Séance du
jeudi 24 septembre 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
11e
session -
36e
séance
PL 7621
PL 7621
du Conseil d'Etat modifiant l'article 80A de la
constitution de la République et canton de Genève
(aliénation d'immeubles) (A 2 00). ( )
PL7621