Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 23^e séance

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la commission d'aménagement a examiné les 18 février et 4 mars 1998 le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances pour le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, D. Mottier, secrétaire adjoint, J.-Ch. Pauli, juriste et M. Ph. Beuchat, chef du service des monuments et des sites.

Lors de sa séance du 18 février 1998, la commission d'aménagement s'est rendue sur les lieux du hameau d'Essertines accompagnée de M. Dugerdil, maire de Dardagny.

Le hameau d'Essertines figure à l'inventaire des hameaux situés en zone agricole, pour lesquels la création d'une zone à bâtir peut-être envisagée. Suite à plusieurs demandes de propriétaires fonciers, les autorités communales ont été amenées à envisager une modification du régime de zone afin de permettre aux habitants actuels et leurs enfants de pouvoir continuer à habiter ces lieux. Une étude a été réalisée par le service des monuments et des sites conformément à la loi.

Le périmètre de la future zone a été déterminé au plus près des constructions, sauf à l'angle Est de la parcelle 135 où il existe un potentiel à bâtir permettant au propriétaire de construire un petit bâtiment de logement pour les besoins de sa famille.

Quelques constructions isolées telles que la villa (no 444) construite récemment et le hangar (no 605) ont été sortis du périmètre, ne présentant pas un caractère typique en ce lieu.

Le projet de loi présenté en commission a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la Commune de Dardagny, en date du 16 mai 1997 et a reçu un préavis favorable de la commission d'urbanisme ainsi que de la commission des monuments, de la nature et des sites.

Débat en commission

L'ensemble de la commission reconnaît l'opportunité du changement de zone. Cependant, une partie des députés pense qu'il faut sortir du périmètre l'angle Est de la parcelle 135 pour ne pas créer plus de droits à bâtir. Essertines constitue l'un des premiers cas de déclassement des hameaux suite à ceux de Charrot et de Mategnin. Nous devons veiller à ne pas créer de précédents et nous en tenir strictement à ce que prévoit la loi, à savoir être au plus près des constructions existantes.

Les députés favorables à la modification du périmètre ont aussi été sensibles à l'article 20 de la LaLat qui donne la possibilité au propriétaire de la parcelle 135 de pouvoir construire un logement supplémentaire s'il en justifie le besoin.

Vote final

Entrée en matière : 13 oui, 1 abstention (AdG)

Exclusion de l'angle Est de la parcelle 135 du périmètre : 9 oui (1 PDC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (3 L, 1 R), 1 abstention (DC)

Vote d'ensemble : 10 oui (2 PDC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (3 L, 1 R)

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Remarque : Suite à ce vote, la commune de Dardagny a été avertie de la décision de la commission. En date du 1er avril 1998, une réponse nous a été lue faisant part de la désapprobation des autorités communales.

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Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC). Lors de la précédente législature, ce parlement adoptait les lois sur le déclassement des hameaux en zone 4B. Les déclassements étaient devenus indispensables vu l'adoption de la LaLAT et du nouveau droit foncier rural qui empêche toute vente ou tout réaménagement de bâtiment en zone agricole qui ne seraient pas destinés à une exploitation. L'excellent rapport de M. Dupraz soulignait expressément qu'il fallait délimiter le périmètre en passant au plus près des maisons existantes et ne pas créer de mini-zones de développement aux abords des hameaux.

Or, dans ce projet de loi tel que présenté par la majorité de la commission, la loi a été suivie scrupuleusement. Certains le regrettent, mais il faut relever qu'aujourd'hui il reste dans le canton de Genève, et surtout à l'intérieur des villages, une quantité non négligeable de surfaces déclassées. La priorité doit être en premier lieu de remplir ces poches non construites.

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas systématiquement à de nouveaux déclassements mais, dans la problématique du déclassement des hameaux, il semble judicieux et raisonnable de respecter cette loi récemment votée par ce parlement. C'est pour toutes ces raisons que le groupe démocrate-chrétien vous engage à voter ce projet de loi tel que la majorité de la commission vous le recommande.

