Séance du
vendredi 26 juin 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
10e
session -
34e
séance
PL 7849-A
Le président. Je pensais que des amendements seraient présentés. Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder au vote, en troisième débat, sur l'ensemble des comptes, selon l'article 139 de notre règlement.
M. Pierre-Alain Champod (S). Si j'ai bien compris, nous votons le projet de loi 7849 en troisième débat ? C'est bien cela, Monsieur le président ? (Remarques et rires.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai déjà dit deux fois, mais je vous le répète encore une fois : l'article 139, alinéa 1, de notre règlement prévoit un vote en troisième débat sur l'ensemble des comptes. Ensuite, nous passerons au projet de loi 7849-A, approuvant le compte administratif et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997, que nous voterons - je l'ai déjà dit, mais je veux bien le répéter - en deuxième et troisième débat.
Nous sommes donc maintenant prêts à voter, en troisième débat, sur l'ensemble, selon l'article 139.
M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai un amendement à proposer sur ce projet 7849... (Brouhaha.)
Une voix. Mais continue, c'est juste !
Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Champod, j'attendais votre amendement, mais au point suivant, lorsque nous traiterons le projet de loi 7849, en deuxième et troisième débats, puisqu'il me semble qu'il concerne ce projet.
M. Pierre-Alain Champod. Tout à fait !
M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, j'ai peut-être la mémoire courte, mais il me semble que les comptes ont déjà été votés en trois débats, département par département. Maintenant, nous devons aborder le projet de loi 7849-A. C'est la raison pour laquelle M. Champod propose son amendement. Je crois que vous retardez d'un siècle, Monsieur le président ! (Rires.)
Le président. Non, Monsieur Blanc, l'article 139, alinéa 1, que j'ai cité à plusieurs reprises prévoit, avant le vote du projet de loi sur le compte administratif et la gestion, un vote d'ensemble sur les comptes qui ont été votés département par département, compte de fonctionnement et compte d'investissement.
M. Claude Blanc. Mais on l'a fait !
Le président. J'ai voulu le faire à plusieurs reprises, mais je n'y suis pas arrivé !
M. Claude Blanc. Mais si, on l'a fait !
Le président. Non ! Nous procédons maintenant au vote sur l'ensemble des comptes en troisième débat. (Le président est interpellé par M. Blanc.) Non, Monsieur Blanc, nous n'avons pas voté l'ensemble en troisième débat. Je n'ai fait voter que chapitre par chapitre ! Je mets aux voix l'ensemble des comptes en troisième débat.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Mis aux voix, les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés par chapitre et dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.
Le président. Vous avez donc approuvé l'ensemble des comptes, conformément à l'article 139 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Je vais vous lire, comme cela vous saurez exactement ce que vous avez voté :
«1Le vote sur l'ensemble du budget et des comptes a lieu ensuite.
2Après le vote du budget, la loi sur les dépenses et les recettes est mise en discussion comme une loi ordinaire.
3Après le vote des comptes, la loi relative au compte d'Etat et à la gestion du Conseil d'Etat est mise en discussion comme une loi ordinaire.»
Nous passons maintenant au point suivant, celui que vous attendez tous pour présenter vos amendements, à savoir le vote sur le projet de loi 7849-A.
PL 7849-A
Deuxième débat
Le président. Monsieur Champod, vous avez la parole pour présenter votre amendement.
M. Pierre-Alain Champod (S). Je suppose donc que nous travaillons sur le projet de loi qui nous a été distribué ce matin par le Conseil d'Etat, qui a pour titre : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997». Le groupe socialiste a une ou deux propositions à vous faire... (Brouhaha.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés - excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Champod - si vous voulez vraiment finir tous vos travaux, je vous suggère de parler et de défendre vos arguments l'un après l'autre pour pouvoir passer au vote. Monsieur Champod, je vous prie de continuer.
M. Pierre-Alain Champod. Je disais donc que nous travaillons, si j'ai bien compris, sur le projet de loi tel qu'il est formulé par le Conseil d'Etat dans la version déposée ce matin sur nos tables, dont le titre est : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997.» Est-ce bien cela ?
