Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le dossier de l'indemnisation des riverains de l'aéroport de même que l'ensemble des dossiers liés à la lutte contre le bruit dans cette partie du canton est un dossier extrêmement ancien qui a connu des épisodes multiples et variés.

La matière à traiter est nouvelle et complexe et les règles du jeu ont changé. Il fut un temps où l'un des paramètres essentiels était les fameuses zones NNI. A l'heure actuelle, le Tribunal fédéral se base sur d'autres critères. C'est la raison pour laquelle les procédures dans ce domaine sont très longues et ne sont pas terminées aujourd'hui. A certains moments, les principaux arguments ont porté sur la question de savoir si le bruit et surtout la création des zones NNI entraînaient une éventuelle expropriation matérielle et c'est sur la base de cette argumentation que les parties ont essentiellement débattu à l'époque. Il s'est ensuite avéré que le problème devait, le cas échéant, être réglé par le versement d'indemnités lié au droit de voisinage.

Dans la mesure où l'Etat de Genève pouvait être appelé à indemniser un certain nombre de riverains, il était normal - par prudence - que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi devant votre Grand Conseil afin que vous puissiez étudier cette question et, le cas échéant, prendre les mesures financières qui pourraient s'imposer.

A ma connaissance, il n'y a jamais eu dans ce dossier un engagement concernant un quelconque paiement d'indemnités. Il y a eu, en revanche, des esquisses de négociations, des tentatives pour trouver des solutions mais je n'ai pas trouvé trace d'engagement formel de paiement.

En ce qui concerne la décision du Conseil d'Etat d'invoquer la prescription, rappelons que, sur le plan des principes, il est normal que l'Etat défende ses intérêts en faisant appel aux moyens de droit à sa disposition. La prescription est une question de droit difficile dont l'issue est incertaine lors d'une procédure, mais c'est un sujet qui mérite d'être soulevé. La prescription qui nous intéresse est bien entendu celle qui était acquise en 1992 au moment où les procédures ont été suspendues; ce n'est évidemment pas une prescription qui aurait été acquise ultérieurement suite à la suspension. Ce serait manifestement un comportement contraire à la bonne foi. Au moment où les procédures ont été suspendues, la situation telle qu'elle était laisse apparaître que les demandes étaient déjà prescrites.

J'aimerais enfin rassurer ceux qui croient que la décision du Conseil d'Etat en matière de prescription signifie l'abandon par celui-ci de toute idée de lutter contre le bruit. Nous persistons à penser que le bruit est une nuisance qui doit être combattue; vous aurez d'ailleurs prochainement l'occasion de voir paraître en enquête publique les degrés de sensibilité OPB. Je rappelle que la législation fédérale en matière de lutte contre le bruit passe en premier lieu par des mesures d'assainissement, en second lieu - cas échéant - par des mesures de protection. La question des indemnisations n'en fait pas directement partie à ce stade.

M. le député Hausser regrette dans son interpellation urgente que la question de la prescription n'ait pas été abordée plus vite. Je vous répondrais très simplement, cher Docteur : la constatation d'une erreur de diagnostic ou de traitement a plus souvent lieu après qu'avant. Il en va de même dans le domaine juridique qui comme la médecine est un art : il arrive également que l'on s'aperçoive plus tard qu'un bon argument aurait pu être soulevé plus tôt.(Exclamations.)

Cette interpellation urgente est close.