Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 54^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Ferrazino, j'ai compris votre interpellation en faisant état du souci qui était le vôtre de comprendre la mention de la loi sur la procédure en réalisation de gages dans la brochure qui est envoyée aux citoyens et citoyennes pour la votation du 20 décembre. Une partie du produit de la loi sur la procédure en réalisation de gages revient normalement aux communes. Dans le texte de l'accord sur la Table ronde, ces communes ont abandonné leur part communale au profit du canton pour un montant de 7,5 millions. C'est à l'article 183, alinéa 2, lettre b du projet de loi constitutionnelle qu'est mentionné cet abandon au profit du canton. Le restant, c'est-à-dire 22,5 millions, fait partie des correctifs du Conseil d'Etat puisque vous savez que l'enveloppe de corrections est de 460 millions, étant donné que nous avons ramené le déficit de 811 à 360 millions de francs.

Cette interpellation urgente est close.