Le président. Vous avez tout compris, Monsieur Champod !
M. Pierre-Alain Champod. Bien. Je rappelle que, pendant toute la période gérée par le gouvernement monocolore, le parti socialiste... (Commentaires et brouhaha.) Monsieur Ducommun !
Le président. Monsieur Ducommun, si vous voulez prendre la parole, vous levez la main ! Laissez donc le Grand Conseil avancer dans ses travaux. Je vous prie de vous taire ! Monsieur Champod, vous avez la parole.
M. Pierre-Alain Champod. Merci, Monsieur le président, je vais essayer d'aller au terme de mon argumentation.
Je disais donc que ces dernières années le parti socialiste avait toujours refusé à la fois les budgets et les comptes. Nous estimions effectivement que les budgets de la majorité ne correspondaient pas à nos options politiques. Et comme nous refusions les budgets, nous refusions les comptes. Mais nous avons toujours dit que notre refus était un refus politique par rapport aux choix qui étaient faits, mais que nous ne contestions pas les chiffres proposés, puisqu'ils correspondaient à la réalité.
Pour le budget 1997, nous n'avons pas dit le contraire. Depuis ce matin - pour ceux qui ont été attentifs - toutes les interventions de notre groupe ont été dans ce sens : nous acceptons les chiffres, mais nous sommes en désaccord avec la politique menée par le Conseil d'Etat l'an dernier. Dans le projet de loi, les six premiers articles ont un aspect purement comptable, indiquant qu'au 31 décembre 1997 le compte de fonctionnement est à tel montant et le compte d'investissement à tel autre. L'article 7, lui, dit que «la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 est approuvée.» Cela veut dire qu'un même projet de loi comporte à la fois des aspects comptables et une appréciation politique. Cela ne nous semble pas satisfaisant. Nous pouvons effectivement admettre que les comptes sont arrêtés au 31 décembre avec certains chiffres, sans pour autant approuver la gestion du Conseil d'Etat.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous propose tout d'abord un amendement consistant simplement à abroger l'article 7 du projet de loi 7849.
Ensuite, le parti socialiste a déposé un projet de loi 7877 que nous vous proposons de voter en discussion immédiate. Il s'agit de faire figurer l'évaluation de la gestion du Conseil d'Etat dans une loi séparée. Nous souhaitons, dorénavant, que le Conseil d'Etat présente automatiquement les comptes en séparant ces deux aspects. Cela permettra effectivement de respecter l'article 80 de la constitution qui stipule : «Le Grand Conseil vote les impôts, décrète les dépenses, les emprunts et les aliénations du domaine public, reçoit et arrête les comptes de l'Etat, lesquels sont rendus publics et doivent nécessairement être soumis à l'examen d'une commission.»
L'arrêt des comptes de l'Etat au 31 décembre est donc une obligation constitutionnelle. L'appréciation politique sur la gestion du Conseil d'Etat est une tout autre affaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons à la fois cet amendement consistant à abroger l'article 7 et un nouveau projet de loi. Nous vous invitons à les adopter.
M. Christian Ferrazino (AdG). Je voudrais simplement faire quelques observations sur l'exercice d'équilibriste auquel s'est livré notre collègue Champod...
Des voix. Bravo !
M. Christian Ferrazino. Vous m'approuvez, Monsieur Lescaze...
Une voix. Il ne manque plus que le petit vélo !
M. Christian Ferrazino. ...et je sais pourquoi ! C'est parce que ce matin je vous ai pris à témoin en votre qualité d'historien, devant M. Segond, que j'ai rencontré en venant ici, à 9 h. Nous avions déjà pris connaissance de votre amendement, Monsieur Champod, car pour nous ce n'était pas le vôtre, mais celui du Conseil d'Etat. Je vois que vous reprenez à votre compte les amendements du Conseil d'Etat. Dans le livre jaune «compte d'Etat» que nous avons tous reçu, le projet de loi 7849 qui nous occupe est intitulé : «Projet de loi approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 1997». L'amendement que «vous» nous proposez, ou que «vous» nous proposez - je ne sais plus à qui m'adresser, alors, disons, qui nous est proposé - nous dit qu'il faut «arrêter» les comptes, au lieu de les «accepter».
