Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

M. Pierre Vanek a présidé la Commission de l'énergie et des SIG, qui a examiné le 29 mai 1998 le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des SIG pour l'année 1997.

M. Robert Cramer, président du DIAE et M. Rémy Beck, représentant l'OCEN, ont assisté à la séance.

M. Gérard Fatio, président des SIG, entouré du collège directorial, nous a présenté dans un exposé très exhaustif et convaincant les résultats de l'entreprise.

M. Christian Michelet, directeur financier, a ressorti les chiffres principaux ; quant aux directeurs techniques, ils ont répondu à toutes les questions des commissaires avec précision et transparence.

M. Fatio a rappelé le but qu'il poursuit de recouvrer à une situation financière solide indispensable pour assurer le succès du développement de l'entreprise. Le maintien de prestations de qualité en permanence est le gage de réussite des SIG pour maîtriser et s'adapter au développement.

Ces dernières années, la commission n'a pas été tendre dans ses commentaires sur les résultats déficitaires et les a critiqués. Le constat de l'aggravation du ratio Fonds propres par rapport aux Fonds étrangers qui décline d'année en année reste préoccupant. Toutefois, la réduction de l'endettement, qui reste l'une des priorités (environ d'un milliard de francs) et la capacité d'autofinancement, qui s'est montée à 80,4 millions de francs, qui a permis de financer les investissements, sont très encourageants.

Force est de constater la réussite et la volonté unanime des responsables pour maîtriser les coûts. Les frais généraux d'exploitation et du personnel ont baissé drastiquement (8,3 % pour les premiers et 9,4% pour les seconds). Plus de 40 postes dans tous les services ont été supprimés.

La politique des ressources humaines montre que la diminution des postes de travail n'est pas un but, mais les conséquences d'une rationalisation. La politique de formation des apprentis va se poursuivre. Une refonte de l'appréciation du travail est à l'étude.

Plusieurs commissaires ont posé des questions sur tous les domaines d'activités. Verbois et les conséquences de l'incendie du 9 février 1996 ont suscité plusieurs interrogations, notamment concernant les achats d'énergies supplémentaires à EOS d'environ 14 millions de francs. De même, la prise de participation dans diAX Holding qui répond à un souci de diversification et de mise en synergie du réseau des SIG. L'ouverture des marchés qui pointe à l'horizon donnera à l'entreprise une nouvelle dimension pour autant qu'elle soit prête et innovante devant ce défi. Tout va très vite !

Par rapport à CADIOM, les commissaires entendent privilégier les SIG face à une offre compétitive. Il a été rappelé que les propriétaires des SIG sont les collectivités publiques dont l'Etat. Il serait aberrant que l'Etat tout en respectant les règles du marché ne soutienne pas son entreprise ! Même si les SIG ont été écartés dans la première phase de l'étude, il reste une chance pour qu'ils s'alignent. Ils possèdent une grande expérience dans le développement du chauffage à distance à Genève.

Enfin, les tentations de supprimer ou redistribuer les produits du rabais et de la redevance accordés aux collectivités publiques, qui s'élèvent au total pour 1997 à plus de 53 millions de francs, alimentent beaucoup de convoitises. Les commissaires rappellent que pour l'Etat le montant est d'environ 18 millions de francs. A l'heure où les recettes font cruellement défaut, il y a lieu d'y être attentif. De même, pour les communes, qui à la lecture de leurs comptes 1997, laissent apparaître pour un grand nombre des bonis symboliques, voire des déficits, entraînerait une aggravation de leur situation. Une analyse d'ensemble doit être prise en compte avant de redistribuer ou de supprimer ces recettes.

En conclusion, les commissaires présents ont remercié les SIG pour leur travail performant et apporté leur soutien à l'entreprise. Ils vous recommandent, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les comptes, le bilan et le rapport annuel de gestion des SIG pour l'année 1997 en votant ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7859)

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profitset pertes et le bilan des Services industriels de Genèvepour l'année 1997

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Gestion

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1997 sont approuvés.

Art. 2 Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1997 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

 F

a)  total des produits 909 474 966,17

b)  total des charges 914 844 345,05

c)  résultat de l'exercice - 5 369 378,88

d)  total du bilan 1 851 543 315,49

Art. 3

La perte de l'exercice 1997 s'élevant à 5 369 378,88 F sera portée en déduction du Fonds général de réserve.