Séance du vendredi 15 mai 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 8^e session - 19^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a temporairement suspendu les renvois des requérants d'asile déboutés, originaires du Kosovo, jusqu'à ce que les incertitudes liées à l'évolution de la situation sur place soient levées.

Cette décision ne s'applique pas, comme nous en sommes convenus, aux délinquants.

De nombreuses personnes, sous obligation de départ, bénéficient de cette tolérance cantonale. Toutefois, je rappelle qu'à terme ces gens devront quitter notre pays.

Par souci d'égalité de traitement avec les autres requérants d'asile en fin de procédure, les personnes originaires du Kosovo, dont le départ a été fixé ou la poursuite du séjour tolérée, ne pourront pas conserver leur permis N.

Cela dit, toutes les attestations de délais de départ seront désormais renouvelées tous les trois mois, y compris dans le cas que vous avez cité dans votre intervention.

Les situations des délinquants, quant à elles, demeurent soumises à un régime particulier.

Par ailleurs, la politique consistant à permettre à un requérant d'asile débouté de garder son emploi jusqu'à son départ effectif de Suisse n'est pas remise en cause. Les Kosovars continueront d'en bénéficier comme les autres.

S'agissant de délits commis pas certains jeunes Kosovars, largement minoritaires, j'observe qu'ils interviennent souvent avant même le dépôt d'une demande d'asile. Il est donc inexact de prétendre que des activités délictueuses sont entreprises en raison de la précarité d'un statut, alors que l'expérience a démontré que, dans bien des cas, elles étaient préméditées et que le dépôt d'une demande d'asile ne servait, dès lors, qu'à éviter un renvoi immédiat de Suisse.

Je vous remercie, Madame la députée, du dialogue constant que vous m'offrez dans ce dossier.

Cette interpellation urgente est close.