Séance du vendredi 4 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 54^e séance

M. Robert Cramer. M. Dupraz, se référant à une entreprise travaillant dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny, a posé trois questions auxquelles je réponds au nom du Conseil d'Etat, dès lors que plusieurs départements sont concernés dans cette affaire. Il a fallu procéder à quelques recherches dans l'administration afin de pouvoir apporter ces réponses.

Première question : Cette entreprise dispose-t-elle d'une autorisation pour s'installer ? Non, Mesdames et Messieurs les députés, cette entreprise n'a jamais reçu d'autorisation de construire.

Deuxième question : Une procédure d'autorisation est-elle en cours ? Oui ; il s'agit d'une entreprise qui est active dans le domaine du traitement de déchets. Vous savez que, depuis le début de l'année, le DIAE mène des réflexions très importantes dans le domaine des déchets. Dans ce cadre-là nous avons examiné, notamment, ce qu'il en était du statut des différentes entreprises traitant les déchets dans ce canton. Le DIAE a donc été amené à dénoncer au DAEL le cas de cette entreprise et, au début du mois d'avril 1998, cette entreprise a été sommée par le DAEL de déposer dans un délai de trente jours une requête en autorisation de construire assortie d'une étude d'impact sur l'environnement. Elle n'a pas déféré à cette injonction. Cette demande a été réitérée le 7 juillet 1998 par le DAEL sans plus de succès, cette entreprise contestant apparemment être soumise à une procédure en autorisation de construire.

Troisième question : Quelles sont les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat afin de remédier à cette situation et notamment afin d'évacuer un immense tas de bois qui se trouve sur le site de cette entreprise ? Les mesures que prend le Conseil d'Etat sont bien sûr cadrées par le projet de loi dont vous êtes saisis, Mesdames et Messieurs les députés, qui concerne les déchets. Tant que cette loi n'a pas été adoptée par votre Conseil, nos possibilités d'intervention sont extrêmement limitées. Cela dit, ce que je peux vous indiquer en l'état, c'est que nous suivons la situation. Des contrôles ont été effectués sur le site de cette entreprise en date des 19 février, 20 avril, 19 mai et 24 novembre 1998. Nous avons pu constater que le tas de bois entreposé sur ce site n'a pas évolué dans le bon sens puisqu'il est passé d'un volume de 1 000 m3 à un volume de 5 400 m3.

Le DAEL a eu à intervenir et, tout récemment, une amende importante a été infligée à cette entreprise. Il va de soi que si les choses ne rentrent pas rapidement dans l'ordre, nous seront amenés, dans le cadre d'une coordination entre le DIAE et le DAEL, à envisager des mesures beaucoup plus sévères à l'égard de cette entreprise.

Cette interpellation urgente est close.