Séance du jeudi 5 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 47^e séance

La Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie les 27 mai et 3 juin 1998, sous la présidence de M. John Dupraz, pour traiter du projet de loi 7840. MM. Ascheri (DJPT) et Kronstein (DIAE) ont assisté aux travaux.

Ce projet de loi, proposé par le Bureau, comporte 3 points :

L'article 8, alinéas 2 et 3, porte sur les délais à respecter, avant les séances du Grand Conseil, pour le dépôt des textes auprès du bureau et la réception de ceux-ci, une fois corrigés et imprimés, par les députés.

L'article 43, lettre g) concerne la mention, dans le Mémorial, de la liste des candidats à la naturalisation et des naturalisés.

L'article 179, alinéa 5 vise à modifier les règles de répartition à la proportionnelle des sièges au sein des commissions.

Examens des articles

Article 8, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur)

Le projet de loi propose en son alinéa 2 de réduire le délai fixant le moment où les députés doivent recevoir les textes définitifs à 7 jours calendrier, au lieu de 10 jours ouvrables, avant la séance du Grand Conseil. En son alinéa 3, il prévoit d'étendre le délai de dépôt des textes à 17 jours au lieu de 16, avant la séance du Grand Conseil. En effet, le bureau estime que pour permettre au service du Grand Conseil d'élaborer des textes de loi et des ordres du jour de qualité et d'avoir le temps de corriger, si nécessaire, les textes qui lui sont soumis, il devrait disposer d'au minimum : 48 heures pour la correction des textes ; 24 heures pour la préparation de l'ordre du jour ; 24 heures pour son examen par la Chancellerie ; 48 heures pour la transmission des textes corrigés à l'imprimeur, l'impression des textes et l'expédition de ces derniers aux députés.

Il peut paraître surprenant qu'au moment où le système est informatisé, les députés perdent 4 jours pour se préparer à une séance plénière. Il n'est déjà, aujourd'hui, pas toujours aisé de lire tous les documents reçus parfois juste avant le week-end précédant les séances. Si l'alinéa 2 est appliqué, il est impératif que le délai de 7 jours soit respecté afin que les députés puissent travailler dans de bonnes conditions.

Relevons, toutefois, quelques difficultés liées à l'informatique auxquelles le service du Grand Conseil doit faire face : plus de 20 textes arrivent l'après-midi du jour de dépôt (contrôle rapide laissant parfois des coquilles ou des erreurs) ; utilisation de la Messagerie dans la nuit du mardi au mercredi; envoi de textes lacunaires (les définitifs arrivant 2-3 jours plus tard) ; annexes ou rapports de minorité parvenant en dehors du délai. Sans oublier les irréductibles non-branchés qui utilisent un Mac (mise en page à refaire). Il incombe donc, aussi, aux députés à faire des efforts pour que le travail de chacun soit facilité afin d'obtenir des ordres du jour de qualité. Si l'on se réfère au seul ordre du jour du mois de juin, 9 textes ont été remis entre le 18 mai et le 4 juin; 20 les 8 et 9 juin (date du dépôt); 10 entre le 10 et le 25 juin... 3 d'entre eux provenaient du Conseil d'Etat ! La discipline devrait concerner également l'exécutif !

Il faut encore souligner que, ces dernières années, la production des textes a augmenté de plus de 40 % (cf. Rapport de gestion, p. 41, concernant les années 1996 et 1997).

Les commissaires ont voté l'entrée en matière de ce projet à l'unanimité.

Par contre, en vote final, l'article 8, alinéas 2 et 3 (nouvelle teneur) est accepté par 8 voix (2 L, 2 R, 1 DC, 3 S) et refusé par 3 (AdG).

Un ultime vote eut lieu ultérieurement pour une mise en conformité d'autres articles précisant le délai de 16 jours, qui devient 17 jours dans les articles 145, 152 et 194. Ces modifications sont acceptées par 9 voix (3 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 1 L) et refusées par 3 (AdG)

Article 43, lettre g (abrogée)

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (A 4 05), la compétence du Grand Conseil en matière de naturalisation des étrangers se limite au réexamen des dossiers ayant été refusés par le Conseil d'Etat (art.19). La liste des candidats à la naturalisation et des naturalisés ne figure donc plus au Mémorial. Cette lettre g) de l'article 43, étant devenue sans objet, peut être abrogée.

