Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 52^e séance

de Mme et MM. Rémy Pagani (AG), Christian Brunier (S) et Jeannine de Haller (AG) contre le licenciement injuste de M. Alberto Perez-Iriarte et pour une réorganisation du service du Tuteur général. ( )  M1249