Séance du
vendredi 20 février 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
5e
session -
8e
séance
PL 7804-A et objet(s) lié(s)
4. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :
Au terme de l'examen de six projets de loi visant à instaurer la règle de la représentation d'un membre par parti dans des commissions extra-parlementaires et conseils de fondation et d'administration divers, il est apparu que certaines institutions demeuraient régies par des dispositions ne prévoyant pas de telle règle. Leur renouvellement pour la période 1998-2002 a dès lors été ajourné lors de notre session des 22 et 23 janvier.
Le 23 janvier, MM. Ferrazino, Lescaze et Unger, ainsi que M. Hiler, pour le projet 7805, déposaient trois projets de loi visant à combler cette lacune, concernant, respectivement:
- pour le projet de loi 7804, la commission de recours de police des étrangers (Z 2 3): il s'agit de préciser que le Grand Conseil désigne les assesseurs, qui siègent à deux et à tour de rôle, à concurrence d'un par parti représenté dans ce Conseil;
- pour le projet de loi 7805, les fondations de droit public chargées de construire et de gérer des logements (concrètement, en l'état, La Vespérale, Z 9 13, et René et Kate Bloch, Z 9 14): le Grand Conseil nomme un membre par parti représenté en son sein;
- pour le projet de loi 7806, la commission cantonale de recours en matière d'assurance vieillesse et survivants (Z 9 5): le Grand Conseil désigne un suppléant par parti qui y siège.
Ces projets de loi ont été renvoyés à notre commission des droits politiques, qui les a examinés en date du 28 janvier, sous la présidence de M. John Dupraz, président, et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, représentante du Conseil d'Etat.
C'est à l'unanimité qu'elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, moyennant quelques légères corrections rédactionnelles, de bien vouloir approuver ces trois projets de loi dans la version ci-après, afin que nous puissions procéder dans les meilleurs délais aux élections ajournées.
Annexe: teneurs actuelles
Projet de loi(7804)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2 La commission siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.
3 La Cour de justice désigne le président de la commission et deux juges suppléants. Le Grand Conseil désigne les assesseurs, qui siègent à tour de rôle, à concurrence d'un assesseur par parti représenté dans ce conseil.
Projet de loi(7805)
modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 13 (nouvelle teneur)
La fondation, ainsi que toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, sont administrées par un conseil désigné comme suit :
a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;
b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;
c) un nombre de membres équivalent à ceux désignés par le Grand Conseil, nommés par le Conseil d'Etat.
Projet de loi(7806)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :
Art. 17, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 (abrogé)
1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours composée d'un membre et d'un suppléant de chaque parti représenté au Grand Conseil, désignés par ce dernier et nommés pour quatre ans, qui ont une compétence en matière juridique, fiscale ou d'assurances sociales.
2 Le président et ses suppléants, qui sont des juristes, sont nommés par le Conseil d'Etat.
ANNEXE : Extraits de la loi actuelle
- Loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)
Art. 4(3) Commission cantonale de recours de police des étrangers
1 Le Grand Conseil nomme au début de chaque législature, pour 4 ans, les membres de la commission cantonale de recours de police des étrangers.
2 La commission est composée d'un président, juge ou ancien juge qui la préside, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux assesseurs de formation juridique.
3 Deux juges suppléants et quatre assesseurs suppléants sont désignés aux conditions de l'alinéa 1.(4)
4 Le président et ses suppléants ne peuvent être choisis parmi les juges en exercice du Tribunal administratif.(4)
5 La commission est soumise pour le surplus à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.
6 Elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle.
7 La commission dispose d'un greffe.
- Loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Art. 13(19) Administration
La fondation est administrée par un conseil désigné comme suit:
a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;
b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;
c) 5 membres nommés par le Conseil d'Etat.
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)
Art. 17 Commission cantonale de recours
1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS,(1) il est institué une commission cantonale de recours composée de cinq membres et du nombre nécessaire de suppléants nommés pour quatre(2) ans.
2 Le président et ses suppléants, qui sont des juristes, ainsi qu'un membre et ses suppléants, qui doivent être familiarisés avec les questions fiscales, sont nommés par le Conseil d'Etat.
3 Les autres membres et suppléants sont nommés par le Grand Conseil.
Rapport complémentaire de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les projets de lois 7804, 7805 et 7806.
La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a procédé le 18 février 1998 à une nouvelle lecture des projets de loi précités, suite à des observations juridiques formulées par la chancellerie d'Etat. Compte tenu de ces observations, ces projets de lois doivent être présentés comme suit :
Projet de loi(7804)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique Modification
La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)
1 Il est institué une commission cantonale de recours de police des étrangers de trois membres nommée pour quatre ans au début de chaque législature.
2 La commission siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.
3 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme au moins six assesseurs à raison d'au moins un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.
Commentaire
L'alinéa 1 actuel de la loi doit être adapté à l'alinéa 3 nouvelle teneur.
Projet de loi(7805)
modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Demeure inchangé.
Projet de loi(7806)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique Modification
La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :
Art. 17 Commission cantonale de recours (nouvelle teneur)
1 En application de l'article 85, alinéa 1, de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans au début de chaque législature.
2 La commission est constituée d'un président titulaire et de présidents suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.
3 La commission est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.
Commentaire
La modification proposée initialement par la commission impliquait une conséquence qui n'avait pas été voulue, c'est-à-dire la réduction du nombre de ses membres. La teneur proposée ci-dessus évite cet inconvénient.
