Séance du vendredi 23 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 42^e séance

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. M. Vanek nous a interpellés hier pour savoir ce que le Conseil d'Etat pouvait faire par rapport à l'annonce qu'a faite le Conseil fédéral concernant la centrale nucléaire de Mühleberg. Le Conseil fédéral a en effet annoncé qu'il avait décidé de prolonger l'autorisation d'exploiter cette centrale et ce jusqu'en 2012. M. Vanek se référait plus particulièrement à l'article 160C de notre constitution qui, dans son alinéa 5, prévoit tout d'abord que les autorités cantonales doivent s'opposer par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l'installation de centrales nucléaires et de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. Cette disposition indique également que, pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi. Pour que le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat puisse s'exprimer au sujet d'une telle installation nucléaire, encore faut-il qu'au préalable il soit sollicité. Or, seules les décisions portant sur des autorisations générales, c'est-à-dire portant sur des demandes d'autorisations concernant de nouvelles centrales font l'objet d'une consultation cantonale.

En revanche, en ce qui concerne les questions relatives à des prolongations d'autorisation d'exploiter, les cantons ne sont pas consultés. Nous n'avons dès lors pas été consultés, Monsieur Vanek, malheureusement, cela en application du droit fédéral, de sorte que nous n'avons pas eu à nous déterminer. Il va de soi que si nous avions eu à nous déterminer dans une matière de ce type, nous n'aurions pas manqué de soumettre la question au Grand Conseil de sorte qu'il puisse se prononcer quant à notre projet de détermination sous la forme du projet de loi requis par l'article 160C de la constitution genevoise.

Cette interpellation urgente est close.