Séance du vendredi 20 mars 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 6^e session - 11^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le projet de loi 7661 modifiant la loi sur la police et concrétisant le concept d'agents de sécurité municipaux a été approuvé par le Conseil d'Etat le 14 mai 1997 et renvoyé à la commission judiciaire par décision du Grand Conseil du 19 juin 1997, il y a donc déjà neuf mois. La commission judiciaire s'en est dessaisie au profit de la commission législative afin que ce projet soit étudié en corrélation avec l'examen d'un projet de loi constitutionnelle déposé ultérieurement par MM. les députés Grobet, Spielmann et Vanek; la commission législative en était déjà saisie. La préoccupation de Mme la députée Madeleine Bernasconi étant également celle du Conseil d'Etat - et singulièrement de mon département - nous avons écrit en date du 12 mars dernier au président de la commission législative, M. le député Bernard Lescaze, pour rappeler le désir de plus en plus pressant de l'Association des communes genevoises, en particulier de nombreuses grandes et moyennes communes. Ces dernières sont plus directement concernées par ce nouveau concept de sécurité et souhaitent voir se réaliser rapidement une collaboration renforcée avec la police, ce qui suppose que ce dossier soit traité en priorité.

Il est souhaitable que les deux projets de loi puissent être étudiés conjointement bien que la modification constitutionnelle prônée par le projet de loi 7675 concerne exclusivement le cas spécial de la Ville de Genève. Il n'existe, par conséquent, aucun motif à nos yeux pour que le projet de loi 7675 retarde en quoi que ce soit l'avancement du dossier «Agents de sécurité municipaux 2000» et, partant, l'approbation dans les meilleurs délais du projet de loi y relatif. A ma connaissance, l'Association des communes genevoises entend interpeller le Grand Conseil à ce sujet.

Cette interpellation urgente est close.

Le Le président. En l'absence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, nous reportons à la prochaine séance la réponse à l'interpellation urgente 460 de Mme Véronique Pürro : Sociétés de portage : quelle est la position du Conseil d'Etat ?