Premier débat
M. René Longet (S), rapporteur. Nous arrivons au dernier élément du train de modifications législatives auxquelles nous avons procédé ces dernières séances pour introduire le critère selon lequel il y aurait au moins un membre par parti lors des nominations qui sont du ressort du Grand Conseil pour un certain nombre d'institutions.
Nous avons également ajouté des critères de qualification et de compétence, en particulier pour les commissions dont nous traitons ici et parmi lesquelles deux en tout cas sont quasiment des tribunaux ou des instances juridictionnelles.
Vous avez reçu tout à l'heure un rapport complémentaire, la commission des droits politiques qui s'est réunie ce mercredi ayant été saisie d'observations faites par la chancellerie au sujet de la rédaction des projets de lois tels qu'ils figurent dans le rapport imprimé daté du 2 février. Ce rapport doit donc être complété par les conclusions de la discussion en commission des droits politiques.
Je vous prie de considérer comme base de travail pour le projet 7804 le papier photocopié; pour le projet 7805, le papier imprimé, page 4; pour le projet 7806, de nouveau le papier photocopié. Ces textes sont contrôlés et validés; sous réserve du débat sur des amendements présents ou futurs, nous pouvons les voter. En pages 6 et 7 du rapport imprimé, se trouvent les teneurs actuelles qui vous permettront d'apprécier les différences.
La commission vous demande de voter ces trois modifications ce soir.
Le président. Sur le plan purement formel, je vous signale, Monsieur le rapporteur, que les projets de lois auront comme indice la lettre A et non B, car ils n'ont pas été renvoyés une seconde fois en commission par ce Grand Conseil.
M. Michel Halpérin (L). Monsieur le président, vous disiez à l'instant que ces projets porteraient la lettre A, parce qu'ils n'avaient pas été renvoyés en commission. Mon souhait serait précisément qu'ils le fussent !
Si ces textes nous sont présentés comme une mesure d'application complémentaire aux dispositions générales que nous avons votées à d'autres occasions, quelques éléments font penser qu'il s'agit peut-être d'une fausse bonne idée.
J'en veux d'abord pour preuve qu'au rapport du 2 février vient s'ajouter celui d'aujourd'hui. Cela pose un problème technique : nous devrions recevoir les textes plus tôt pour pouvoir y réfléchir. Par ailleurs, la proposition d'amendement de notre collègue Grobet, modifiant le rapport complémentaire déposé aujourd'hui, a été également déposée cet après-midi.
A ces critiques de forme d'une certaine importance s'ajoutent deux critiques de fond, substantielles : sur trois projets traités, un concerne le conseil d'administration de la fondation en charge de l'application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.
Je comprends que le conseil d'administration d'une fondation juge utile d'assurer la plus grande représentation politique possible, cela a un sens, un peu altéré cependant par le fait que le projet qui nous est soumis dans la version imprimée ne se contente pas d'assurer la représentation de tous les partis mais apporte aussi une modification substantielle. Dans le texte actuel, on trouve en quantité équivalente des représentants du Grand Conseil et du Conseil d'Etat; dans le projet en question, cette parité est modifiée en faveur du Grand Conseil. Il ne s'agit donc pas seulement d'un changement de représentativité de notre parlement mais aussi d'une modification de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif.
Mais il y a plus préoccupant : pour les deux autres projets concernant les commissions de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que le séjour et l'établissement des étrangers, nous avons emboîté le pas à une très mauvaise idée de principe. Dans le passé, nous n'avons jamais constitué de tribunaux en fonction de l'appartenance politique des membres.
Comprenons-nous bien ! Nous élisons les juges en fonction de l'idée de la représentativité politique, mais nous les avons toujours choisis, notamment dans les discussions interpartis, en fonction de la compétence que les différents partis leur reconnaissent. Or, dans ces deux projets, non seulement les juges assesseurs sont élus par le parlement purement en fonction de leur représentation politique - on les veut compétents juristes, c'est vrai - mais ils sont choisis pour être représentatifs de leur formation politique, ce qui n'est pas vrai ailleurs dans le système judiciaire. De surcroît, on veut qu'ils siègent à tour de rôle, tel que cela est proposé dans le rapport complémentaire 7804-B et selon la proposition d'amendement qui nous est faite par M. Grobet.
Mesdames et Messieurs les députés, nous en arrivons à avoir des commissions de recours sur des sujets aussi importants que l'AVS et la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, où la justice sera rendue différemment selon la composition de la commission au moment où elle siégera. Les assesseurs de droite, du centre ou de gauche, siégeant à tour de rôle, auront des sensibilités différentes sur des sujets où la jurisprudence devrait être le maître mot.
Non seulement nous ne rendons pas service à la vie politique de ce canton mais nous rendons un très mauvais service à sa justice. Telle n'a probablement pas été l'idée des rédacteurs du texte qui ont travaillé un peu vite, preuve en soit les amendements qui nous sont proposés aujourd'hui sous deux formes différentes.
Par conséquent, pour ne pas avoir de débat de commission en plénière, je vous propose de renvoyer ce projet à la commission d'où il est venu afin qu'on nous donne les assurances - raisonnables - que les juges seront des juges et non de simples représentants politiques.
Si vous n'étiez pas du même avis et estimiez devoir trancher ce soir, je me trouverais, à mon grand regret, dans l'obligation de m'opposer à ces textes de manière très ferme.
M. Christian Ferrazino (AdG). Les griefs que vous exprimez vous honorent, Monsieur le député Halpérin ! Vous essayez de faire en sorte que les commissions de recours fonctionnent le mieux possible, mais vous n'avez peut-être pas remarqué une chose - je ne vous jette pas la pierre, les rédacteurs du projet de loi, non plus.