M. Florian Barro (L). Pour notre groupe, le travail en commission ressemble un peu à ce qui s'est passé - d'une manière plus modeste - lors de la partition entre l'Inde et le Pakistan : un grand coup de crayon pas forcément réfléchi à travers le découpage de zones. Nous considérons que les travaux de la commission ne respectent pas les années d'étude objective que la commune et le département ont consacrées à ce projet de déclassement. La majorité de la commission a balayé d'un revers de main cette étude sans justification suffisante. L'article 22 de la LaLAT tel que M. Dethurens l'a relevé n'est, à notre avis, pas spécialement pertinent en la matière. Le projet de base respectait davantage cet article dans la mesure où il passait vraiment au plus près des constructions, à savoir une villa et un hangar. Ces constructions n'étaient pas d'une esthétique absolue ni même en harmonie avec les autres bâtiments du hameau; il aurait été utile de négocier avec le propriétaire l'échange d'une autorisation de construire sur une partie de la parcelle contre une modification de l'aspect de ce hangar métallique. Cette idée n'a pas été retenue.

A notre sens, le projet tel qu'il avait été déposé par le Conseil d'Etat respectait une certaine cohérence - le sens de ce mot semble vous échapper - la cohérence urbanistique qui permettait de constituer un petit pendant construit de l'autre côté du chemin principal. A toutes fins utiles et contrairement à ce que dit M. Etienne dans son rapport, dans les deux cas précédents de déclassement de hameau à Mategnin et à Charrot, la possibilité de construire sur une parcelle non bâtie a été étudiée. Chacune de ces parcelles se trouvait dans l'environnement construit du hameau et non à l'extérieur ou en périphérie, ce qui aurait pu justifier leur exclusion.

Par ailleurs, M. Ferrazino nous disait en commission d'aménagement que ce ne sont pas les communes qui vont nous dicter notre aménagement. Dans certains cas, il est possible de partager son opinion. Mais rappelons-nous qu'il y a environ cinq ans le Grand Conseil a voté une disposition donnant une certaine autonomie aux communes. Dardagny dans cette circonstance en a fait usage. Les députés de la majorité estiment qu'il est préférable de modifier une volonté modeste de la commune en la privant d'un aménagement lui permettant de conserver et d'affirmer le caractère sympathique du hameau. C'est faire preuve d'un esprit chagrin que d'asseoir votre autorité en imposant cette solution biaisée. C'est pourquoi, dans l'esprit de mettre l'aménagement du territoire au service des habitants et non à celui du dogme qui hante certains d'entre vous, je proposerai au deuxième débat un amendement afin de restituer le plan de déclassement conformément à celui qui figurait dans l'exposé des motifs.

M. Jean-Louis Mory (R). Dans sa lettre, la commune de Dardagny nous informait que les habitants d'Essertines, les autorités communales, la commission de l'urbanisme ainsi que la commission de la nature et des sites étaient intervenus en faveur du déclassement de la parcelle 135 du hameau d'Essertines. Ce projet permettait que tous les intéressés soient traités sur pied d'égalité. De plus il répondait aux attentes des habitants d'Essertines et des autorités communales. Le projet initial permettait au centre du hameau de bénéficier d'un aménagement plus harmonieux, grâce à une habitation et à un jardin plutôt qu'une parcelle non cultivée. Je me permets de vous rendre attentifs au fait qu'il s'agit de l'un des premiers hameaux à subir un déclassement et que laisser quelques mètres carrés de terrain agricole non cultivé, entre deux chemins et un hangar, ne se justifie nullement et ne correspond pas à l'agriculture de l'an 2000. C'est pourquoi je vous prie instamment de rejoindre l'amendement de M. Barro.

Une voix. Voilà, Jean-Louis, ça a bien été !

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'agriculture de l'an 2000. Vous nous proposez de déclasser des terrains agricoles pour pouvoir construire dessus. L'agriculture de l'an 2000... vous n'allez pas trouver beaucoup de partisans... (Remarques et brouhaha.) Il est vrai qu'il y a eu un repas entre la séance d'avant et celle-ci, mais si M. Dupraz, indépendamment des invectives, a quelques mots à nous dire, qu'il lève la main, nous l'écouterons avec beaucoup d'attention. (Remarque. Le président agite la cloche.) Il se limite aux invectives, c'est donc le Dupraz que nous avons toujours connu; il est conforme à lui-même. Voilà !

