Séance du vendredi 12 juin 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 27^e séance

18. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Au sortir d'une audition avec une juge d'instruction, à la prison de Champ-Dollon, un détenu s'est grièvement blessé à la suite de ce qui apparaît comme une tentative d'automutilation.

La version des faits, évoquée ultérieurement par une tierce personne, en l'occurrence un proche de ce détenu, diverge de la version présentée par le personnel pénitentiaire. Un gardien étant mis en cause, le dossier a immédiatement été transmis à M. le procureur général par mes soins après un contact téléphonique pris ce lundi en soirée. Le dossier a également été transmis à un ancien magistrat du pouvoir judiciaire qui doit donner son avis sur l'ouverture éventuelle d'une procédure administrative.

En l'état, et eu égard au secret de l'instruction par la justice, le département ne peut pas apporter d'autres commentaires, si ce n'est que l'assertion d'altercation ou de rixe apparaît comme invraisemblable, l'incident s'étant produit devant le cabinet du juge d'instruction et cette dernière n'ayant, à notre connaissance, rien constaté de pareil.

Il va de soi que nous sommes tous profondément choqués par cet incident et que nous formons nos voeux les plus sincères pour le rétablissement de ce détenu.

En rappelant qu'il y a, au sujet de l'état de fait, des divergences essentielles, je réponds néanmoins aux questions posées, même si elles se réfèrent à un postulat de violence du personnel pénitentiaire que je récuse, toujours en l'état de nos connaissances.

La politique de conduite et de formation du personnel est constante, elle implique prioritairement la sécurité et le respect des personnes quelles que soient leur nationalité et leur fonction. Concrètement, la formation des gardiens de prison se fait de la manière suivante : après avoir été présélectionnés - enquête de police, tests psychotechniques, etc. - les candidats suivent une école genevoise qui dure douze mois au cours desquels quatre mois de cours théoriques alternent avec huit mois de pratique. Cette école vise à dispenser le savoir-faire et le savoir-être nécessaires dans les relations avec les détenus. Les cours, donnés par des intervenants extérieurs, comportent notamment des matières telles que : psychologie et contacts avec les détenus, soit seize heures de cours assurées par le professeur Jaffé de l'IUML; relations interculturelles, huit heures; mentalités étrangères, usage de la force et proportionnalité, droits des détenus, quatre heures; développement du savoir-être, trente heures; drogue et toxicomanie, etc.

Dans les deux ans qui suivent leur nomination, les gardiens suivent ensuite quinze semaines de cours à l'Ecole suisse de formation du personnel pénitentiaire à Fribourg, où des cours de psychologie et de criminologie leur sont notamment prodigués.

Je rappelle que le contrôle des conditions de détention a lieu à quatre niveaux :

- Au niveau administratif : la surveillance des établissements de détention est exercée par le département de justice et police et des transports au travers des divers rapports et visites et de l'activité d'un secrétaire adjoint dévolu à cette tâche.

- Au niveau judiciaire : chaque mois, le juge d'instruction doit visiter les personnes détenues préventivement, selon l'article 148, alinéa 2, CPP. Un procès-verbal est dressé et transmis au directeur de la prison en cas de réclamation contre l'établissement. Si les faits sont graves, le chef du département et le procureur général sont avertis.

- Au niveau parlementaire : le contrôle est exercé par le Grand Conseil par le biais de la commission des visiteurs officiels.

- Au niveau européen : le contrôle est exercé par le Comité européen pour la prévention de la torture, le CPT. Lors de ses deux visites en Suisse, notamment à Genève en 1991 et 1996, le CPT n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques en ce qui concerne les établissements de détention genevois.

Mesdames et Messieurs les députés, mon département entend que toute la lumière soit faite sur cet incident aux conséquences tragiques. Il fait, à cet égard, confiance à la justice. Il souhaite cependant que chacun s'applique à respecter au sujet de cette affaire autant l'objectivité que la déontologie qui devraient inspirer certaines professions. Je remercie ici les deux députés qui m'ont interpellé pour la correction de leurs interventions.

Ces interpellations urgentes sont closes.