En effet, le texte de loi actuel ne dit pas combien de membres composent la commission de recours AVS-AI. A mon grand étonnement, ils sont au nombre de vingt et un - un président, quatre suppléants et des assesseurs nommés par le Conseil d'Etat - selon le communiqué de la chancellerie qui a attiré à juste titre notre attention sur le point suivant : si nous votons le projet de loi tel que modifié dans le premier rapport de M. Longet, l'égalité sera respectée mais avec une conséquence néfaste qui n'était pas voulue par ses auteurs. En effet, le nombre des membres de la commission de recours passerait de vingt et un à douze.
Or il faut précisément maintenir ce nombre, Monsieur Halpérin, car la commission de recours siège à tour de rôle. Dans son fonctionnement actuel, elle est tellement engorgée par les procédures qu'elle est obligée de siéger dans différentes compositions. L'aspect hétéroclite que vous voulez éviter existe déjà. C'est une situation de fait, nous ne la modifions pas.
Par ce projet, nous assurons la représentativité des différentes sensibilités politiques. Selon vous, Monsieur Halpérin, il ne faut pas trop se soucier de cette question concernant nos tribunaux, mais vous connaissez la composition du Tribunal administratif - pour ne citer que cet exemple - et savez comment les juges sont nommés. Il nous appartiendra donc de présenter les assesseurs les plus compétents pour assumer les missions dans les différentes commissions. Personne n'en doute, nous pourrons présenter des candidatures répondant à ces exigences. La loi prévoit ces qualifications : dans le texte qui vous est soumis ce soir, la formation juridique est exigée.
Je ne juge donc pas nécessaire de renvoyer ces projets en commission, maintenant que la chancellerie a attiré notre attention sur le problème du bon fonctionnement de ces commissions de recours, afin que nos propositions n'aient pas pour conséquence de diminuer le nombre de membres, et d'assurer une rotation. Pour rappel, il était prévu dès le début que la commission de recours en matière de séjour et d'établissement des étrangers siégerait à trois : un président et deux assesseurs. Il est clair que cette commission siège dans plusieurs formations différentes à trois, aujourd'hui déjà. Il faut s'assurer qu'elle puisse continuer de le faire.
Les textes proposés ce soir ne mettent pas du tout en péril ce fonctionnement, au contraire ! Ils ne font que ratifier une situation de fait en assurant au sein de ces différentes commissions une représentativité de l'ensemble des forces politiques de ce canton.
M. René Longet (S), rapporteur. A entendre M. Halpérin, j'imagine volontiers que le groupe libéral, n'ayant pas signé ces projets, cherche à gagner du temps, et donc à nous en faire perdre ! Mais je m'oppose catégoriquement au renvoi en commission et répondrai sur quatre points.
Concernant la forme, si le rapport complémentaire que j'ai présenté vous pose un problème, je précise, Monsieur Halpérin, qu'il s'agit simplement d'amendements relatifs au rapport imprimé. J'ai voulu les présenter tels quels pour qu'il y ait un minimum d'argumentations, que vous sachiez ce que nous avons fait et pourquoi. Nous avons fait diligence, car il y a urgence, et sommes allés au fond des choses pour que le texte convienne. Et ce texte convient !
Concernant le fond, vous dites au sujet du projet 7805 qu'il n'y a pas équivalence entre les représentants nommés par le Conseil d'Etat et ceux qui le sont par le Grand Conseil. J'ignore comment vous lisez les textes de lois, je ne suis pas juriste, vous l'êtes. A l'article 13, vous voyez une différence entre b) et c), moi, je n'en vois pas. Il est fait mention de «1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui» et du Conseil d'Etat qui nomme un nombre de membres équivalent. C'est donc bel et bien le contraire de ce que vous affirmez ! Le texte fait foi : nous voulons un nombre équivalent pour les deux pouvoirs.
A propos du projet 7806, vous dites que nous voulons introduire avant tout des représentants de partis politiques plutôt que prendre en considération leurs compétences. Pourtant je me suis donné la peine de faire insérer la teneur actuelle de l'article 17. Si vous comparez la page 5 et la page 7, vous trouvez à la page 5 le critère de compétence : les partis politiques et ce Grand Conseil ont l'obligation de nommer des personnes ayant «une compétence en matière juridique, fiscale ou d'assurances sociales», avec, de surcroît, une appartenance partisane, c'est un fait. Mais jusqu'à présent nous nommions des suppléants qui avaient, je suppose, également une appartenance, mais non l'obligation d'avoir des compétences. Je ne vois donc pas où sont les difficultés. Au contraire nous sommes allés parfaitement dans votre sens et avons donné les garanties nécessaires pour que le critère de compétence prime celui d'appartenance partisane.
Enfin - M. Ferrazino a déjà répondu à ce dernier argument - vous parlez des critères d'élection des juges. Si ce que vous dites est vrai, cela vaut pour l'ensemble des juridictions genevoises qui se verraient disqualifiées à cause de l'appartenance partisane des juges. Soyons sérieux ! Les personnes que nous élisons et qui acceptent des fonctions judiciaires savent à quoi elles s'engagent. Dans pratiquement la totalité des cas, il n'y a jamais eu de problèmes et nous n'avons pas eu de cas où un juge aurait affiché son étiquette partisane avant son éthique dans le traitement d'un dossier.
Il n'y a donc aucune raison qu'il en aille différemment de la catégorie des «juges» d'institutions juridictionnelles pour lesquels nous voterons ce soir, soit la commission de recours visée par le projet 7804, soit celle visée par le projet de loi 7806. Vous avez fait un beau plaidoyer, Maître Halpérin, mais en vain...
