Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

M. Michel Halpérin (L). J'adresse cette interpellation à la conseillère d'Etat Mme Calmy-Rey, qui arrive juste à point. Je lui souhaite la très cordiale bienvenue et je lui indique tout de suite sur quoi porte mon interpellation.

Premièrement, je fais partie de la toute petite minorité de la population genevoise qui a ressenti avec étonnement la tentative de hold-up entreprise par le Conseil d'Etat ou par le département des finances sur des contribuables d'un autre canton. Je dis bien la toute petite minorité, parce que j'ai observé que la grande majorité de la population applaudit Mme Calmy-Rey pour son courage et son imagination créatrice. J'ai suivi les efforts de ses prédécesseurs pour tenter de convaincre leurs collègues homologues des finances vaudoises de se montrer compréhensifs et bienveillants à notre égard, sans succès, et je comprends que parfois la moutarde nous vienne au nez.

Néanmoins j'observe, et je crois pouvoir le dire, Madame la présidente, que nous avons plusieurs problèmes dans cette démarche. Vous avez fait plaisir à la population genevoise mais je ne suis pas sûr que vous ayez fait passer un message univoque. Il y a un certain nombre d'entreprises, des multinationales notamment, qui sont à cheval sur les deux cantons ou qui hésitent sur le choix d'un canton et qui peuvent avoir particulièrement mal ressenti, en termes de rapports de confiance avec l'Etat de Genève, ce coup de force, puisqu'il faut appeler les choses par leur nom.

Deuxièmement, j'observe que vous mettez brutalement en question le respect assez fondamental du fédéralisme et du droit supérieur, puisque jusqu'à nouvel ordre la jurisprudence fédérale est très claire, la loi aussi : les assujettis sont taxés au lieu où ils demeurent et, par conséquent, vous êtes en train d'essayer de faire une révolution par voie jurisprudentielle. On peut toujours tout essayer, mais cette révolution a des allures quelque peu antagonistes avec nos voisins et je la trouve, pour ma part, un peu préoccupante.

Dans ce petit dérapage, je constate un troisième problème. Vous avez, paraît-il, envoyé cinq cents demandes d'assujettissement à cinq cents contribuables domiciliés dans le canton de Vaud. Vous allez donc avoir, en principe, cinq cents recours qui vont probablement mobiliser quelques centaines d'avocats vaudois. Le Tribunal fédéral tranchera en dernier ressort. S'il perd, l'Etat de Genève aura des frais à sa charge. Avez-vous dans votre budget prévu le coût de ces facéties ? Voilà la dernière question que je voulais vous poser !