Pour en revenir au débat qui nous occupe, celui-ci est d'autant plus important qu'il survient très rapidement à la suite de deux déclassements de hameaux. Nous savons tous qu'il existe un certain nombre de déclassements dont ce Grand Conseil risque d'être saisi. Les travaux de la commission d'aménagement sont d'autant plus importants concernant ce cas de figure; il s'agit en effet de donner un signal au Conseil d'Etat car si le gouvernement doit nous saisir de projets de déclassement de hameaux en englobant des parcelles agricoles pour l'an 2000 afin de permettre des constructions - c'est-à-dire donner de petits cadeaux aux propriétaires de ces terrains - alors le signal est donné. La commission d'aménagement n'est pas d'accord d'aller dans ce sens-là.

Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, je suis convaincu que vous n'êtes pas à l'origine de ce projet de loi. En effet, indépendamment des idées qui sont les vôtres, comme excellent juriste vous aurez tout de suite rectifié ce projet puisque l'article 22, alinéa 2 de la LaLAT, la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire, dit clairement que, lorsqu'un hameau doit être déclassé de zone agricole en zone constructible, le déclassement doit alors être déterminé sur un périmètre délimité au plus près des constructions existantes. C'est précisément ce qu'a voulu faire la commission d'aménagement avec le projet qui vous est soumis, qui permet de corriger le projet initial du Conseil d'Etat qui, lui, n'allait pas au plus près des constructions existantes puisqu'il englobait précisément une parcelle non bâtie pour permettre à son propriétaire de construire.

Ce n'est pas l'objectif visé par la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire. Monsieur Dupraz, je vous rappelle également que l'alinéa 1 de l'article 22 de la LaLAT permet aujourd'hui d'appliquer les normes de la 4e zone dans des hameaux situés en zone agricole.

En d'autres termes, il n'y a aucune nécessité sur le plan juridique de procéder à des déclassements de hameaux situés en zone agricole pour les mettre en zone à bâtir, puisque la loi prévoit que, pour autant que ces hameaux soient utilisés à des fins agricoles, il y a possibilité d'obtenir l'application de la 4e zone. Si les hameaux ne sont plus utilisés, comme c'est le cas pour Essertines, essentiellement à des fins d'activité agricole, nous sommes limités par cette disposition de l'article 22, alinéa 2 et nous sommes contraints de faire en sorte que le déclassement proposé se tienne au plus près des constructions existantes. C'est le sens du rapport de majorité de M. Etienne que nous soutenons. Une nouvelle fois, nous invitons le Conseil d'Etat à tenir compte du texte clair de la loi afin de ne pas englober, lors de futures demandes de réaffectation de hameaux, des parcelles ne répondant pas aux critères de déclassement.

M. Jean-Louis Mory (R). Il y a trente ans que je travaille dans l'agriculture, je sais de quoi je parle. Cette parcelle de 1500 m2 a changé d'affectation depuis la construction d'une habitation et d'un hangar; le périmètre a été tracé à l'intérieur afin de sortir ces constructions de la zone Actuellement il y a un poulailler; ce n'est pas beau pour un village. Il aurait été plus habile d'avoir une petite maison et un jardin. Permettez-moi de souligner que ce ne sont pas 1500 m2 qui vont modifier le projet 2000 de l'agriculture. Si vous croyez que les paysans vont retourner à la pioche et à la pelle, je vous invite à les rejoindre !

Une voix. Bravo !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Une partie du débat que nous avons eu en commission d'aménagement et lors de la loi initiale pour la protection des hameaux - il y en a une trentaine dans notre République - portait sur la volonté de conserver ces témoins de l'architecture rurale. Je soutiens les propos tenus par le député Dethurens et je reviendrai sur la requête de la commune de Dardagny, en rappelant à M. Mory qu'au sein de ce parlement il y a eu un grand débat durant lequel M. Lescaze nous avait gratifiés de ses grandes envolées sur la villa Botta qui abîmait le paysage dans la commune de Dardagny. Le département avait finalement compris que cette villa s'intégrait difficilement dans le village de Dardagny.

Dans le cas qui nous occupe, vos autorités, Monsieur Mory, sont venues avec très peu d'arguments nous exposer en commission les raisons pour lesquelles il fallait déclasser cette parcelle. Compte tenu des propos tenus par le maire, M. Dugerdil, lors de son audition en commission, et de la faiblesse de ses arguments par rapport à ce déclassement supplémentaire, la commission a pris la décision qu'elle jugeait raisonnable. Si vous deviez avoir d'autres raisons à l'appui de votre demande de déclassement concernant Essertines et la commune de Dardagny, nous sommes prêts à les entendre en commission et à revoir notre décision.

