Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 23^e séance

Troisième débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avions renvoyé ce projet de loi en attendant la votation qui aura lieu sur le triangle Soret proche du présent déclassement qui avait pour objet une école. Nous estimons que ce périmètre de la ville est déjà surdensifié. Nous espérons que la construction du triangle Soret ne se réalisera pas et, par conséquent, que cette école ne se justifiera pas. Nous n'avons pas de renseignements supplémentaires nous permettant d'affirmer le contraire. Nous proposons donc de renvoyer ce projet de loi à octobre puisque la votation sur le triangle Soret est fixée pour septembre. Nous avons fait cette même proposition pour la place des Nations. Le Conseil d'Etat ayant effectivement admis qu'il n'était pas justifié de discuter du déclassement de cette place, il en est de même pour ce point.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Lors du débat précédent, Monsieur Pagani, vous aviez indiqué qu'indépendamment du sort du référendum vous acceptiez une zone de développement affectée à de l'équipement public pouvant s'avérer nécessaire dans ce quartier. L'unique raison pour laquelle ce projet revient aujourd'hui est une demande de M. le député Grobet qui voulait savoir si, pour ce genre de zones de développement, il y avait aussi, au sens de l'article 33 de la LaLAT, une possibilité pour l'Etat d'avoir un droit de préemption. J'étais dans l'incapacité de répondre à cette question. Après vérification, ce droit existe effectivement; par conséquent, ce projet de loi peut être voté dans sa teneur actuelle.

Le président. Nous sommes donc devant une proposition de M. Pagani de renvoyer ce troisième débat à une autre séance, proposition que je fais voter.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix, en troisième débat, le projet de loi 7685.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7685)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1

1 Le plan n° 28819-155, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex - (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public située entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que, notamment, les bâtiments et annexes d'un groupe scolaire, à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28819-155, visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à la réalisation de ces équipements peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28819-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

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