Pendant des heures ce matin, certains d'entre nous ont dit, haut et fort, les raisons pour lesquelles nous entendions refuser ces comptes; et nous avons manifesté notre refus lors du vote tout à l'heure. Alors, on nous dit que, puisque la constitution nous fait l'obligation d'arrêter les comptes, il faut changer le titre de ce projet de loi et on propose de remplacer «approuvant les comptes» par «arrêtant les comptes».
Mesdames et Messieurs les députés, je n'aime pas être roulé dans la farine trop souvent. Je demande donc à l'historien en face de moi, M. Lescaze, s'il est exact qu'au XIXe siècle, lorsque le parlement procédait à un acte législatif, il s'agissait «d'arrêté». Bien évidemment, M. Lescaze le confirme. Donc, selon les termes de notre constitution, qui date d'une certaine époque - vous savez qu'elle n'est pas toute fraîche, notre constitution ! - «arrêter les comptes», Monsieur Champod, revient à les approuver.
Alors, ayez le courage de vos opinions ! Nous avons le courage des nôtres : nous avons dit - et nous continuons à le dire - que nous entendons refuser ces comptes. Mais n'allez pas nous faire croire «qu'arrêter les comptes», c'est autre chose que de les approuver. Vous vous basez sur l'article 80 de la constitution qui stipule : «Le Grand Conseil reçoit et arrête les comptes.» Vous pensez bien que la constitution ne va pas obliger les députés à «approuver» en votant les comptes. «Arrêter les comptes» signifie «statuer sur les comptes».
Eh bien, pour notre part, nous allons «statuer», c'est tout à fait constitutionnel, et je ne vois pas en quoi ce serait anticonstitutionnel de refuser les comptes, car en les refusant nous statuons. Mais, en les arrêtant, vous les approuvez. C'est la raison pour laquelle l'Alliance de gauche, conséquente avec elle-même, par rapport à ce qu'elle a dit depuis le début de la matinée, refusera les comptes et donc, par conséquent, cet amendement, qui reviendrait à les approuver.
M. Pierre-François Unger (PDC). L'amendement qui a été proposé par M. Champod est d'une tout autre portée et d'une tout autre nature. Il dit clairement : «Nous pouvons approuver des comptes, respectivement les arrêter, s'agissant des chiffres, mais nous refusons la gestion, qui représente l'acte politique d'avoir dépensé cet argent.»
Il me semble que nous devons nous rallier à cet amendement. Je comprends bien - je l'ai déjà dit tout à l'heure - que la nouvelle majorité ne puisse pas approuver la gestion de l'ancien Conseil d'Etat. Cela paraît logique. En revanche, il paraît logique aussi, si nous voulons avoir des comptes, que nous séparions l'aspect comptable, d'une part, de l'aspect gestion politique, d'autre part. Nous soutiendrons donc l'amendement présenté par M. Champod.
M. David Hiler (Ve), rapporteur de première majorité. Je confirme les propos de M. Ferrazino, à un détail près : le Grand Conseil votait des lois et votait des arrêtés. Lorsqu'il s'agissait d'un arrêté, la formule était effectivement «arrête» au sens de «statue». La constitution dit simplement que nous devons nous prononcer. Elle ne nous dit pas le résultat du vote, parce qu'évidemment cela n'aurait aucun intérêt. Donc, quoi qu'il en soit, il s'agit bel et bien de l'approbation des comptes.
Néanmoins, je comprends parfaitement la position de M. Unger.
Concernant le parti socialiste, j'ai entendu une assez longue description vestimentaire des Verts, ce matin... Il paraîtrait que nous avons «tourné notre veste»... Eh bien, je crains que l'habit que le parti socialiste a décidé de porter ait quelque peu changé : il n'est pas tourné... il est tombé ! (Rires.) J'imagine que vous aurez compris ce que je veux dire...