D'autre part, la loi sur la protection des hameaux, et notamment le déclassement de cette parcelle, a suscité beaucoup de débats. Le regroupement familial a été une des raisons évoquées. Il ne semble pas que ce soit un argument à retenir. Il existe une trentaine de hameaux pour lesquels il faut définir une situation juridique raisonnable. Si nous accordons à chacun de ces hameaux un déclassement de 1500, 1800 ou 2000 m2, à la fin de nos travaux, ce ne seront pas moins de quinze stades de football qui pourront être construits à l'intérieur de nos hameaux; c'est peut-être un peu beaucoup dans notre République.

En l'état, il n'apparaît pas que la mise en place de cette loi présente un caractère d'urgence pour la commune de Dardagny. En revanche, si des arguments supplémentaires arrivent à nous convaincre de la nécessité de déclasser cette parcelle et si ces arguments sont défendus par les autorités communales devant la commission d'aménagement, un retour en commission de ce projet de loi pourrait alors être envisagé. Mais si les arguments se limitent à ceux entendus en commission et à l'exposé de M. Mory, la loi peut être votée ainsi que la majorité de la commission nous l'a proposée.

M. John Dupraz (R). Si j'ai invectivé notre collègue Ferrazino, il faut savoir de quoi il est question. Lorsque vous citez le texte de loi stipulant qu'il faut passer au plus près des maisons existantes, je sais de quoi je parle étant l'auteur du libellé de cet amendement. (Protestations.) Ecoutez, si on vous dit qu'il y a une vitre en face de vous et qu'en réalité il s'agit d'un mur vous foncez droit dedans car le dogme vous incite à le faire.

Nous avons inscrit cette disposition dans la loi pour les raisons suivantes : en 1961, lorsque les zones 4B de développement notamment ont été délimitées dans ce canton, il est apparu que dans certaines communes de grandes zones avaient été inscrites dans le territoire autour des villages existants. Ce tracé ne correspondait pas à un développement harmonieux de ces entités urbanistiques - je ne citerai qu'un exemple : la commune de Gy - ce qui a entraîné par la suite des mesures restrictives afin de concentrer les droits à bâtir aux abords du village. Lors des déclassements des hameaux, l'idée était d'éviter la création de zone de construction de 30, 40, 50, 100 mètres autour du village. Il s'agissait d'inscrire dans un périmètre à bâtir les constructions existantes.

Cela dit, il ne faut pas se buter et lire la loi stricto sensu sans faire preuve d'un esprit d'ouverture. Je croyais que les représentants de l'Alliance de gauche avaient un tel esprit mais je m'aperçois qu'en fait ce sont des gens bornés, obtus, excepté M. Spielmann qui est un homme éclairé, chacun le sait...

Le président. Au fait, Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. Je constate que le projet initial qui a été présenté fait l'objet d'un consensus et d'une étude élaborée par la commune, par la commission des monuments et des sites, par les services d'aménagement de M. Moutinot pour un équilibre urbanistique de ce hameau.

Or, en se référant à la loi, on veut maintenant exclure cette parcelle, je ne sais dans quel but; on parle de spéculateurs... Naturellement, M. Grobet qui lève la main va crier à la spéculation, au profit immobilier à propos d'un pauvre paysan qui va pouvoir construire une maison, alors que, comme l'a dit très justement l'adjoint de la commune, M. Mory - ce bon meunier - ce n'est jamais qu'un équilibre urbanistique que nous propose ce projet.

Cela m'étonne d'autant plus de la part du rapporteur, dont les intentions ne me paraissent pas très claires. Ce même rapporteur est cosignataire d'une motion qui demande plus d'autonomie et davantage de pouvoir pour les communes en matière d'aménagement du territoire et il refuse, dans le cas qui nous occupe, le projet proposé par la commune. Monsieur Etienne, il faut savoir ce que vous voulez ! Vous travaillez la tête dans un sac. D'un côté vous dites dans votre motion : «plus de pouvoir aux communes» et de l'autre vous coupez à la hache dans le projet proposé, qui est très modeste et cohérent, parce que vous estimez que la loi n'est pas respectée.

