Séance du
jeudi 23 avril 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
7e
session -
13e
séance
C 757
C 757
Me Schweingruber, représentant la
Société romande des marchands forains, nous fait part,
ainsi qu'au Conseil d'Etat, de ses remarques concernant une
suppression éventuelle des patentes d'ici au 30 juin 1998.
( )C757
Il en est pris acte. Ce courrier est renvoyé à la commission judiciaire.