Séance du
jeudi 24 septembre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
11e
session -
36e
séance
PL 7116
PL 7116
du Conseil d'Etat modifiant la loi générale
sur le logement et la protection des locataires (I 5 1).
( ) PL7116