M. Albert Rodrik (S). Le 23 janvier, déjà, j'ai dû vous présenter, sur un autre train, un rapport complémentaire. Le problème était différent : il fallait mettre la main sur des textes de lois qui n'étaient pas publiés au recueil officiel. Là aussi, on avait travaillé jusqu'au dernier moment.
Le renvoi en commission que vous souhaitez, Monsieur Halpérin, a eu lieu : le président de la commission et le rapporteur ont fait en sorte qu'il y ait, mercredi dernier, une séance de commission supplémentaire au vu des remarques faites par la chancellerie et son service juridique. En réalité, vos voeux sont exaucés !
Allons sur le fond, Monsieur Halpérin ! Pour pouvoir achever cette mise à jour des principes d'équité, un certain nombre de projets de lois ont été rédigés avec une certaine hâte, mais cela ne signifie pas qu'ils ont été traités à la hâte, par-dessous la jambe. La commission des droits politiques y a consacré beaucoup de temps et d'imagination. Effectivement, nous avons dans nos lois un fouillis de modalités diverses, des commissions juridictionnelles plus ou moins juridictionnelles et plus ou moins administratives. Je regrette que M. Ramseyer ne soit pas là. J'aurais voulu lui dire qu'il est temps d'y mettre bon ordre et de veiller aussi à ce qu'un certain nombre de juges professionnels soient plus impliqués - avec ou sans système d'assesseurs - pour rendre la justice, ne serait-ce que dans le domaine particulièrement complexe de la sécurité sociale.
Si vous avez des soucis de jurisprudence - je le comprends, Monsieur Halpérin - c'est pour assurer la présence de juges professionnels et de magistrats pour mener ces juridictions qu'il faut rompre une lance. Là, nous avons essayé de faire en sorte que la représentativité ne se fasse jamais au détriment de la compétence.
Si véritablement vous trouvez qu'avec ce modeste train de révisions nous mettons en péril le fonctionnement de la justice, alors je me demande dans quel péril se trouvent les soixante-cinq ou soixante-huit postes de titulaires de la justice...
Non, Monsieur Halpérin ! Je crois que nous pouvons accorder un minimum de confiance à nos partis pour recruter des gens qui allient la compétence à l'indépendance d'esprit. Cela ne devrait pas être aussi difficile que vous voulez bien le dire. Je vous demande d'entrer en matière et de traiter ce sujet maintenant. Je souhaite effectivement qu'après le dernier joyau à traiter au mois de mars nous en ayons fini !
M. Michel Halpérin (L). Je suis reconnaissant aux trois intervenants d'avoir essayé d'éclairer un peu ma lanterne. Ayant pour eux une immense estime et une immense affection, je les crois tous... (Rires.)
Vous avez travaillé ces sujets, vous les connaissez donc mieux que moi, en particulier vous, Monsieur le rapporteur des deux rapports successifs de la commission. Mais permettez-moi de marquer un peu d'étonnement en entendant vos explications, Monsieur Ferrazino. Dans l'extrait de la loi actuelle - je n'ai pas vérifié, mais M. Longet l'a annexé à son premier rapport - au sujet de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, je lis : «En application de l'article (...), il est institué une commission cantonale de recours composée de cinq membres...» Je ne vois nulle part qu'il y en ait vingt et un, Monsieur Ferrazino ! Il y en a cinq !
Selon le texte proposé dans le document où il est question de la même loi fédérale sur l'assurance-vieillesse, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans, constituée d'un président et de suppléants, je passe sur les suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat. Entre parenthèses, c'est très bien d'avoir prévu les compétences juridiques figurant dans l'ancien texte, mais si on en ajoute, c'est bien aussi. Ils sont tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.
J'observe donc qu'ayant actuellement six partis représentés au Grand Conseil, cela fait dix-huit. Mais si demain, pour une raison ou une autre, deux partis se voient réunis ou si les élections proportionnelles produisent un septième parti, cela fera vingt et un - vingt-deux avec le président. Nous nous trouvons donc face à une situation incertaine. Vous ne pouvez pas dire que l'on n'a pas changé le système actuel, puisque le chiffre a passé de cinq à dix-huit ou dix-neuf; ce sera vingt et un ou vingt-deux la prochaine fois, au petit bonheur la chance ! Les raisons de cette évolution ne tombent pas sous le sens...
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez comme moi l'occasion d'élire, de loin en loin, des magistrats du système judiciaire. C'est vrai que nous avons des systèmes échevins pour quelques juridictions : nous élisons des juges prud'hommes à tendance employeurs ou employés qui jouent tous fidèlement le rôle qui leur est dévolu en fonction de leur qualité propre et de leur fonction. Il en va de même au Tribunal des baux et loyers où des représentants des milieux des locataires font face aux représentants des milieux des propriétaires.
Mais les décisions concernant l'AVS ou le renvoi d'étrangers seront prises au cours de séances où, par le système de tournus, se trouveront réunis autour de la même table des assesseurs réputés conservateurs, rejetant les recours, alors que la prochaine fois des assesseurs réputés progressistes les accepteront, comme l'a fait en certaines occasions le Grand Conseil au sujet des grâces.
Je prétends que c'est une justice de classe, involontaire, mais inévitable à cause du système du tournus. Par conséquent, nous devrions renoncer à nous réjouir de ce projet qui a l'air simple mais ne l'est pas, malgré vos louables efforts pour me convaincre du contraire !
M. Christian Grobet (AdG). A chaque fois, Monsieur Halpérin, vous développez une brillante dialectique dont peu d'entre nous seraient capables. Mais au-delà de vos brillants propos, vous essayez de vous faire passer pour plus bête que vous n'êtes !