Cette abrogation est votée à l'unanimité des membres présents(2 L, 2 R, 1 DC, 3 S, 3 AdG).

Article 179, alinéa 5 (nouveau)

En 1993, le Grand Conseil a adopté un alinéa 4 à l'article 179 prévoyant que la répartition à la proportionnelle était calculée en conformité aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques. Même si le mode de calcul, appelé méthode "; Hagenbach-Bischof ", était considéré comme "; le moins mauvais " des systèmes, il ne tenait pas compte des apparentements. C'est ainsi que l'Alternative, majoritaire au Grand Conseil lors des élections de l'automne 1997, devenait minoritaire dans les commissions. Il convenait dès lors de trouver une solution permettant de modifier la méthode de calcul lorsque celle-ci aboutissait à un résultat insatisfaisant. Cet alinéa 5 nouveau permettrait aux groupes de conclure un accord entre eux afin que la répartition des sièges corresponde plus parfaitement à celle qui prévaut au sein du Grand Conseil.

Au regard des articles 3 et 4 :

3) Chaque groupe a droit à une représentation proportionnelle à son effectif ; il doit en tout cas avoir un représentant dans chaque commission.

4) La répartition à la proportionnelle des sièges en commission est calculée conformément aux articles 159 et suivants de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les commissaires constatent une contradiction qu'il est nécessaire de corriger. Ces alinéas veulent régler la même chose mais de manière différente. Notamment, la locution à son effectif, de l'alinéa 3 ne permet pas de tenir compte des apparentements. Cet alinéa devrait donc être supprimé.

D'autre part, la mention les groupes peuvent décider exclut un éventuel député qui siégerait hors parti. Quant à une décision prise à l'unanimité ou à la majorité, il conviendrait d'obtenir une majorité décidée au sein du Bureau où tous les partis sont représentés. L'esprit de l'alinéa 5 vise à ne modifier la répartition que pour mieux respecter la volonté des électeurs.

Un amendement propose : l'abrogation de l'alinéa 3, et la rédaction suivante de l'alinéa 5 : ... du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition ... Cet amendement est accepté à l'unanimité.

Enfin, l'article 2 souligné devient inutile et doit être supprimé ("; le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi "). Cette suppression est votée à l'unanimité.

Au bénéfice des explications contenues dans ce rapport, la majorité de la Commission des droits politiques et règlement du Grand Conseil vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le texte amendé du projet de loi 7840 tel qu'il figure ci-après.

PROJET DE LOI(7840)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.

3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 17 jours avant la séance.

Art. 43, lettre g (abrogée)

Art. 179, al. 3 (abrogé)

Art. 179, al. 5 (nouveau)

5 Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition du bureau, de modifier cette répartition.

Art. 145 Inscription à l'ordre du jour

1 La proposition de motion est inscrite à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après sa réception.

Art. 152 Inscription à l'ordre du jour

1 La proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après sa réception.

Art. 194 Délais pour rapporter

3 Les rapports doivent être remis au bureau au moins 17 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf en cas d'urgence motivée.

Premier débat

M. Jacques Béné (L). Nous avons bénéficié des compétences de M. Longet durant le travail de la commission. Le groupe libéral espère que ces modifications vont effectivement apporter une nette amélioration dans le fonctionnement du Bureau et du service du Grand Conseil. On pourra en juger à l'avenir !

Le président. Je ne crois pas que cela ait une influence sur le fonctionnement du Bureau, Monsieur Béné, mais peut-être sur celui du service. Monsieur le député Vanek...

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, Monsieur le président, j'étais ailleurs...

Une voix. Pas assez longtemps ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Effectivement ! Mais étant là, je me permets d'intervenir concernant l'article 8, alinéa 3 : « 3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 17 jours avant la séance.» Si je ne m'abuse, cette disposition comporte une prolongation du délai de dépôt ; dans le texte actuel, il s'agit de seize jours.

