Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

Le Tribunal fédéral nous communique sa décision concernant le recours formé par la Chambre genevoise immobilière et consorts contre le projet de loi 7755 (modifiant la loi générale sur les contributions publiques - impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) adopté par le Grand Conseil le 18 décembre 1997. Le Tribunal fédéral suspend la procédure de recours jusqu'à la votation populaire et rejette la demande d'effet suspensif. ( )C737