En fait, le problème qui nous est soumis ce soir est extrêmement simple : avec d'autres partis, nous avons défendu la thèse qu'il était normal, dans toutes les commissions extraparlementaires à quelque titre que ce soit, d'avoir au moins un représentant par parti siégeant au Grand Conseil.
Lors de la dernière législature, dans toutes les commissions où cette règle n'était pas prévue, l'Alliance de gauche n'a pas été représentée - je crois qu'il en est de même pour les Verts. (Remarque.) Messieurs les radicaux et démocrates-chrétiens qui venez d'intervenir, nous pensons que nous sommes au moins aussi représentatifs que vous ! Nous avons du reste plus de sièges dans ce Grand Conseil... (Brouhaha.) Certaines remarques sont donc inopportunes... Tant que vous aviez la majorité dans ce Conseil, vous vous arrangiez pour exclure certains partis dont le nôtre des commissions extraparlementaires où un représentant par parti n'était pas prévu.
Nous avons donc déposé six ou sept projets de lois portant sur les conseils d'administration et les commissions administratives où cette règle n'existait pas pour assurer un minimum d'équité vis-à-vis de la population.
Vous avez cité, Monsieur Halpérin, le cas de la commission de recours AVS/AI et relevé à juste titre que la loi actuelle prévoyait cinq membres. Etant mal représentés, nous avons cru naïvement que cette commission comprenait une douzaine de membres, puisqu'on nous avait demandé au début de l'année de présenter, sauf erreur, cinq membres titulaires et six suppléants.
Afin d'arriver à un système équitable, nous avons fait un projet de loi très simple : chaque parti représenté au Grand Conseil aurait un membre titulaire et un membre suppléant. Pas nécessaire, donc, pour reprendre les propos de M. Segond, d'avoir fait davantage que l'école primaire pour comprendre un principe aussi simple ! Ce projet de loi a été voté en commission à l'unanimité, je crois. Mais, tout à coup, M. Raphaël Martin, qui s'occupe des commissions de recours du Conseil d'Etat, a déclaré : «Ah ! Pas du tout ! Il n'y a pas douze membres dans cette commission mais vingt et un.»
L'excellent juriste qu'est M. Halpérin va nous expliquer comment cette loi prévoyant cinq membres permet d'en avoir vingt et un ! Nous avons parfaitement compris la préoccupation de M. Martin : si seuls douze membres sont élus au lieu de vingt et un, cette commission ne pourra plus fonctionner vu la quantité de travail. Il a donc proposé logiquement de passer de douze à dix-huit.
Mais, malgré tout le respect que j'ai pour lui, sa proposition initiale d'en avoir au moins trois par parti représenté au Grand Conseil m'apparaît totalement aberrante. Comment appliquer pareille règle ? Cela signifierait qu'à chaque élection, tous les quatre ans, ce Grand Conseil devrait décider qu'il en nomme trois ou quatre ou cinq... Ce n'est pas sérieux !
Dans une loi, il faut un nombre fixe ou au moins déterminable : un, deux ou trois par parti, c'est facile à déterminer. Si un jour, comme on l'espère sur vos bancs, Monsieur Halpérin, la nouvelle majorité se trouve diminuée et qu'il n'y ait plus que cinq partis au lieu de six, effectivement quinze assesseurs seraient insuffisants. Mais il sera toujours temps de modifier la loi et d'en prévoir quatre au lieu de trois par parti. Nous sommes confiants en l'avenir : les différents partis dont le vôtre continueront à siéger dans ce Grand Conseil, et comme il y en a six, si l'on prévoit trois assesseurs par parti, cela joue parfaitement.
Par voie de conséquence, la modification proposée ce soir par rapport à ce qui avait été adopté en commission prévoit simplement trois représentants par parti au lieu de deux : trois fois six égale dix-huit, plus le président et ses trois suppléants, cela fait vingt-deux. Il y en a donc un de plus, M. Martin est content, c'est simple !
En ce qui concerne la commission de recours établie par la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, M. Martin, dans la précipitation, s'est malheureusement trompé sur le plan rédactionnel. Il a voulu, à juste titre, modifier l'alinéa 1 de l'article 4 stipulant que le Grand Conseil nomme au début de chaque législature les membres de la commission cantonale de recours pour quatre ans. Comme il est stipulé à l'alinéa 3 de ce même article 4 que la Cour de justice désigne le président et ses suppléants, le Grand Conseil élisant, lui, les autres membres, l'alinéa 1 actuel est effectivement faux, il ne s'agit pas du Grand Conseil.
M. Martin a proposé une autre rédaction disant : «Il est institué une commission de recours» sans voir qu'à l'article 3 la commission était déjà instituée : «Les décisions que le département et l'office cantonal de la population prennent en matière de police des étrangers sont susceptibles de faire l'objet d'un recours à la commission cantonale de recours de police des étrangers» - je vous prêterai volontiers le texte de loi, Monsieur Longet !
Cette commission ayant été créée à l'article 3, on ne va pas la créer une seconde fois à l'alinéa 1 de l'article 4 ! Il y a erreur rédactionnelle. Dans l'amendement que j'ai déposé, il est proposé de rédiger l'alinéa 1 un peu différemment. Il faut, par ailleurs, lire «article 3» au lieu de «alinéa 3», je vous prie d'excuser cette erreur, Monsieur le président.
A l'alinéa 2, nous nous éloignons du texte de M. Martin qui propose au moins un représentant par parti, car cette règle est inapplicable au moment d'une élection. Qui va dire combien de personnes on élit ? Soit la loi précise qu'il y a six assesseurs et indique comment ils sont élus, ou alors qu'un assesseur siège à tour de rôle.