Les résultats des travaux de la commission d'aménagement sont totalement désastreux et catastrophiques. (Protestations.) Je vous propose de retourner en commission, de revoir ce projet afin d'en discuter plus largement, de mieux écouter la commune, puisque vous voulez donner plus de pouvoir aux communes, Monsieur Etienne, et d'essayer de revenir à l'état antérieur. Il ne faut pas faire en commission le contraire de ce que vous dites en séance plénière !

Le président. Une proposition de renvoi en commission a été faite. Je prie donc les orateurs encore inscrits de ne s'exprimer que sur le renvoi en commission.

M. Jean-Louis Mory (R). Je voudrais quand même répondre à M. Lorenzini qui a parlé...

Le président. Monsieur Mory, sur le renvoi en commission !

M. Jean-Louis Mory. Je suis pour le renvoi en commission.

Une voix. Bravo Mory, ça c'est clair !

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposons au renvoi en commission Cette question a été longuement débattue en commission...

M. John Dupraz. Tu n'y étais pas !

M. Christian Grobet. Monsieur Dupraz, j'ignore comment fonctionne la fraction radicale, mais, sans vous dévoiler de secrets d'Etat, en ce qui concerne la fraction de l'Alliance de gauche, nous avons des rapports circonstanciés de nos commissaires lors de nos séances de caucus... (Remarque et brouhaha.)

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît, laissez le débat se poursuivre. Vous n'avez pas la parole, Monsieur Dupraz, laissez s'exprimer l'orateur !

M. Christian Grobet. Vous n'assistez pas à nos séances de fraction si bien que vous ignorez comment elles se déroulent ! Nous avons été parfaitement renseignés par nos commissaires sur la façon dont les débats ont eu lieu. De fait, vous n'apportez aucun argument nouveau qui aujourd'hui justifierait le renvoi en commission. Il s'agit d'un pur débat politique qu'il importe à ce Grand Conseil de finalement trancher en plénière: sommes-nous d'accord avec le principe de créer des zones à bâtir pour une trentaine de hameaux ? Cela ne se justifie absolument pas puisque le statut des hameaux a été réglé de manière parfaitement satisfaisante dans l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Devons-nous nous engager dans ce processus dans le but de donner des droits à bâtir supplémentaires à certains propriétaires en particulier ? A cette question-là, Monsieur Dupraz, nous répondons non et tout particulièrement, permettez-moi de le dire, pour des agriculteurs qui ont déjà un privilège énorme par rapport à tous les autres propriétaires, dont un certain nombre est représenté dans cette salle, qui n'ont pas le droit de construire hors des zones à bâtir s'ils n'ont pas de statut d'agriculteur. Pourquoi faudrait-il donner aux agriculteurs un privilège supplémentaire ?

Nous ne sommes pas obtus ou autres termes dont vous nous avez gratifiés. Lorsqu'un débat ne se déroule pas très bien pour vous, vous dérapez malheureusement dans vos expressions. Nous ne sommes pas du tout fermés. Nous avons accepté en certaines circonstances des déclassements de terrains si ceux-ci représentaient un véritable besoin d'intérêt général. Par exemple, pour un équipement communal ou lorsqu'une commune manque de logements.

Ce fut le cas dans la commune d'Anières où nous avons accepté de déclasser des terrains. Vous vous souviendrez peut-être de ce dossier, Monsieur Dupraz. A fort juste titre, vous étiez intervenu pour que le prix du terrain soit bas. Je constate que la volonté du Grand Conseil malheureusement a été détournée car des logements très chers ont été construits qui n'étaient pas destinés aux enfants de la commune. Nous restons ouverts à des projets d'intérêt général mais pas pour des déclassements qui répondent simplement à des intérêts particuliers. Il est important que le plénum tranche cette question sans renvoi en commission pour ne pas perdre de temps.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous sommes rendus à Essertines avec la commission d'aménagement. Nous avons auditionné la commune qui nous a d'ailleurs présenté le projet de loi. Si les personnes qui demandent le renvoi en commission avaient au moins pris la peine de rédiger un rapport de minorité, la proposition me semblerait encore acceptable, mais ces personnes n'ont visiblement pas jugé utile de le faire. Cela signifie, à mon sens, qu'elles ont admis que l'ensemble des problèmes figurait dans le rapport, de même que les lettres de la commune protestant contre la décision de la commission d'aménagement. En fonction de tous ces éléments, je plaiderai contre le renvoi en commission, puisque les uns et les autres, à tête reposée, n'ont pas jugé opportun d'ajouter d'autres éléments au dossier.