Nous nous sommes opposés en commission et nous nous opposerons logiquement dans cette enceinte à cette prolongation du délai. En effet, cela signifierait concrètement qu'un certain nombre de projets de lois ou de propositions, pour être inscrits à l'ordre du jour, devraient être reportés à la séance suivante, car le temps accordé aux dépôts est raccourci. Par conséquent, certains objets seraient systématiquement proposés en urgence lors des séances et le Grand Conseil pourrait déroger comme il l'a déjà fait pour quelques petits objets : pour le projet de loi constitutionnelle concernant les finances publiques, par exemple ! Il ne me semble pas que nous ayons été en possession du matériel définitif dix-sept jours avant la séance...

Nous avons fonctionné longtemps et relativement bien avec le délai actuel prévu par la loi ; nous nous opposerons donc à la prolongation du délai. Par conséquent, l'amendement qui découle des quelques observations que je me suis permis de faire au nom de mon groupe, c'est la suppression de la nouvelle teneur de l'alinéa 3.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'aimerais dire à M. Vanek que l'amendement est déjà déposé par Anne Briol et moi-même ; nous souhaitions l'annoncer au point 8. Nous partageons donc entièrement son point de vue.

Le président. Pas au point 8 : à l'article 8 ! Le point 8, par bonheur, a déjà été traité. Je sais que nos travaux avancent lentement, mais tout de même !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Article 8, al. 2 et 3, (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par Mmes Briol et Bugnon, à l'article 8, alinéa 3, qui s'énonce comme suit :

«Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 16 jours avant la séance.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Claude Blanc (PDC). Si l'amendement consiste à revenir à la situation antérieure...

Une voix. Actuelle !

M. Claude Blanc. Oui ! Il faut, dans ce cas, supprimer carrément l'alinéa !

Mme Fabienne Bugnon. Non, cette phrase est dans l'article ! Il faut revenir à la phrase de l'article actuel.

M. Claude Blanc. Donc, il faut supprimer la phrase nouvelle, soit supprimer l'alinéa 3, puisqu'il n'y a pas de nouvelle teneur ! C'est exactement ce que je vous dis ! Faites-vous greffer des oreilles, Madame Bugnon !... (Exclamations et brouhaha.)

M. Pierre Vanek (AdG). Du fait que nous venons de refuser la nouvelle teneur de l'alinéa 3 en votant l'amendement qui correspond à l'ancienne teneur, il faut évidemment en tirer les conséquences - mais cela coule de source, il n'est pas nécessaire de faire de vote supplémentaire - pour les articles 145 et 152, qui prévoient que les propositions de motion ou de résolution sont inscrites à l'ordre du jour de la première séance qui suit le 17e jour après leur réception, de même que pour l'article 194.

Si on revient à la situation actuelle, ces articles doivent être supprimés, évidemment, par souci de cohérence.

Le président. Autrement dit, l'alinéa 3 de l'article 8, de même que les articles 145, 152 et 194 ne sont pas modifiés et sont donc exclus de la cause, puisqu'on en reste à la teneur actuelle. Ils sont de fait supprimés.

Finalement, dans ce projet de loi, ne subsistent que l'article 8, alinéa 2 (nouvelle teneur), l'article 43, lettre g (abrogée), l'article 179, alinéa 3 (abrogé) et l'article 179, alinéa 5 (nouveau).

Mis aux voix, les articles 8, al. 2 (nouvelle teneur), 43, lettre g (abrogée), 179, al. 3 (abrogé), 179, al. 5 (nouveau) sont adoptés, de même que l'article unique souligné.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7840)

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01)

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 7 jours avant la séance du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.

Art. 43, lettre g (abrogée)

Art. 179, al. 3 (abrogé)

Art. 179, al. 5 (nouveau)

5 Au cas où la répartition ainsi obtenue ne reflète pas celle qui prévaut au sein du Grand Conseil, ce dernier peut décider, sur proposition du bureau, de modifier cette répartition.

27. Ordre du jour.

M. Charles Beer(S). En ouverture de séance, j'ai demandé de traiter une motion de façon urgente. Comme elle n'était pas distribuée à ce moment-là, nous n'avons pas pu en décider.

Or, vous m'avez fait la suggestion d'intervenir en fin d'ordre du jour, de manière à voir si le Grand Conseil était d'accord de traiter ce point. Vu le caractère urgent, j'en fais la demande ; cela ne devrait pas susciter un trop long débat.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Charles Beer de traiter la motion 1244 concernant l'Académie de l'environnement ce soir, après le point 81.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.