Séance du
jeudi 3 décembre 1998 à
17h
54e
législature -
2e
année -
2e
session -
52e
séance
PL 7948
PL 7948
de Mmes et MM. Jeannine de Haller (AG), Gilles
Godinat (AG), Jean-Pierre Restellini (Ve), Dominique
Hausser (S), Marie-Françoise de Tassigny (R),
Marie-Thérèse Engelberts (DC), Erica Deuber-Pauli
(AG), Louiza Mottaz (Ve) et Laurence Fehlmann Rielle (S) modifiant
la loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements publics médicaux et diverses entreprises
du domaine médical (K 3 05). ( )
PL7948
Ils figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
D'autre part, la commission judiciaire souhaite que le projet de loi suivant :