Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54e législature - 1re année - 6e session - 9e séance

IU 452

IU 452
9. Interpellation urgente de M. Christian de Saussure : Ratification par le Conseil d'Etat de la convention concernant les traitements ambulatoires au sein des HUG. ( )IU452

M. Christian de Saussure (L). Mon interpellation urgente est adressée à M. le conseiller d'Etat Segond, à sa remplaçante Mme Brunschwig Graf et, en leur absence, à l'ensemble du Conseil d'Etat.

En date du 23 février dernier, le Conseil d'Etat a approuvé une convention passée entre les hôpitaux universitaires genevois et la Fédération genevoise des assurances-maladie. Cette convention a été signée le 28 décembre 1997 et ratifiée le 5 février 1998 par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires genevois.

Cette convention concerne le secteur ambulatoire - traitements, examens et interventions chirurgicales. Pour l'établir, les parties concernées ont adopté le catalogue des prestations hospitalières et non le tarif cadre cantonal, fixant la valeur du point à 4 F. En l'occurrence, la valeur du point a été diminuée d'un franc environ par rapport à la pratique en usage dans notre pays.

Je suis surpris que le Conseil d'Etat ait ratifié une convention qui n'a fait l'objet d'aucun tour de table avec les partenaires privés de la santé. Il s'agit, manifestement, d'une concurrence déloyale vis-à-vis des médecins, des physiothérapeutes et des pharmaciens du secteur privé.

Il est utile de rappeler que l'hôpital est subventionné à plus de 50% par l'Etat, sans que l'on connaisse la part attribuée à l'hospitalier stationnaire et à l'hospitalier ambulatoire, car il n'existe pas de comptabilité analytique à ce jour.

Cette convention conduit à une baisse de 20 à 40% du coût des traitements. Par conséquent, elle diminue considérablement le revenu des hôpitaux universitaires genevois.

Je vous pose trois questions :

1. Comment justifiez-vous, par la pratique d'une concurrence aussi déloyale, cette véritable déclaration de guerre aux prestataires privés de la santé ?

2. Comment et où les hôpitaux universitaires genevois trouveront-ils des recettes supplémentaires si les subventions de l'Etat ne sont pas augmentées ?

3. Le Conseil d'Etat est-il conscient que certains assureurs pourraient exiger de leurs assurés qu'ils se fassent soigner dans les services ambulatoires des hôpitaux universitaires genevois, ce qui les privera du libre choix de leur médecin et engorgera encore davantage des policliniques déjà surchargées ?