Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat. Comme l'a dit M. Dupraz, il est collégial. Je vous laisse choisir qui va me répondre car elle concerne effectivement l'ensemble du Conseil d'Etat, puisqu'elle vise la brochure que les citoyens sont en train de recevoir concernant la votation du 20 décembre. Eh oui, Mme Brunschwig Graf !

C'est l'occasion pour moi de rappeler qu'une des raisons qui a amené l'Alliance de gauche à refuser ce paquet ficelé concernait précisément le fait qu'il demandait un effort très lourd aux petits et moyens revenus et qu'il ménageait de façon indécente les grosses fortunes et les grandes entreprises.

Un exemple illustrait ce propos, vous le rappelez dans cette brochure : un rentier AI verra ses prestations diminuer de plus de 3 000 F par année, alors que, par ailleurs, le forfait qui sera demandé aux grandes fortunes et aux grandes entreprises est de 2 000 F par année.

Je constate que le Conseil d'Etat semble partager un peu notre point de vue : il reconnaît apparemment que la situation est tellement indécente, tellement difficile à présenter aux citoyens que, pour soutenir le paquet ficelé, il a trouvé des arguments qui n'en font pas partie. En effet, à la page 15 de cette brochure le Conseil d'Etat, devant évidemment constater que l'effort des banques est dérisoire par rapport à celui demandé aux petits et bas revenus, nous dit : ";Quant aux banques, elles apporteront une contribution supplémentaire de 30 millions de francs". Comment le Conseil d'Etat arrive-t-il à ce chiffre ? Il nous le dit : grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure en réalisation de gages proposée par le Conseil d'Etat au Grand Conseil et votée par celui-ci.

En clair, le Conseil d'Etat nous dit que les banques vont contribuer pour 30 millions alors que, vous le savez, c'est ce Grand Conseil qui a adopté il y a plusieurs mois ce projet de loi, qui est entré en vigueur et qui ne fait d'ailleurs que rendre justice puisque les banques, pendant des années, n'ont pas payé les impôts en matière de ventes forcées d'objets immobiliers.

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, vous savez pertinemment que cela n'a absolument rien à voir avec le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes saisis et ma question est la suivante : faites-vous encore une différence entre une politique de propagande et une politique d'information ? Chacun sait, encore une fois, que le seul effort qui sera demandé aux banques est bien évidemment ce forfait ridicule de 2 000 F. Or, cela semble tellement vous gêner de le dire clairement qu'il vous a fallu trouver des artifices pour tenter de faire croire que les banques feraient un effort supplémentaire, alors que chacun sait que tel n'est pas le cas !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)