Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 49^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit extraordinaire d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 250 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour 1999.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit figure au budget d'investissement sous la rubrique 43.01.00.536.01.

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Article 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis que le vote par correspondance a été introduit à Genève, il n'a été tiré aucun profit dans le dépouillement du gain de temps induit par l'arrivée anticipée des bulletins de vote au Service des votations et élections (SVE). Ces bulletins sont simplement renvoyés dans les arrondissements électoraux pour un dépouillement qui ne débute qu'après la fermeture des locaux de vote, soit le dimanche après-midi.

Cette procédure et les problèmes pratiques rencontrés fréquemment dans les locaux de vote font que Genève est régulièrement le dernier canton à annoncer ses résultats lors de votations fédérales.

Pour éviter l'influence déterminante des locaux de vote sur la durée et la qualité du dépouillement, une procédure centralisatrice s'impose en matière de votations. En effet, seul un dépouillement centralisé est susceptible de rationaliser une opération électorale et de permettre à la fois un gain en temps et en fiabilité.

Compte tenu de l'extrême sensibilité du domaine des droits politiques, la mise en oeuvre d'un nouveau système de dépouillement permettant notamment d'accélérer le comptage doit toutefois répondre en priorité à des exigences de qualité, de crédibilité et de confidentialité.

A l'instar de ce qui a prévalu lors de l'introduction du dépouillement centralisé pour les élections, une certaine professionnalisation devient également nécessaire pour les votations. La centralisation et le recours à un noyau de spécialistes y conduiraient immanquablement. Ils permettraient également de limiter l'intervention des locaux de vote. Ceux-ci n'auraient alors à traiter que les bulletins des électeurs ayant voté directement dans les arrondissements électoraux, soit actuellement environ 15 % des votants.

Le fait que les électeurs continuent à assumer le comptage des votes déposés dans les locaux de vote assure un contrôle démocratique. Celui-ci pourrait être renforcé par la présence, aux côtés des professionnels précités - qui pourraient être les collaborateurs du SVE - d'un membre par parti représenté au Grand Conseil, dans le dépouillement centralisé des votes par correspondance, aux fins de contrôle.

Cela étant, pour bénéficier du gain de temps produit par l'introduction du vote par correspondance, le dépouillement devrait être anticipé. Pour des raisons liées au secret du vote, il n'est pas concevable que celui-ci puisse débuter déjà le samedi. En revanche, il pourrait être effectué le dimanche matin. Le secret du vote serait alors garanti par l'isolement des personnes commises au comptage centralisé (les fonctionnaires étant, par ailleurs et par définition, soumis au secret de fonction).

Cette procédure semble idéale, compte tenu de l'utilisation actuelle par les électeurs du vote par correspondance qui entraîne déjà une concentration de plus de 85 % des votes au SVE.

D'une étude menée par le SVE, il ressort qu'un dépouillement anticipé des votes par correspondance sur le seul dimanche matin n'est possible que si l'on a recours à des machines permettant la lecture optique des bulletins de vote.

Des investigations et des tests menés par le SVE, il apparaît que des lecteurs de type AXIOME 995 peuvent garantir une cadence de dépouillement de l'ordre de 7000 bulletins à l'heure par machine avec une fiabilité incontestable.

Ce matériel est entièrement compatible avec le matériel informatique standard du SVE. Des machines de ce type sont d'ailleurs actuellement utilisées par d'autres départements (notamment DIP), ce qui permettrait des emplois conjoints.

Une première étude technique du SVE avait conclu à un investissement initial de Frs 500'000.- (équipement Siemens Nixdorf : 3 machines + licences + 3 PC). L'utilisation du matériel AXIOME 995 aurait un coût final de quelque Frs 220'000.- (5 machines + licences + 5 PC). De plus, les frais de fonctionnement peuvent être considérés comme raisonnables puisqu'ils sont évalués à Frs 10'000.- par votation. Les frais de personnel du dimanche matin étant compensés en partie par une diminution des frais de personnel du dimanche après-midi.

Le présent projet de loi a donc pour objet de permettre l'acquisition par le SVE de machines permettant la lecture optique des bulletins de vote et, partant, de rendre possible un dépouillement centralisé et anticipé du vote par correspondance, tout en respectant les exigences de qualité, de crédibilité et de confidentialité auxquelles doit répondre une opération électorale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 0 h.