Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Votre deuxième question soulève le problème du droit, à un second emploi temporaire pour les chômeuses et chômeurs de plus de 57 ans. Il faut rappeler que suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, la loi cantonale a dû être sensiblement remaniée puisqu'en particulier la durée de l'emploi temporaire et des autres mesures cantonales a dû être portée de façon générale à douze mois pour permettre d'ouvrir aux chômeurs un nouveau droit à une indemnisation fédérale. Dans le cadre de cette modification qui a soulevé de larges débats sur les bancs de ce Grand Conseil, entre ceux qui estimaient d'une part que l'on en faisait trop et les autres au contraire qui considéraient que l'on n'en faisait pas assez, il a été clairement stipulé qu'il n'était pas possible d'obtenir une seconde mesure cantonale lorsque le requérant avait déjà bénéficié d'une telle mesure au cours des quatre années précédant le dépôt de sa demande.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat entend aborder cette problématique au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi et examiner avec les partenaires sociaux quelle suite pourra être donnée à cette question.

Cette interpellation urgente est close.