Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je remercie M. le député Courvoisier de sa question et je lui réponds de la manière suivante : d'un point de vue strictement juridique, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas tenu d'accorder un espace à une formation parlementaire dans la brochure explicative envoyée aux électeurs avant une votation. La loi sur l'exercice des droits politiques réserve ce support aux autorités constituées d'une part et aux auteurs d'un référendum ou d'une initiative d'autre part. Or, le texte sur lequel les électrices et les électeurs genevois seront appelés à se prononcer le 20 décembre 1998 est un projet de loi constitutionnelle soumis au vote populaire obligatoire en application de la constitution cantonale. Il n'y a donc en l'espèce ni référendum, ni initiative.

Cela étant, Monsieur le député, la question posée est d'ordre politique. Aussi, dans un souci de transparence et pour garantir la sérénité des débats, le Conseil d'Etat a-t-il pris, à titre exceptionnel, la décision suivante : la brochure envoyée aux électrices et électeurs genevois dans la perspective de la votation du 20 décembre 1998 sur le projet de loi constitutionnelle liée à l'assainissement des finances cantonales contiendra, en plus des explications du Conseil d'Etat, un texte du rapporteur de majorité du Grand Conseil et un texte du rapporteur de minorité de votre Grand Conseil. Les personnes concernées voudront bien remettre leurs textes au service des votations et élections jusqu'au lundi 26 octobre à midi. Pour tout complément d'informations sur l'étendue de ce texte, ils peuvent prendre contact avec M. le chancelier. J'espère, Monsieur le député, que le Conseil d'Etat vous a ainsi rassuré sur sa volonté de transparence.

Cette interpellation urgente est close.