M. Pierre-Alain Champod (S). Je voudrais juste intervenir sur le début de l'intervention de M. Ferrazino. J'ai demandé au président de bien vouloir confirmer que nous discutions bien du projet tel qu'il a été déposé ce matin par le Conseil d'Etat, où le mot «gestion» ne figurait plus dans le titre. Si ce n'est pas le cas, il est clair que nous proposerons un deuxième amendement, par rapport au projet tel qu'il était dans les rapports, pour que le titre du projet de loi soit bien : «Projet de loi arrêtant le compte administratif de l'Etat pour l'exercice 1997» et que le mot «gestion» n'y apparaisse plus.
Le président. La parole n'est plus demandée. Nous sommes donc en présence d'un amendement déposé par Mmes et MM. Elisabeth Reusse-Decrey, Christian Brunier, Pierre-Alain Champod et Christine Sayegh, qui prévoit d'abroger l'article 7.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Excusez-moi, Monsieur le président, M. Champod vient de poser une question : soumettez-vous au vote l'amendement sur le projet de loi qui a été déposé ce matin sur nos tables ou sur le projet de loi tel qu'il ressort du rapport ? En effet, le titre est différent. Dans le deuxième cas, nous devrions alors proposer un second amendement.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté ce matin l'entrée en matière sur un texte et maintenant nous sommes en troisième débat sur le même document.
Une voix. Et l'amendement ?
Le président. L'amendement portera sur ce texte ! Nous votons par rapport au texte sur lequel ont été votés les premiers débats et sur lequel vous avez discuté toute la journée, à moins que vous ne vouliez tout recommencer.
M. Christian Ferrazino (AdG). J'expliquerai la position de mon groupe en deux mots au sujet de l'amendement suggéré à l'article 7. Dès lors que nous allons refuser ce projet de loi, nous ne participerons pas à un vote pour l'amender. Nous nous abstiendrons donc.
Le président. Je pense que c'est clair pour chacun. Nous sommes en présence d'un amendement, qui vous a été distribué, sur le projet de loi 7849 qui prévoit d'abroger l'article 7 que vous avez sous les yeux.
Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'article 7) est adopté.
Une voix. Combien d'abstentions ?
Le président. Une majorité d'abstentions !
Un projet de loi 7877 a été déposé tout à l'heure. Je pense qu'en toute cohérence nous devrions le traiter maintenant. Monsieur Champod, je vous donne la parole pour la présentation de votre projet.
M. Pierre-Alain Champod (S). Monsieur le président, nous laissons le texte amendé en suspens et nous passons à l'autre projet de loi, c'est cela ?
Le président. Si vous voulez que l'on termine sur le projet de loi 7849 maintenant et que l'on aborde l'autre projet de loi après, on peut procéder ainsi. Il me semble d'ailleurs que c'est préférable, vous avez raison !
Troisième débat
Le président. S'il n'y a pas d'opposition, nous sommes donc en troisième débat. J'imagine qu'il a été demandé par le Conseil d'Etat. Je mets aux voix le projet de loi 7849, avec l'amendement qui vient d'être adopté, c'est-à-dire l'abrogation de l'article 7.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 47 oui, 24 non et 12 abstentions.
Le président. C'est la première fois que les abstentions sont comptabilisées dans un vote assis/levé, mais je crois que l'ensemble de ces votes auront au moins le mérite de montrer à chacun la nouvelle majorité qui se dégage dans ce parlement ! (Rires.)
La loi, telle qu'elle a été publiée dans la «Feuille d'avis officielle», est ainsi conçue :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu les articles 80 et 82 de la Constitution ;
vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1997, du 13 décembre 1996 ;
vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1997 ;
décrète ce qui suit :
Art. 1 Compte administratif
Art. 2 Fonctionnement
Art. 3 Investissement
3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 314 219 811,81 F.
Art. 4 Financement
Art. 5 Découvert du bilan
Art. 6 Dérogations
2 Il tient également compte d'une mise en provision de 1 115 033,19 F relative aux résultats provisoires des trois services pilotes en expérience NPM.