Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

La motion 1175, déposée le 18 décembre 1997, est libellée comme suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

• L'impossibilité pour la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA d'assurer des lignes régulières sans une subvention de l'Etat.

• Le ratio raisonnable existant entre le montant de la subvention et le nombre de passagers transportés : 331 000 F pour 652 000 voyageurs en 1997.

• Les différends surgis entre le Département de justice et police et des transports et la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA.

• Les résultats de l'audit réalisé par une société fiduciaire, complété par l'Inspection cantonale des finances.

• L'impossibilité de trouver une solution de rechange dans un délai raisonnable et la nécessité de trouver un accord à la fin du mois de janvier au plus tard.

invite le Conseil d'Etat

à conclure rapidement un contrat de prestations avec la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA portant sur les années 1998-2001 et d'accorder, dans ce cadre, une subvention de 325 000 F pour 1998, indexée au coût de la vie pour les années suivantes.

Le Conseil d'Etat répond comme suit :

A la demande des motionnaires, le Département de justice et police et des transports constitua, en janvier 1998, un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention financière pluriannuelle entre l'Etat et la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA. Ce groupe était composé de MM. Roland Charrière, directeur SMGN, Michel Hirzig, directeur commercial TPG, François Brutsch, secrétaire adjoint au DJPT et Joël Lubicz, directeur financier.

Le projet de convention financière pluriannuelle fut présenté au Conseil d'Etat qui l'approuva dans sa séance du 1er avril 1998.

L'adoption de cette convention doit permettre d'assurer la continuité de la desserte lacustre aux conditions avantageuses de la communauté tarifaire durant la période d'avril à octobre.

La durée de la présente convention est calquée sur l'échéance des concessions d'exploitation des lignes M1 et M2, délivrées par l'autorité fédérale, qui correspond au 31 décembre 2000.

Pour s'informer de manière exhaustive sur les modalités de cette opération, le lecteur peut se référer aux documents annexés, soit la convention financière signée entre les parties et l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d'Etat y relatif.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.