Séance du jeudi 22 octobre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 12^e session - 40^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit :

Art. 30, al. 1, lettre z (nouvelle)

Art. 48, lettre v  (nouvelle teneur)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but de donner une compétence nouvelle aux conseils municipaux, qui constitue un droit élémentaire qui devrait lui appartenir, à savoir celui de "; légiférer ", c'est à dire d'adopter des règlements, dans les domaines qui sont de la compétence des communes.

En vertu des dispositions actuelles de la loi sur l'administration des communes, le seul domaine où les conseils municipaux sont en droit d'adopter des règlements, c'est celui relatif au statut du personnel. Tous les autres domaines réglementaires sont de la compétence des conseils administratifs ou des maires dans les petites communes. Cette situation, dictée par le droit cantonal, remonte à une époque totalement dépassée où le conseil municipal n'était conçu que comme une chambre d'enregistrement d'un exécutif auquel l'essentiel des pouvoirs était confié.

Il convient de modifier la loi afin de confier aux conseils municipaux le pouvoir essentiel qui devrait lui appartenir dans le cadre d'une démocratie comme la nôtre.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h.