Le président. Madame Bugnon, vous avez la parole.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, j'aimerais bien que vous regardiez de temps en temps qui demande la parole...

Le président. Madame la députée, je donne la parole dans l'ordre des inscriptions et vous étiez inscrite après M. Pagani.

Mme Fabienne Bugnon. Je n'ai pas cette impression mais je m'abstiendrai de tout commentaire pour parler uniquement du renvoi en commission. J'en parlerai en tant que présidente de la commission de l'aménagement. Il est tout simplement inadmissible que ce projet soit renvoyé en commission alors que nous avons entre trente et cinquante objets en suspens et que systématiquement, pour les projets déposés concernant les communes, tout est fait en commission et une fois que nous arrivons en plénière vous demandez des renvois en commission. Maintenant ça suffit !

En ce qui concerne ce projet, nous avons non seulement entendu la commune mais nous nous sommes en plus rendus sur place. Nous avons visité le lieu, nous avons discuté longuement avec le maire. Lorsqu'il a été décidé que nous allions modifier le projet, j'ai pris la peine d'écrire au maire de cette commune. Je l'ai averti afin qu'il soit au courant. J'ai transmis sa réponse à M. Etienne et elle figure dans le rapport. Je ne crois pas que nous aurions pu écouter davantage la commune. Il n'est donc pas utile de revenir en commission et d'entendre une nouvelle fois la commune.

Toutes les personnes qui se sont exprimées de ce côté avant nous n'ont qu'à changer la loi, si elles souhaitent que les communes se prononcent en cas de déclassement. Il y a un rapport de majorité rédigé par la commission, il n'y a aucun rapport de minorité. Si M. Barro veut faire un amendement, libre à lui, nous voterons. Il est en tout cas hors de question de revenir devant la commission de l'aménagement; il s'agit d'une question de surcharge. M. Moutinot peut s'exprimer là-dessus. Il y a trente ou cinquante objets en suspens, il faut savoir si vous voulez aller de l'avant avec les projets ou reprendre systématiquement les anciens.

M. Florian Barro (L). Je ne sais pas, Monsieur Pagani, si renoncer à déposer un rapport de minorité permet ou ne permet pas de proposer des renvois en commission. Il n'y a rien dans le règlement qui nous l'interdise. Vu le type de débat qui s'était déroulé, nous ne pensions pas spécialement utile de revenir avec un rapport de minorité d'autant plus qu'il est fait maintenant.

Sur le renvoi en commission, un argument que j'ai développé dans la précédente intervention concernait la qualité esthétique du hangar. Une suggestion a été faite par différents commissaires, dans le cadre de l'amélioration esthétique de l'ensemble de ce site : proposer une autorisation de construire sur cette modeste parcelle, en échange soit de la démolition de ce hangar (n° 605 sur le plan cadastral), soit un réaménagement par un nouveau bardage de façade. C'était une proposition concrète. La question a été posée au fonctionnaire du département qui était présent ce soir-là, nous n'avons pas eu de réponse absolument certaine sur cette possibilité. A mon avis, elle aurait mérité d'être étudiée plus longuement au lieu de tailler simplement dans ce projet de loi.

Je soutiendrai en tout cas le renvoi en commission et à tout le moins un ajournement pour que M. Moutinot et ses services puissent, le cas échéant, trancher sur cette problématique d'amélioration qualitative du site.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aimerais apporter un petit correctif à ce qu'a dit M. Grobet; je crois qu'il ne connaît pas très bien le dossier. Il ne s'agit pas de donner de nouveaux droits à un agriculteur, celui-ci pouvant très bien construire s'il est exploitant. Quant à Mme Bugnon qui dit ne pas vouloir renvoyer en commission sous prétexte d'un surcroît de travail, je lui rétorquerai qu'il en va tout autrement quand il s'agit de réauditionner le WWF sur des projets de loi déjà votés. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Le renvoi du projet à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 41 non contre 31 oui.

