Séance du
jeudi 3 décembre 1998 à
17h
54e
législature -
2e
année -
2e
session -
52e
séance
M 1249
M 1249
de Mme et MM. Rémy Pagani (AG), Christian Brunier
(S) et Jeannine de Haller (AG) contre le licenciement injuste de M.
Alberto Perez-Iriarte et pour une réorganisation du service du
Tuteur général. ( ) M1249