Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 49^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

1 La loi du 18 décembre 1992 ouvrant un crédit pour le subventionnement de la part cantonale des frais de construction des abris obligatoires de la protection civile est abrogée dès le 1er septembre 1999.

2 Le droit au subventionnement se périme si le projet n'est pas exécuté et le contrôle de conformité des abris de protection civile sollicité à cette date.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la modification, du 5 octobre 1984, de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (loi sur les abris LPCi), les cantons ne sont plus tenus en vertu de la législation fédérale de subventionner la construction des abris imposés aux propriétaires dans tous les nouveaux bâtiments

Dans les années fastes, le canton de Genève avait cependant - alors qu'il n'y était plus contraint par le droit fédéral - continué à verser aux propriétaires une subvention de 40 % de leurs frais, laquelle incombait à hauteur de 20 % au canton, le solde étant pris en charge par les communes (Loi d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, du 17 avril 1980, alors G 2 1).

Le 13 mars 1992, devant la dégradation de la situation budgétaire et considérant que l'essentiel des objectifs de la protection civile était réalisé à Genève, votre Grand Conseil a abrogé, pour l'avenir, l'octroi de ces subventions cantonales et communales.

Cependant conformément à l'exposé des motifs du projet de loi d'alors (cf. Mémorial 1991. IV p.4136 ss), il a été décidé que "; le canton et les communes devant honorer les subventions accordées " (au moment de l'octroi de l'autorisation de construire) [Mémorial 1992. I. p. 996 ss], celles-ci continueraient à être versées "; à la fin des travaux et après que les abris aient été reconnus conformes ". C'est dans cette optique que votre Grand Conseil a adopté, le 18 décembre 1992, la loi ouvrant, dès 1993, un crédit global de 6 450 000 F dont l'abrogation est aujourd'hui sollicitée.

Il s'avère en effet, après plus de sept ans, que les bénéficiaires des subventionnements admis avant le 29 août 1991 (date de la suppression légale de ces allocations) tardent à achever la réalisation des constructions autorisées, empêchant le contrôle de la conformité des abris PC et, par conséquent, le versement des montants auxquels ils ont théoriquement droit.

Considérant que le canton - respectivement les communes pour leur part de 20 % - ne saurait continuer à porter annuellement à son budget des tranches de crédits pour des subventions qui ne sont pas sollicitées parce que les autorisations de construire octroyées à l'époque sont sans cesse prolongées sans que les travaux ne soient jamais achevés (et, finalement, les abris PC construits et inspectés), le Conseil d'Etat demande au Parlement de fixer une date limite au-delà de laquelle les propriétaires concernés seront forclos à demander le versement des subventions admises avant le 29 août 1991.

Le montant total de la part cantonale encore due se monte à environ 2 800 000 F, chacun des bénéficiaires pouvant prétendre à quelques milliers de francs (de 2 000 F à 18 000 F selon le nombre de places prévues dans les abris).

Bien entendu - et avant même que le Parlement n'en décide le cas échéant - le Service de la protection civile informera par lettre recommandée tous les bénéficiaires potentiels des présentes propositions transmises au Grand Conseil et les invitera vivement à achever, dans les plus brefs délais, les travaux autorisés afin que le Service puisse accorder lors du décompte final et après réception des abris, les subventions admises.

La fixation d'une date-butoir semble être la seule mesure propre à mettre un terme à ce subventionnement.

Toute autre solution reviendrait à attendre que le seul écoulement du temps réduise et finisse par supprimer (dans combien d'années ?) le nombre des autorisations de construire, délivrées avant le 29 août 1991 et encore en force aujourd'hui, sans que les travaux aient été achevés.

Par ces motifs, le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'admettre explicitement que les subventions cantonales et communales dues en application de la loi cantonale d'application des dispositions fédérales sur la protection civile, dans sa version d'avant le 13 mars 1992, ne seront plus versées à dater du 1er septembre 1999 et que les bénéficiaires actuels seront forclos à cette date.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.