourd'hui ce n'est pas 2 000 mais 3 000 logements qui sont retirés volontairement du marché pour faire pression sur une population spécifique, celle qui recherche des quatre et cinq pièces. L'Etat a tous les moyens de combattre ce phénomène des logements vides. Il y a une loi constitutionnelle, des articles dans notre constitution qui imposent au Conseil d'Etat de réquisitionner, le cas échéant, l'ensemble de ces logements vides.

Nous n'avons pas simplement dénoncé dans cette motion les logements vides qui sont pléthore, nous avons aussi proposé un certain nombre de moyens pour permettre de juguler ce phénomène, voire de le résorber. Ces moyens sont, d'une part, de procéder à un recensement systématique des logements et des bureaux vides qui permettrait de mettre sur pied une bourse, non pas sectorielle comme celle qui concerne aujourd'hui par exemple les zones artisanales, mais une bourse globale qui permette d'avoir une photographie exacte de la qualité de ces logements. S'agit-il de logements habitables, en rénovation ? Y a-t-il des bureaux transformables en logements ? Je vous rappelle qu'un certain nombre de logements ont été transformés illégalement en bureaux pendant les années 70, 80, voire 90. Ces bureaux sont actuellement vides. Il y en a toute une série, notamment au quai du Seujet et dans la couronne fazyste qui sont actuellement mis en location en tant que bureaux. Ces derniers pourraient être remis en location en tant que logements. Je pense tout particulièrement à des immeubles appartenant aux Services industriels qui se trouvent à la rue du Stand.

D'autre part, nous proposons que la Banque cantonale mette à disposition de coopératives de logements les nombreuses casseroles - si j'ose dire - immobilières qu'elle traîne, qui ne pèsent plus sur son bilan puisqu'elle a créé une société de portage, mais qui pèsent non seulement sur sa moralité mais encore sur ses comptes globaux. Nous estimons en effet que la Banque cantonale devrait s'orienter vers ce nouveau marché. Il existe un marché preneur concernant notamment la transformation de bureaux en logements. Ma collègue du parti socialiste en fera état dans son intervention. A relever qu'aujourd'hui un certain nombre d'occupants de la rue Jean-Jacquet ont reçu un avis d'évacuation car la Banque cantonale veut réquisitionner ces appartements pour faire peut-être une opération spéculative. Je vous demande de réserver bon accueil à cette motion et de la renvoyer en commission.

M. Florian Barro (L). Monsieur Pagani, vous avez l'art de tout mélanger, de prendre les chiffres qui vous arrangent et de les interpréter à votre façon pour dire que, sur le marché actuel du logement, il n'y aurait que des logements vides qui sont volontairement soustraits au marché, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas. Je ne sais pas si vous vous êtes donné la peine de lire les statistiques. Il n'y a actuellement pas de pénurie dans certaines catégories de logements. Les 3 000 logements dont vous parlez ne sont pas des logements vides, mais sont, pour une majorité d'entre eux, des logements vacants qui sont bien sur le marché. Le fait de vouloir contraindre le Conseil d'Etat à obliger les propriétaires de les mettre sur le marché alors qu'ils le sont déjà est, en l'état, parfaitement ridicule.

D'autre part, nous constatons qu'une grande partie des logements vides sont des logements de petite taille. Pour faciliter la location de ces locaux, il conviendrait plutôt d'encourager leur transformation en des logements de plus grande surface. Actuellement, la LDTR ne facilite pas ce genre de transformation en raison de la suppression d'appartements que cela suppose. Nous pensons notamment qu'un assouplissement de la LDTR à cet égard pour le regroupement d'appartements de petite taille serait bienvenu afin de permettre justement d'offrir des logements qui soient plus adaptés à la demande de la population.

Quant aux locaux administratifs inoccupés que les motionnaires voudraient voir réaffectés en logements, nous ne considérons pas, là non plus, que la contrainte soit d'une bonne efficacité. En effet, la reconversion de ces locaux engendre un certain nombre de frais et la répercussion de ceux-ci les rend incompatibles à une reconversion en logements. Il nous paraît utile à cet égard de prendre des mesures d'encouragement à la reconversion plutôt que des mesures coercitives. C'est bien volontiers que nous en discuterons en commission du logement.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Le groupe socialiste est bien entendu très intéressé par une telle proposition de motion. La réaffectation des logements vides et des locaux inoccupés est un sujet récurent et éminemment important. Sur le fond, nous sommes d'accord avec les motionnaires. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, c'est sur la forme que nous avons quelques réticences.

En effet, à la lecture des invites, nous avons un peu l'impression d'enfoncer les portes ouvertes par les nouvelles dispositions de la LDTR. Je mettrai toutefois des bémols à ce qu'a dit M. Barro : à aucun moment les motionnaires ne parlent de contrainte.

