Séance du
jeudi 19 novembre 1998 à
17h
54e
législature -
2e
année -
1re
session -
48e
séance
PL 7706
PL 7706
du Conseil d'Etat d'application de diverses ordonnances
fédérales sur l'agriculture (réforme de la
juridiction administrative) (M 2 30) ( ), à la
commission législative. PL7706
En effet, il est lié au projet de loi 7704, réforme de la juridiction administrative, déjà transféré de la commission judiciaire à la commission législative. Il en est pris acte et il en sera fait ainsi.
Le Bureau et les chefs de groupe vous annoncent le dépôt et le renvoi du projet de loi suivant :