M. Olivier Vaucher (L). M. Ferrazino nous a parlé avec beaucoup d'habileté de l'article 22 qui stipule qu'il faut bâtir le plus près possible des constructions existantes. J'aimerais relever que la proposition des services de l'équipement et du logement, étudiée très en profondeur avec des membres de la CMNS et des membres du département, avait tenu compte de cet alignement. Or, dans le cas qui nous intéresse, deux constructions sises en dehors pouvaient être justifiées car elles étaient au plus près des constructions existantes et répondaient ainsi très clairement à l'article 22.

J'aimerais relever, une fois de plus, qu'il est assez navrant que certains se permettent de dénigrer le travail très approfondi réalisé par des collaborateurs d'un département, chacun selon ses compétences, pour nous proposer un projet de loi. Pour ma part, je pars du principe que je fais confiance à ces personnes car elles ont fait leur travail conformément à la législation et à l'affinité de certains villages. D'autre part, il est étonnant que M. Etienne qui - par ailleurs - est en faveur de l'autonomie communale, la refuse dans un autre cas et déboute la commune et ses intérêts. Enfin, j'aimerais évoquer la possibilité pour des enfants de la commune de pouvoir rester sur le territoire communal. La petite réalisation prévue permettait, en l'occurrence, d'atteindre ce but. De ce fait, ils seront obligés de partir s'installer ailleurs. Je trouve navrant de ne pouvoir rester dans son village natal.

M. Pierre Meyll (AdG). Je dois remarquer que le rapport de M. Etienne est précis et concis et, si M. Vaucher veut bien se donner la peine de lire, il est bien précisé au milieu de la page 2 : «Quelques constructions isolées telles que la villa construite récemment et le hangar ont été sortis du périmètre ne présentant pas un caractère typique des lieux.» Il est bien clair que, quand on veut appliquer l'article 22, ce n'est pas «débrouille-toi comme tu peux», mais c'est effectivement tracer des limites autour des propriétés, des maisons et autres bâtisses qui donnent un aspect typique au hameau.

Or, ce n'est pas du tout le cas en l'occurrence et il n'y a donc aucune raison de légaliser une situation qui n'est pas claire. Lorsque l'autonomie des communes va au-delà des lois, ce n'est plus l'autonomie des communes, c'est l'anarchie urbanistique. Je suis d'accord pour l'autonomie des communes mais pas pour les roitelets de villages. On connaît le système qui consiste à obtenir une autorisation pour les enfants et ensuite à louer les villas, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres communes proches de la vôtre, vous le savez et Mme Mottet-Durand aussi.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Mon intervention va justement dans le sens de M. Meyll. M. Vaucher, vous avez fait référence à la position de la CMNS : dans le périmètre proposé par la CMNS, il s'agissait effectivement de sortir la villa. Je rejoins donc ce que disait M. Meyll à l'instant.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le département reçoit journellement des demandes de construction ou de modification de zones. Or, chacune de ces demandes est toujours fondée et - prise isolément - elle répond toujours à un intérêt. Mais il est inquiétant de constater qu'en les acceptant toutes on en viendrait très rapidement à bétonner le canton dans sa totalité. C'est pourquoi il convient d'être extrêmement strict et sévère en matière de déclassement. Vous avez aujourd'hui, et cela est légitime, un débat sur la politique de déclassement des hameaux. M. Ferrazino a rappelé à juste titre que d'autres communes ont des travaux en cours et il importe qu'elles sachent comment leurs projets vont être accueillis par le Grand Conseil; il vous revient en définitive de prendre la décision. Je pense pour ma part qu'il convient de s'en tenir à une lecture très stricte de l'article 22 de la LaLAT afin d'éviter précisément que, par le biais des déclassements de hameaux, on en vienne à des grignotages inconsidérés sur la zone agricole.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1, al. 1.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Barro qui porte sur les articles 1 et 4. Monsieur Barro, je crois que vous avez argumenté votre amendement dans le cadre du premier débat. Souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Florian Barro (L). Il s'agit tout simplement de reprendre la loi telle qu'elle a été déposée par le Conseil d'Etat en avril 1998.

Le président. Cet amendement vise donc à reprendre le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat, soit à :

biffer la mention «modifié le 4 mars 1998» qui figure à la deuxième ligne de l'article 1, alinéa 1, et la lettre A qui suit le numéro du plan aux articles 1 et 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7682)

modifiant les limites de zones sur le territoire dela commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4