Séance du jeudi 24 septembre 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 11^e session - 36^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous a transmis sa réponse au Conseil fédéral sur la réglementation relative aux étrangers 1998/99 et sur la révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. ( )C826