Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 54^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Je regrette l'absence de M. Halpérin...

Le président. Nous aussi, Madame la conseillère d'Etat !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je réponds sans lui à son interpellation. En envoyant un avis d'assujettissement aux pendulaires vaudois, loin de nous était l'idée de vouloir inquiéter les entreprises et en particulier les multinationales puisque c'était votre souci, Monsieur Halpérin.

Loin de nous aussi, bien entendu, l'idée d'ennuyer les contribuables pendulaires. Il est absolument exclu et hors de question de soumettre les contribuables pendulaires à une double imposition puisque celle-ci est interdite par la Constitution fédérale. La Constitution fédérale malheureusement ne dit pas comment cette interdiction doit entrer dans les faits et c'est le Tribunal fédéral qui jusqu'ici, dans une jurisprudence constante et très ancienne, a toujours opté en faveur exclusivement du canton de domicile. C'est cette jurisprudence que nous voulons tenter de modifier par la procédure engagée.

La démarche est la suivante : les gens recevront l'avis d'assujettissement. Ils recevront ensuite une déclaration qu'ils devront remplir et, ensuite, la notification de leur bordereau leur sera adressée. A ce moment-là, ils feront une réclamation à l'administration fiscale cantonale genevoise qui maintiendra la taxation, ce qui ouvre les voies de recours.

L'intention du département est de choisir un échantillon de contribuables pour faire des procès pilotes, toutes les autres causes étant bien entendu suspendues. Il en résultera ainsi un minimum d'inconvénients pour les contribuables, le but étant finalement que le canton de Genève puisse faire valoir ses arguments au Tribunal fédéral. Une autre voie, plus directe, pourrait être la saisine directe du Tribunal fédéral par le canton qui s'estime lésé, en l'occurrence Vaud. Mais je crois que l'information des milieux concernés est une priorité en tout état de cause et c'est la raison pour laquelle nous nous chargeons d'informer les contribuables des procédures que nous avons l'intention de mener.

Cette interpellation urgente est close.