Séance du
jeudi 22 octobre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
12e
session -
40e
séance
PL 7704
PL 7704
du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire (réforme de la juridiction administrative)
(E 2 05). ( ) PL7704
Il en sera fait ainsi
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.