Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le dimanche 15 mars 1998 plusieurs personnes ont été contrôlées dans le secteur sensible de la place du Molard. Après vérification, il a été constaté que l'une d'elles, domiciliée en principe à Carouge, devait la somme de 260 F au service des contraventions, suite à des infractions impayées et ce en dépit de plusieurs démarches officielles de recouvrement. Cette personne est en fait sans domicile fixe et ne répond jamais au courrier qu'elle reçoit. Notre collaborateur a encaissé un acompte de la somme due, soit 160 F sur reçu, montant transmis ensuite au service des contraventions. Il est à relever que notre collaborateur a agi conformément à l'article 49 du code pénal suisse et 212 et suivants. Il n'est donc pas question de "racketter" qui que ce soit, mais d'appliquer la loi; si cette personne dispose de fonds pour ses loisirs, il est aussi juste qu'elle paie ce qu'elle doit à l'Etat.

Cette interpellation urgente est close.