Quant à votre inquiétude, Monsieur Halpérin, de voir deux assesseurs conservateurs siégeant avec un juge libéral, ou deux assesseurs progressistes siégeant avec un juge socialiste - merci de faire la distinction, l'Alliance de gauche n'ayant malheureusement pas de juge - nous ne la partageons pas, car nous avons confiance en la sagesse de la commission qui saura s'organiser de manière à obtenir une composition suffisamment équilibrée...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Christian Grobet. ...pour ne pas arriver à des solutions aussi absurdes que celles proposées par M. Halpérin.
Mme Micheline Spoerri (L). Je ne suis pas juriste, je suis commissaire de cette fameuse commission où nous avons travaillé à grand train depuis quelque temps. J'ai la certitude que nous avons fait beaucoup d'efforts pour effectuer un travail sérieux, mais également la conviction que sur les projets présentés ce soir... Si M. le rapporteur Longet veut bien écouter... Ce serait la moindre des choses... Preuve supplémentaire que nous avons travaillé à la légère ! Tel est mon sentiment.
M. le député Grobet parle de la frustration ressentie par les libéraux qui n'ont pas signé le projet de loi et qui voudraient, finalement, empêcher l'Alliance de gauche notamment d'être bien représentée. Je récuse cette hypothèse. A plusieurs occasions... M. Lescaze est aussi l'un des signataires de ce projet et cela me ferait assez plaisir qu'il écoute... (Exclamations.) Voilà exactement, Mesdames et Messieurs, le reflet de l'état d'esprit qui a habité cette commission ! Il fallait aller à toute allure, tout le monde s'occupait de juridisme et de politisation, et nous n'avons à aucun moment posé la question par rapport aux justiciables et aux requérants. Je trouve cela parfaitement scandaleux ! D'autant plus que personne dans cette commission, y compris les libéraux, ne s'est jamais opposé à un meilleur équilibre politique.
Voilà ce que j'ai à dire ce soir au vu des résultats des travaux de la commission. Mercredi encore nous sommes revenus de façon absolument légère sur ces textes de loi, après que la chancellerie nous eut heureusement rendus attentifs à tel ou tel aspect, et j'ai demandé formellement - nous n'avons pas attendu le débat de ce soir - que la commission ait la sagesse de revoir ses travaux. Naturellement, nous n'avons pas été entendus.
Dans cette affaire, il n'est pas question pour les libéraux d'avoir un jugement par rapport aux tendances politiques. Nous, nous prenons les requérants et les justiciables au sérieux et nous n'avons vraiment pas le sentiment que cette commission ait travaillé correctement - je ne parle évidemment pas du président de la commission qui a fait son possible.
A l'appui de ce que disait Me Halpérin, je propose le renvoi en commission.
M. John Dupraz (R). Je m'étonne un peu des propos des uns et des autres. M. Halpérin, notamment, prétend qu'il faut aller en commission, parce que la loi serait mal étudiée... Il est vrai qu'il y a eu un couac avec le contrôle du texte voté; les amendements ont été étudiés en commission, nous avons eu une discussion de trois quarts d'heure pour examiner à fond les problèmes posés par le texte initial qui a été corrigé par ces amendements.
Monsieur Grobet, vous vous plaignez de ne pas voir votre parti équitablement représenté dans les commissions... Je veux bien, mais il faudrait savoir de quel parti vous parlez ! Il y a cinq ans vous étiez dans un autre... (Rires.) Il n'y a pas longtemps que vous êtes dans ce parti... Votre fils se trouve dans un autre... (Rires.) Vous êtes dans celui qui sert le mieux vos ambitions personnelles, mais cela ne vous a pas réussi ! Arrêtez donc de tenir de tels propos !
S'il est vrai que certaines erreurs ont été commises par le passé, la commission a tenté de les corriger maladroitement par ces différents projets de lois, la commission a travaillé un peu vite, le président qui vous parle estimait qu'il ne fallait pas en faire inutilement une bagarre politique. Le texte me paraît acceptable et praticable. Retourner en commission pour refaire le même débat que nous avons en ce moment serait une perte de temps.
Par souci d'efficacité, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le texte tel que proposé par le rapporteur.
M. Albert Rodrik (S). Dans le texte de la loi actuelle sur l'AVS/AI figurant en page 7 du rapport, il y a bien un effectif de vingt et un, car une vieille loi amphigourique et mal rédigée a entraîné le Conseil d'Etat - pour liquider le rôle, Monsieur Halpérin, et arriver au bout des dossiers - à maintenir la fiction de cinq titulaires et d'une armada de suppléants. Telle est la réalité. Aujourd'hui, il y a un président juriste et quatre suppléants au moins, peut-être cinq, pour liquider les dossiers. La commission a mis un minimum d'ordre dans la rédaction de cette affaire.
Quant à l'autre affaire, il me semble que l'amendement de M. Grobet se tient, car nous n'avons pas fait au sujet du séjour des étrangers la même réflexion que pour l'AVS où nous avons enlevé ces «au moins».
Pour paraphraser M. Dupraz : il n'y a pas de quoi faire un fromage ! Le travail a été effectué, nous savons où nous en sommes, nous pouvons donc passer au vote.
M. Michel Balestra (L). J'aimerais apporter une petite correction aux allégations de M. le député Grobet : c'est les libéraux qui sont progressistes; l'Alliance de gauche, elle, est conservatrice ! (Rires.)
