Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. En premier lieu, quelques mots sur les actions de formation dispensées par Supercomm, l'entreprise que vous avez citée dans votre interpellation. Cette entreprise donne des cours de français pour non-francophones au niveau débutant et intermédiaire ainsi que d'orthographe et de rédaction élémentaire. Elle donne également des cours d'anglais au niveau intermédiaire et avancé. Les tarifs appliqués par Supercomm pour l'ensemble du secteur langues sont équivalents au montant maximum pouvant être subventionné par l'OFDE sans utilisation des moyens informatiques, soit 90 F par jour et par élève, soit 15 F par leçon de 45 minutes par élève également. Pourquoi le choix d'une école privée plutôt qu'une institution subventionnée ? Premièrement, nous avons reconnu une certaine souplesse dans l'organisation de ces cours, à savoir une adaptation rapide à la demande fluctuante selon les inscriptions au chômage. Deuxièmement, cette école offre une personnalisation du cours en fonction de l'objectif et du projet professionnel ainsi que du rythme d'assimilation de l'apprenant; d'autre part le cours peut débuter avec un effectif assez faible de trois ou quatre personnes. Parmi les atouts qui nous ont convaincus, citons la garantie de maintien du cours durant toute sa durée. Dans le cadre des institutions subventionnées, nous sommes obligés d'établir des décisions mensuelles car le cours peut être annulé d'un mois à l'autre.

La suite de la collaboration :

Avec l'entrée en vigueur de la réglementation d'adjudication et des critères d'évaluation actuellement mis en place par la LMMT qui seront plus rigoureux que les instruments utilisés les années précédentes, ces cours feront bien entendu l'objet d'une nouvelle évaluation. Vous avez cité un cas particulier dont je tairai le nom. Le 7 janvier 1998, la direction de Supercomm a confirmé à cette personne un engagement à titre d'enseignant rémunéré 45 F l'heure. Un contrat a été signé par les deux parties et a été joint à cette correspondance. Le 19 janvier 1998 nous avons préavisé favorablement cette demande, ce qui a permis à l'OCP de délivrer l'autorisation de travail sollicitée. Le 2 mars 1998, l'intéressé nous a fait savoir en substance que la direction de l'école n'avait jamais eu l'intention de respecter le salaire prévu dans le contrat. Celui-ci fut signé uniquement dans le but d'obtenir l'autorisation de travail; en réalité l'enseignant travaillait depuis plus d'une année sans autorisation. Vu ce qui précède, nous avons décidé de communiquer notre constat à la commission de l'enseignement afin qu'elle soit en mesure, si les griefs sont fondés, de refuser toute nouvelle demande concernant l'engagement d'un nouveau travailleur étranger soumis à notre contrôle. Notre constat a été ensuite communiqué au service de l'enseignement privé du DIP, qui est compétent en matière d'autorisation, afin de donner la suite qu'il convient à ce dossier. Il a été procédé à l'ouverture d'une enquête pour occupation illégale d'un travailleur étranger impliquant un contrôle général du personnel et des salaires versés; si l'entreprise est en infraction, la sanction sera identique à celle appliquée à toute entreprise dans un cas semblable.

Cette interpellation urgente est close.