Séance du jeudi 19 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 48^e séance

M. LUFUA Ne Moyo, 1966, Congo, employé de commerce, recourt contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. M. L. N. M. est né en 1966 en République démocratique du Congo. Arrivé à Genève en 1990, il dépose une demande d'asile. En mai 1992, l'Office fédéral des réfugiés prononce une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse. Au mois de juin de la même année, M. L. N. M. saisit la commission ad hoc d'un recours administratif et, par décision du 28 mai 1998, la commission suisse en matière d'asile confirme la décision de rejet et de renvoi prononcée par l'Office des réfugiés.

Quelque temps après son arrivée en Suisse, M. L. N. M. fait la connaissance d'une femme, qui donne naissance à un garçon en 1992. La paternité du recourant ne sera reconnue qu'en 1998. Suite à un différend entre M. L. N. M. et son amie, celui-ci, refusant de se laisser menotter, oppose une violente résistance aux gendarmes. Il est alors condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis de trois ans et d'une expulsion du territoire de la Confédération pour une durée de cinq ans.

Par la suite, M. L. N. M. noue une relation stable avec une Suissesse, qui donne naissance à un enfant en 1996. Le couple a également déposé ses papiers à la mairie de Versoix en vue d'un mariage. L'expulsion prononcée par jugement, le 23 décembre 1993, continue à déployer ses effets jusqu'en décembre 1998.

Compte tenu des cinq semaines qui conduisent à cette échéance, de la responsabilité de ses deux enfants, que M. L. N. M. assume, et de la situation déstabilisée qui règne au Congo, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, la grâce pour la peine d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.