Mais soyons sérieux et venons-en au fond de ce projet ! Je me souviens d'une époque où un parti politique avait obtenu le plus grand nombre de sièges dans ce Grand Conseil en n'ayant qu'un seul credo : le ras-le-bol des étrangers. Tout en ayant à coeur d'assurer une représentation équilibrée des sensibilités politiques, nous n'aurions jamais accepté de voir un de leurs membres siéger dans la commission chargée de l'application de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Mais nous ne sommes malheureusement pas à l'abri, dans notre Conseil, d'un retour d'une formation aussi peu fréquentable. Une loi ne peut être conjoncturelle, elle doit avoir une certaine pérennité. Mesdames et Messieurs les députés, oserez-vous la changer encore une fois si un groupe avec des opinions politiques aussi indéfendables était de retour parmi nous ?
Aujourd'hui, vous êtes majoritaires. Désignez vos représentants comme vous le souhaitez, mais n'insérez pas une bombe à retardement dans la loi ! Un retour en commission nous permettrait d'éviter ce piège et de trouver un consensus raisonnable.
M. Michel Halpérin (L). Je vous remercie, Monsieur Rodrik, de m'avoir appris que nous faisons des lois, mais que tout le monde s'en contrefiche, à commencer par le gouvernement ! Que le gouvernement, constatant qu'une commission doit être composée de cinq membres, s'aperçoive qu'elle est débordée et multiplie sans rien nous dire par quatre, comme on multipliait les pains en d'autres temps, vous trouvez cela normal !
Mais vous trouvez amphigourique que je demande que l'on respecte les textes. Moi, je m'étonne un peu... Je vous ai connu à des jours meilleurs, notamment sous l'angle de la rédaction des textes... (Remarque et rires.) Franchement, entre le texte que personne n'applique et les trois textes à géométrie variable qu'on nous propose aujourd'hui au choix, en prétendant que la commission a fait son travail, il y a de la marge ! Mais, en tous les cas, il n'y a pas de place pour l'appréciation d'un bon travail de commission, bien rédigé, qui nous éviterait de perdre trois quarts d'heure pour des sujets à liquider en deux minutes.
Quant à vous, Monsieur Grobet, j'ai essayé de tout comprendre mais je vous ai perdu en route... Si vous pouviez répéter, je vous en serais reconnaissant ! (Rires.)
M. Bernard Lescaze (R). On nous amuse ! En réalité, les propositions faites par la commission des droits politiques sont relativement simples et à la portée de n'importe quel député... (Exclamations.) Au-delà du spectacle que veulent donner certains membres du parti libéral, je crois que nous pouvons calmement décider ce soir... (Brouhaha.) ...quant à la forme.
Sur ces trois modifications de lois, l'une ne suscite aucune véritable discussion quant à la forme - quant au fond, j'y reviendrai - les deux autres proposent en réalité de très légères variantes. Pour ma part, sans être un génie juridique, j'ai parfaitement compris ce que souhaite M. Grobet... (Brouhaha.) ...et je l'approuve.
M. Halpérin a posé la question du fond qui mériterait en effet un développement un peu plus long de la part du rapporteur. Au sujet du projet de loi non contesté, il s'inquiète d'une modification de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif qui se ferait au détriment de ce dernier, si j'ai bien compris, mais je ne crois pas que le parti dont il représente si brillamment les idées devrait trop s'en formaliser.
Par ailleurs, il dénonce l'éventualité d'une jurisprudence qui pourrait être ondoyante en raison de la composition tournante de la commission de recours. Mais je pense que c'est faire injure aux commissaires de croire qu'ils rendent non leur jugement mais leur décision uniquement en fonction de leurs opinions politiques. Par ailleurs, dans la justice ordinaire, il y a beaucoup de juridictions également tournantes; elles ne sont pas toutes comme le Tribunal administratif à juger en bloc, à cinq, de sa composition. Cet argument ne me paraît donc pas très relevant.
Enfin, toujours sur le fond, je suis extrêmement surpris d'entendre un démocrate - du moins je croyais qu'il l'était - comme M. Balestra nous apprendre que des gens dont les opinions déplaisent n'auraient pas les mêmes droits que d'autres dans une commission. Certes, il y a des opinions politiques qu'on peut apprécier, et d'autres qu'on peut critiquer, mais à partir du moment où les gens ont un mandat qui vient de la suprême autorité du peuple - comme il se plaît à le rappeler - quelles que soient leurs opinions politiques, ces gens ont les mêmes droits que les autres dans une démocratie. (Remarque.) Non, vous n'êtes pas très libéral ! Je vous trouve même singulièrement autoritaire ! (Applaudissements et exclamations.) Sur le fond, nous pouvons écarter ces arguments.
Aussi je propose que nous continuions le débat et que nous votions les amendements qui sont parfaitement clairs, tels qu'une très large majorité de la commission des droits politiques les a proposés.
M. René Longet (S), rapporteur. Ce qui se passe ce soir du côté des bancs libéraux a un nom : ce sont des manoeuvres dilatoires... (Exclamations.) Une majorité du Grand Conseil l'a compris... (Brouhaha.) Il y a encore d'autres points à l'ordre du jour qui vous tiennent à coeur, Monsieur Balestra, à vous de savoir si vous voulez les traiter ou continuer à rendre confuses des choses parfaitement claires. On ne peut pas rendre les textes plus clairs ! Un amendement de M. Grobet reprend l'article 3, élément qui n'avait pas été discuté en commission. Nous sommes donc parfaitement armés pour voter ce soir.
