Séance du jeudi 23 avril 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 7^e session - 14^e séance

Déposée par un millier de signataires, la pétition susmentionnée a été renvoyée de la commission des pétitions à la commission judiciaire. Cette dernière l'a examinée lors de ses séances des 30 janvier 1992, 13 janvier 1993 et 10 février 1994, en présence de M. Bernard Ziegler, puis de M. Gérard Ramseyer, présidents successifs du Département de justice et police et des transports. M. Laurent Walpen, chef de la police, a été auditionné.

La commission a proposé au représentant des pétitionnaires, M. Michel Thévenaz, de procéder à son audition. En vain. Le 3 février 1992, la commission a transmis à M. Michel Thévenaz le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 630, dont il ressort que le traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'état ("; dossier 5 ") est de la compétence exclusive de la Confédération. La commission a également rappelé au pétitionnaire que l'accès aux dossiers de police judiciaire était régi par les articles 3A et 3B de la loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs. Ce courrier est resté sans réaction.

Audition de M. Laurent Walpen, chef de la police

Entendu le 10 février 1994, M. L. Walpen a rappelé qu'il existait deux types de fichiers de police, le premier, "; 4 ", incluant les dossiers de police judiciaire et régi par la loi cantonale sus-rappelée et le second, "; 5 ", contenant les données recueillies sur mandat du Ministère public fédéral pour assurer la sûreté de l'Etat. A la suite d'une réclamation de droit public du canton de Genève, le Tribunal fédéral a jugé que la législation cantonale ne pouvait s'appliquer au fichier "; 5 ".

Discussion de la commission et conclusions

La question des dossiers de police a été traitée en détail dans le cadre de la motion 630 (Mémorial 1990, pp. 736 à 770 et 4712 à 4811 ; 1992, pp. 295 à 337).

La commission a donc décidé, par 8 voix (4 L, 2 DC, 2 R) et 5 abstentions (2 S, 2 AdG, 1 Ve) le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

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Débat

Le président. La commission judiciaire a décidé par huit voix et cinq abstentions de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Il en sera fait ainsi s'il n'y a pas d'autre proposition.

M. Pierre-Alain Champod (S). Monsieur le président, je comprends votre souci de faire avancer rapidement nos travaux. Aussi permettez-moi quelques brèves remarques,

Je ne trouve pas normal que cette pétition ait été traitée avec un tel retard. Nous n'en débattons qu'aujourd'hui alors qu'elle a été déposée en 1992 ! C'est inadmissible.

Sur le fond, cette pétition s'inscrit dans la problématique des fiches. Au début des années nonante, la population suisse a découvert, avec effarement, que de nombreuses personnes avaient fait l'objet d'une surveillance policière en raison de leurs options politiques. Ces personnes, dont je fais partie puisque j'ai été fiché, n'avaient commis aucun délit réprimé par le code pénal. Elles avaient simplement fait usage des droits démocratiques garantis par la Constitution. Elles avaient, par exemple, recueilli des signatures pour des référendums ou des initiatives. Elles étaient actives dans le monde associatif ou avaient participé à des manifestations.

Un gigantesque travail de fourmi avait été fourni par la police politique. Son coût énorme a débouché sur des informations souvent très banales et parfois fausses. Certains rapports ont empêché des personnes d'accéder à des postes dans l'administration. Il s'agissait donc d'une affaire particulièrement grave.

Sans refaire l'historique des fiches, il me semblait important de le rappeler.

Si j'ai bien saisi le sens du rapport, le Tribunal fédéral a déclaré que la demande des pétitionnaires était contraire au droit fédéral et qu'il ne pouvait lui être donné suite pour des raisons juridiques.

Le problème des fiches reste extrêmement préoccupant. Il faut absolument éviter la reproduction d'une telle situation. Les socialistes espèrent vivement que le peuple suisse acceptera l'initiative «Pour une politique sans police fouineuse» qui lui sera soumise en juin. Si cette initiative est acceptée, nous aurons enfin un article constitutionnel qui rendra illégale la surveillance des personnes qui n'ont pas les opinions de la majorité au pouvoir.

M. Bénédict Fontanet (PDC), rapporteur. Je partage l'opinion de mon préopinant dans le sens que rendre compte de cette pétition au terme de huit ans est des plus surprenant. Je le lui concède volontiers.

Cela étant, la problématique des fiches, des dossiers 4 et 5, ainsi que la problématique de la Police fédérale et du Ministère public fédéral, ont été examinées à fond par la commission judiciaire en 1990, puis en 1992. Cette pétition a été oubliée dans les tiroirs de la commission judiciaire. Non pas qu'elle n'ait pas été traitée il y a huit ans, mais comme nous n'avions pas pu entendre le responsable des pétitionnaires qui n'avait ni déféré aux convocations qui lui avaient été adressées, ni répondu aux lettres qui lui avaient été écrites, cette pétition est restée dans les tiroirs de la commission judiciaire.

Huit ans après, on m'a fait remarquer que j'avais eu la bonne idée de rapporter sur la motion 630 et que je pourrais écrire quelques mots sur la pétition pour qu'elle soit classée et expurgée de l'ordre du jour de la commission judiciaire. C'est la raison, ce soir, de sa présentation.

Je puis vous assurer, cher collègue, que sa problématique a été traitée longuement par la commission judiciaire lors de ses travaux qui remontent à sept ans et quelques mois.

C'est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir suivre le rapport de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Je répète que la personne qui avait déposé la pétition et les gens qui la soutenaient ne se sont pas présentés devant la commission pour en discuter.

Les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont mises aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions de la commission judiciaire (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 38 oui contre 20 non.