Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

La commission des finances a étudié le projet de loi 7709 lors de sa séance du 17 décembre 1997 tenue sous la présidence de M. Bernard Annen, en présence de M. Guy Girod, chef du service des opérations foncières au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

M. Girod montre aux membres de la commission un plan d'où il ressort que la parcelle en question est située au chemin des Sablières, dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny. Elle a une contenance de 1035 m2 et représente une longue bande longeant les parcelles propriétés de Escher S.A., où cette entreprise exerce ses activités industrielles, principalement dans le commerce et l'entreposage des vins et spiritueux.

Elle est propriété de l'Etat depuis 1954 à la suite d'un remaniement foncier et fait partie de l'ensemble construit de Escher S.A. Le sous-sol constitue un entrepôt sur lequel une dalle tient lieu de parking pour le personnel de l'entreprise. C'est d'ailleurs pour résoudre l'épineux problème de parking de son personnel que l'entreprise avait demandé et obtenu de l'Etat à la fin des années 70, que la dite parcelle lui soit remise en droit de superficie.

L'Etat perçoit une taxe de superficie de Fr. 4.-/m2, ce qui représente Fr. 4140.- par an, soit une valeur capitalisée de Fr. 69 000.-. Escher S.A. a accepté d'acquérir cette parcelle pour le prix de Fr. 175.-/m2, soit Fr. 181 125.-.

Le prix d'acquisition de départ a été difficile à établir, suite aux différents remaniements dans le secteur en question, mais on peut estimer qu'il se situait en 1977, à Fr. 40,10/m2. La parcelle voisine, propriété de l'Etat, est actuellement non construite, mais la parcelle en question ne pourrait pas la rejoindre, faisant partie du domaine bâti de Escher S.A.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 10 voix (2 L. 2 R. 2 DC, 2 AdG, 1 Ve et 1 S) et 2 abstentions (S) d'accepter le projet de loi 7709 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Projet de loi(7709)

autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève,sis sur la commune de Satigny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à ESCHER SA de la parcelle n° 10324, fe 53 de Satigny, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 181 125 F.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. J'aimerais apporter une précision concernant le rapport. A la première page, au début du second paragraphe, une lettre a été omise. Il s'agit bien entendu de «M. Girod» et non de «Girod», comme il a été écrit.

Le président. Le texte sera corrigé.

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous voterons contre ce projet de loi; à l'instar de certains de nos collègues avec lesquels nous sommes arrivés à la conclusion suivante : rien ne justifie, même si la parcelle n'est pas d'une grande surface - environ 1000 m2 en l'occurrence - que l'Etat se dessaisisse des terrains dont il est propriétaire alors qu'il peut très bien les mettre en droit de superficie et obtenir exactement le même résultat. Pour ces raisons, nous ne voterons pas ce projet et nous inviterons, le cas échéant, le Conseil d'Etat à délivrer un droit de superficie comme cela se fait régulièrement dans ce genre de situation.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Le problème réside dans le fait que la parcelle principale est la propriété de Escher; il s'agit d'une surface qui a été ajoutée à la propriété de l'entreprise. L'ensemble appartenant au même domaine bâti, il apparaît judicieux que cette parcelle ne fasse pas l'objet de deux régimes, l'essentiel étant en propriété et l'infime petite partie en droit de superficie, ce qui serait un peu compliqué.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'ai effectivement été informé que l'Alliance de gauche, le parti socialiste et les Verts entendaient, pour des raisons de principe, rejeter ce projet de loi. De manière générale, je ne suis pas favorable à ce que l'Etat vende ses propriétés immobilières; je partage par conséquent les principes qui animent ceux qui sont opposés à ce projet de loi.

Je relève cependant que l'Etat a un intérêt financier dans cette transaction et qu'il n'a aucun avantage à conserver cette parcelle d'ores et déjà bâtie qui fait partie de l'ensemble construit par l'entreprise Escher sur la grande parcelle dont elle est déjà propriétaire. Le droit de superficie existe jusqu'en l'an 2020. Le projet lui-même ne m'apparaît pas d'une telle importance pour ne pas permettre quelque exception à un principe que je partage. C'est la raison pour laquelle je vous invite néanmoins, Mesdames et Messieurs les membres du parti socialiste, des Verts et de l'Alliance de gauche, à voter ce projet.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique est adopté.

Troisième débat

Le président. Je mets aux voix le projet de loi dans son ensemble.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat par 46 non contre 41 oui.