Je l'ai dit, nous sommes tout à fait d'accord sur le fond. Toutefois, ne sachant pas comment appliquer la première invite, j'ai posé la question à un des motionnaires, car il me paraissait difficile d'inventorier les logements vides tout en excluant les logements vacants. Là, Monsieur Barro, je vous retrouve : il me semblait un peu difficile de savoir quels étaient les appartements vides et quels étaient les appartements vacants. J'ai reçu une explication qui m'a tout à fait convaincue, dans le sens où il serait intéressant de prendre contact avec certains services et quelques associations, comme la Société des régisseurs, l'ASLOCA et, pourquoi pas, les Services industriels. Mais il est entendu qu'il y aura un travail important à faire et qu'il n'est pas évident d'arriver tout de suite à de bons résultats.

Quant à la quatrième invite qui demande de recenser les locaux administratifs inoccupés, elle me paraît particulièrement intéressante. Il est évident que cela nécessitera également un travail de fond important, mais sur le but escompté je suis tout à fait d'accord avec les motionnaires. Nous encourageons donc le Conseil d'Etat à travailler en particulier sur ce point important de la quatrième invite. C'est dans cette optique que nous demandons le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

M. Rémy Pagani (AdG). Une petite rectification pour M. Barro : je le renvoie à ses statistiques pour dire qu'il existe effectivement un certain nombre de logements vacants et je lui concède que dans certaines catégories, notamment les une et deux pièces, la pénurie a cessé. Toujours est-il que, dans les logements vacants, il y a effectivement 2 à 3%, si mes souvenirs sont exacts, de logements offerts sur le marché. Il n'est pas question de ceux-là. Il est question des logements vides. Je le maintiens, et M. Barro pourra aller voir ces statistiques : il y a aujourd'hui 3 000 logements vides qui sont volontairement retirés du marché. A ne pas confondre avec les logements vacants.

M. Laurent Moutinot. Une partie des invites me demandent d'appliquer les dispositions de la LDTR. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, je suis prêt à les appliquer dans toute leur rigueur, la difficulté étant principalement qu'il convient d'identifier les cas. Je ne vous dirai pas, Monsieur Pagani, que j'attends toujours la liste que je vous ai réclamée ce printemps. Je vous dirai quelque chose de plus important : la commission des finances de votre Grand Conseil a supprimé deux postes dans mon département. Ce n'est pas de cette manière-là qu'on nous donne les moyens d'appliquer cette loi, ou d'appliquer la LPMNS puisque c'est à la direction du patrimoine et des sites que l'on propose d'enlever ces postes.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission du logement est rejetée

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1238)pour une réaffectation des logements vides et des locaux inoccupés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que depuis la fin des années 1970, le nombre d'appartements maintenus vides artificiellement et qui ne sont pas remis en location n'a fait qu'augmenter, se situant aujourd'hui à près de 3000 logements, contribuant ainsi à maintenir la pénurie de logements bon marché, tout en alimentant la pression sur l'ensemble des locataires pour qu'ils continuent à payer des loyers surfaits ;

- d'autre part, que quelques centaines de milliers de m2 de bureaux sont actuellement offerts sur le marché ! Et que, pour une partie d'entre elles, ces surfaces étaient à l'origine des appartements ;

- qu'il fut un temps où l'urbanisation de notre cité consistait à expulser les locataires et, plus généralement, les habitants du centre ville pour installer des bureaux ;

- que cette politique a créé de graves déséquilibres, notamment en obligeant à des transports pendulaires et en vidant le centre ville de toute vie après la fermeture des bureaux, ce phénomène, qui s'est encore accentué ces derniers temps, durant la journée et dans certains secteurs de notre ville (quai du Seujet par exemple), du fait de nombreux bureaux vides ;

- qu'il est erroné de croire que la pléthore de bureaux vides au centre va trouver preneur ;

- qu'au contraire, ces locaux vont rester vides du fait de la diminution des surfaces de plancher nécessaires à l'activité tertiaire !

- que seule une politique volontaire permettra de juguler l'ensemble des phénomènes décrits plus haut ;

- que les collectivités publiques devraient notamment donner l'exemple en re-transformant leurs immeubles de bureaux en logements (exemple l'immeuble de bureaux des SIG à l'angle de la rue du Stand et de la rue de l'Arquebuse) ;

invite le Conseil d'Etat

à mettre un terme à cette politique désastreuse, en adoptant un train de mesures ayant notamment pour objectif de réintroduire de l'habitat dans l'hyper-centre de notre ville, notamment :

1. en inventoriant les logements vides soustraits du marché locatif, afin d'inviter les propriétaires de logements vides à les remettre en location, plus particulièrement les 4 et 5 pièces et, en cas de refus, de faire application des dispositions de la LDTR, approuvés en votation populaire, relatives à la réquisition des appartements laissés abusivement vides ;

2. en incitant la Banque cantonale à céder ou à mettre en droit de superficie, auprès de sociétés coopératives ou d'institutions sans but lucratif, les immeubles en état de faillite qu'elle a rachetés ou confiés à des sociétés de portage, et cela à des conditions correspondant à la valeur de rendement des logements en cause ;

3. en recensant les locaux administratifs inoccupés qui étaient d'anciens logements et en exigeant leur réaffectation à l'habitat ;

4. en recensant les locaux administratifs inoccupés susceptibles d'être affectés au logement et en incitant leurs propriétaires à engager des travaux de transformation dans ce sens.