Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 53^e séance

La motion dont il est fait ici rapport invite le Conseil d'Etat :

"; à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer de façon permanente la publicité des transactions immobilières. "

Cette motion est aujourd'hui sans objet, en suite de l'adoption par le Grand Conseil, le 28 juin 1996, du projet de loi 7223 modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (E 1 05), entré en vigueur le 1er janvier 1997, et dont l'article 102 a la teneur suivante :

Art. 102  Publication des transactions immobilières

1 Outre les informations prévues à l'article 970 a, alinéa 2, du code civil, le registre foncier publie la cause de l'acquisition et la contre-prestation exprimée en francs dans l'acte. Si des prestations accessoires ou en nature sont prévues dans le contrat, leur existence est indiquée dans la publication sans autres informations sur leur contenu.

2 Les requérants fournissent au registre foncier toutes les informations nécessaires à la publication des transactions immobilières.

En conséquence, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 761 comme définitivement close.

Annexe p. 2

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.