Séance du vendredi 25 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 38^e séance

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat a adopté les règles applicables en matière de rémunération des membres des commissions officielles de l'Etat, règles applicables pour la période allant du 1er juillet 1998 au 28 février 2002. Dans le même temps, le Conseil d'Etat, concernant la rémunération des magistrats et fonctionnaires membres de conseils d'administration de sociétés, d'établissements ou de fondations de droit public ou privé, a fixé que toute indemnité, ou jeton de présence dévolu à ces magistrats ou fonctionnaires devait être versé à la caisse de l'Etat. Aussi bien cette règle que les dispositions adoptées en matière de rémunération des membres des commissions officielles de l'Etat ont été bien accueillies. Un problème s'est toutefois posé, Monsieur Pagani, en ce qui concerne les jetons de présence des membres de la CIA, ce qui constitue un cas particulier par rapport à toutes ces règles générales qui ont été adoptées. Ce cas particulier justifie tout à fait - comme, je crois, Mme Calmy-Rey a eu l'occasion de le dire - un réexamen des dispositions adoptées, réexamen qui devrait concerner uniquement le cas de la CIA. Le Conseil d'Etat est saisi de cette question; elle sera traitée d'ici la prochaine séance du Grand Conseil et, je l'espère, à la satisfaction de ceux qui vous ont suggéré cette interpellation.

Cette interpellation urgente est close.