Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Le Tribunal fédéral nous invite à nous déterminer sur la radiation de la cause concernant le recours formé par la Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7755 (modifiant la loi sur les contributions publiques - impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) suite au rejet de cette loi par le peuple genevois. ( )C830