Séance du jeudi 28 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 9^e session - 23^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05), du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 39A, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)

1 Le projet de plan de site est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, d'une commune, d'une association au sens de l'article 63 ou de la commission des monuments, de la nature et des sites ; il est mis au point par le département dans le respect de la demande et en collaboration avec la commune et la commission des monuments, de la nature et des sites, sur la base d'un avant-projet étudié par le département, la commune ou des particuliers.

4 Le Conseil d'Etat est également tenu d'engager la procédure prévue à l'article 40, lorsqu'il est saisi d'un avant-projet joint à une demande émanant du Grand Conseil ou d'une association au sens de l'article 63.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites ont la qualité pour demander une mesure de classement au sens de la présente loi que le Conseil d'Etat est tenu d'instruire. Il paraît légitime qu'un tel droit soit également accordé à ces associations ainsi qu'au Grand Conseil pour des plans de site, qui constituent l'autre mesure de protection instituée par la présente loi. Tel est le but du présent projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). En deux mots, puisque ce projet de loi sera renvoyé en commission de l'aménagement : les auteurs du projet proposent de modifier la loi sur les monuments, la nature et les sites pour donner à notre Grand Conseil ainsi qu'à des associations d'importance cantonale la compétence d'avoir une certaine autorité en matière de plan de site. Un certain nombre de compétences sont déjà attribuées à ces associations, notamment pour demander une mesure de classement et, selon l'adage «qui peut le plus peut le moins», il serait logique, cohérent et proportionné de donner à ces associations ainsi qu'à notre parlement la compétence de pouvoir également intervenir en matière de plan de site. Ce projet de loi n'a pas d'autre ambition que celle-ci; il semblait important de pouvoir le traiter car la loi présente actuellement une lacune dans ce domaine.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical propose également de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement. Il tient à souligner qu'à son avis la commission d'aménagement doit étudier extrêmement attentivement la proposition de M. Ferrazino qui n'est peut-être pas aussi anodine et sans incidence qu'il y paraît. A l'heure actuelle, le secteur de la construction à Genève rencontre des difficultés. Le plan de site est effectivement un instrument de protection. Contrairement à la procédure de classement, c'est un instrument de protection beaucoup plus lourd et beaucoup plus important; il est à utiliser avec modération. Il faut savoir dans quelle mesure tous les partenaires intéressés, notamment les communes, seraient d'accord d'ouvrir la voie de plan de site, étudiée pratiquement automatiquement sur proposition d'associations d'importance cantonale ou nationale. Ces associations sont très intéressées à recevoir cette compétence. Néanmoins, il convient de rendre attentif ce Grand Conseil et notamment la commission d'aménagement : une telle mesure entraîne certaines conséquences tels des ralentissements extrêmement importants. Il faut que les commissaires de l'aménagement étudient soigneusement le projet. A priori, il n'y a pas lieu de s'y opposer de manière rigoureuse mais il n'y a pas non plus, dans le discours du député Ferrazino, de motif dirimant d'adhérer à ce projet. C'est pourquoi il faudra bien peser l'ensemble des intérêts en présence. Le groupe radical fait toute confiance sur ce point à la commission d'aménagement.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.