Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 4  (nouveau)

4 Par nombre de juges et de substituts, il faut entendre le nombre de postes à plein temps pouvant donner lieu à un partage de la charge en une charge à temps partiel, conformément à l'article 60C.

Art. 60C, al. 5 et 6 (nouveaux)

5 Lors de l'élection générale des magistrats de l'ordre judiciaire ou lors d'une élection partielle, deux candidats à un poste à mi-temps peuvent déposer leur candidature en commun pour un poste à plein temps. L'alinéa 3 n'est toutefois pas applicable dans ce cas.

6 En cas d'élection de deux magistrats à mi-temps, ceux-ci doivent accepter de partager, si nécessaire, le même bureau.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

En modifiant, le 25 septembre 1997, la loi d'organisation judiciaire avec l'introduction de la possibilité pour un magistrat de l'ordre judiciaire de siéger à temps partiel, le Grand Conseil a voulu favoriser la création de postes à mi-temps dans les tribunaux.

Cette volonté s'est heurtée à des difficultés lors de sa première tentative de concrétisation et il est apparu que la modification apportée à la loi d'organisation judiciaire n'avait pas été menée d'une manière aussi complète que souhaitable. Elle avait été rédigée davantage dans la perspective de la demande d'un magistrat, en cours d'exercice, de bénéficier d'une réduction de son temps de travail, que dans l'hypothèse d'une élection d'un magistrat à mi-temps.

Un récent avis de droit de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller a mis en évidence le côté lacunaire des nouvelles dispositions légales dans l'hypothèse où la création de deux postes à mi-temps devrait précisément être la plus aisée... sous réserve d'une question de pure intendance, à savoir, la disponibilité d'un bureau personnel pour chaque juge à mi-temps.

Le présent projet de loi vise à compléter la loi d'organisation judiciaire sur les modalités d'élection de juges à mi-temps et à faciliter le respect de la volonté du législateur dans ce domaine.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.