Séance du jeudi 19 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 9^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. D. F. , 1946, Genève-Ville, écuyer, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion.

5ème recours en grâce

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. M. D. F., Genevois, né en 1946, est écuyer. Il recourt contre trois peines d'emprisonnement : huit mois, vingt jours et trois mois en plus du solde de la peine de réclusion de deux ans, quatre mois et dix jours qu'il purge depuis mai 1997, suite à une réintégration prononcée par la commission de libération conditionnelle le 10 septembre 1996.

Il convient tout d'abord de signaler que M. D. F. présente sa cinquième demande en grâce, que les quatre précédentes ont été rejetées, dont la dernière soumise à ce Grand Conseil le soir du 5 décembre 1996 par M. Daniel Ducommun.

Suite aux jugement de la Cour d'assises du 13 décembre 1985, M. D. F. a été condamné par défaut, à sept ans de réclusion, peine subie jusqu'aux deux tiers, pour escroquerie par métier, faux dans les titres et abus de confiance. Il avait escroqué - il faut le rappeler - plus d'une soixantaine de personnes de condition modeste... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de condition modeste, disais-je : handicapés, personnes âgées, chômeurs, femmes divorcées avec charge de famille, pour mener grand train, promettant un emploi aux intéressés s'ils versaient de l'argent.

Peu après sa libération conditionnelle, M. D. F. s'est à nouveau rendu coupable de diverses escroqueries et abus de confiance et d'une infraction à la loi sur la circulation routière; il circulait sans assurance RC, ceci entre 1992 et 1994. Amateur de chevaux, M. D. F. a entrepris une formation d'écuyer, lors de son incarcération à Bellechasse. Il s'est engagé dans divers achats de chevaux sans payer, ou très partiellement, ses créanciers, ni tenir ses engagements. Il s'est aussi approprié une voiture confiée à lui pour la vente et, finalement, a acheté des bijoux pour un peu plus de 18 000 F sans les payer. Il a donc été réintégré pour purger le solde de sa peine de prison et les trois nouvelles condamnations.

Etant donné le préavis du procureur général, les multiples récidives et vu qu'aucun fait nouveau n'est apparu pour justifier l'entrée en matière sur cette demande de grâce, la commission l'a refusée à l'unanimité. Cette dernière vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. S. M. , 1932, Onex/Genève, médecin, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

2ème recours en grâce

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. M. S. M. , médecin, plus précisément gynécologue. Il a été condamné à quatre ans de réclusion sous déduction d'un an, sept mois et vingt-six jours subis en détention préventive, pour lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, escroqueries, délits manqués d'escroquerie, fraude dans la saisie et violation d'une obligation d'entretien.

M. S. M. a déjà formulé une demande de recours en grâce qui a été rejetée le 18 septembre 1997.

Sa sortie de prison est prévue pour le 22 février de l'an 2000. Toutefois une libération conditionnelle pourrait intervenir le 22 octobre 1998.

Il est vrai que M. S. M. a 66 ans et il est vrai aussi qu'il a effectué la moitié de sa peine le 22 février 1998. Le régime de fin de peine de M. S. M. devrait donc pouvoir débuter à partir du 22 février 1998. En effet, ordinairement, un détenu arrivé à ce stade de la peine retrouve un travail et donc un régime de semi-liberté, avec des possibilités de congé toujours plus fréquentes et larges, à des fins de réinsertion.

Toutefois, je pense que M. S. M. est handicapé, si vous me permettez cette expression, dans le sens où durant son procès le recourant s'est vu infliger une interdiction de pratiquer, tant par la Cour correctionnelle que sur le plan administratif.

De ce fait, M. S. M. se trouve dans l'impossibilité de trouver un emploi et de retrouver une semi-liberté.

Deux éléments importants motivent cette deuxième demande de recours en grâce :

D'une part, M. S. M. a la charge de sept enfants. Cinq enfants dans l'environnement familial direct, qui ont de 2 à 12 ans. D'autre part, un médecin généraliste de la région de Sierre, visiblement proche de l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue où était incarcéré M. S. M., nous a adressé un courrier relatant son mauvais état de santé.

La commission a bien examiné ces éléments. Le procureur a donné un avis négatif, précisant simplement que la sanction infligée à M. S. M. était justifiée et qu'il n'y avait pas de raison de la modifier. La commission a donc considéré dans sa majorité que les faits nouveaux ne justifiaient pas l'acceptation du recours en grâce.

C'est dans ce sens que la commission vous propose de refuser le recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.