Monsieur Balestra et Monsieur Halpérin, si vous n'arrivez pas à suivre des débats de ce type, comment faites-vous face à des lois un peu plus substantielles ? Quand les dossiers sont plus lourds ? Vous baissez les bras, vous n'avez pas d'avis, vous n'êtes plus capables de comprendre ? Ne nous prenez pas pour des sots, nous n'avons aucunement besoin de manoeuvres dilatoires ! Vous le savez, si nous ne votons pas ce soir, nous ne voterons jamais et ne ferons rien pendant une législature. C'est là votre but, mais nous ne tomberons pas dans le piège ! Au nom de la commission, pour clarifier le point que M. Grobet a soulevé à l'article 3, je propose de suivre son amendement pour le premier projet, pour le reste, tout est sur vos tables. Votons maintenant !
M. Bernard Clerc (AdG). Je ne pensais pas du tout intervenir dans ce débat, jusqu'au moment où j'ai entendu M. Balestra.
Si du côté des libéraux on nous reproche un texte à géométrie variable, du côté de M. Balestra, il y a une démocratie à géométrie variable. Sur ce plan, je suis entièrement d'accord avec M. Lescaze, et on ne peut pas nous reprocher de développer des thèses de type xénophobe ou raciste. Nous sommes au premier rang pour combattre l'extrême-droite, vous le savez, et nous l'avons été par le passé. Cela n'a pas toujours été le cas de votre côté... (Exclamations.)
Vous estimez que si des élus Vigilants - pour reprendre cet exemple historique - étaient présents dans ce Grand Conseil, ils n'auraient pas le droit, par votre simple volonté, de siéger dans un certain nombre de commissions. Je trouve ce raisonnement préoccupant, car j'estime que toutes les forces politiques respectant le fonctionnement démocratique ont le droit d'être présentes et dans ce Grand Conseil et dans les instances qui en dépendent.
J'aimerais faire un parallèle. L'exclusion d'un groupement comme Vigilance ou d'autres mouvements d'extrême-droite que l'on retrouve d'une certaine manière dans «Halte aux déficits» que vous connaissez bien, vous l'avez pratiquée pendant des dizaines d'années vis-à-vis de ceux qui considèrent, dans ce parlement, que l'économie de marché n'est pas le nec plus ultra du fonctionnement de la société, et vous les avez systématiquement écartés d'un certain nombre de processus démocratiques.
A travers votre intervention, Monsieur Balestra, vous menez les dernières batailles dans la même orientation.
M. Jacques Béné (L). Je ne peux pas accepter qu'on nous accuse de «manoeuvres dilatoires». En tant que commissaire, je constate que l'heure passée sur ce sujet aurait été mieux utilisée en commission où les débats me semblaient moins animés et plus consensuels. Le projet présenté a été amendé à plusieurs reprises et accepté par les trois commissaires du parti libéral, preuve en est que nous ne voulions pas faire de manoeuvres dilatoires.
Dans cette commission, personne ne savait exactement comment ces commissions fonctionnaient, et personne ne nous a fourni d'explications. Par la suite, la chancellerie, d'abord, puis M. Grobet, ont constaté que les textes ne correspondaient peut-être pas à ce qu'on aurait pu attendre du travail de la commission. Mais lors de sa dernière réunion, cette semaine, ce point ne figurait pas à l'ordre du jour. Pour le parti libéral, les projets pouvaient donc être acceptés dans leur formulation antérieure, mais aujourd'hui nous constatons qu'il y a effectivement un petit travail éthique à refaire.
Je vous propose donc de renvoyer ces projets en commission et de travailler avec une conscience un peu plus professionnelle.
Le président. La demande de renvoi en commission de ces projets de lois ayant été formulée, nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces projets de lois en commission est rejetée.
PL 7804-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
PL 7805-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
PL 7806-A
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
PL 7804-A
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article unique (souligné)
Art. 4, al. 1 à 3 (nouvelle teneur)
Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. le député Grobet, portant sur l'article 4.
M. Christian Grobet (AdG). Je propose de traiter un alinéa après l'autre.
La proposition de l'alinéa 1 est purement formelle. L'article 3 de la loi actuelle crée cette commission, il ne faut donc pas le faire une seconde fois.
Par mesure d'économie, j'ai intégré l'alinéa 2 à l'alinéa 1. Il n'y a en fait pas de changement sur le fond.
Le président. Je mets aux voix, l'amendement proposé par M. Grobet, dont la teneur est la suivante : article 4, alinéas 1 et 2 (nouvelle teneur) :
«1 La commission instituée à l'article 3 est nommée pour quatre ans au début de chaque législature. Elle siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.
2 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Le président. Je pense que l'alinéa 3 est tel que proposé par M. le rapporteur Longet, est-ce exact ? (Exclamations.) Ah ! Il n'y a plus d'alinéa 3, Monsieur le député Grobet ?
M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, j'ai proposé à la place de l'alinéa 3 un alinéa 2 qui reprend le texte en renonçant au terme «au moins». (Brouhaha.) J'ai cru comprendre que le rapporteur se ralliait à cet alinéa 2 qui remplace l'alinéa 3.
Le président. Il n'y a plus d'alinéa 3. Pour cet article 4, nous nous en tenons strictement aux deux alinéas tels que proposés par M. Grobet.
M. Christian Grobet. Voilà, c'est tout simple ! J'espère que vous avez compris, Me Halpérin !
M. Michel Halpérin. Non !
M. Christian Grobet. Je vous expliquerai tout à l'heure !
L'alinéa 3 est abrogé.
Mis aux voix, l'article 4 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article unique souligné est adopté.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7804)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique Modification
La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 1 et 2 (nouvelle teneur), al. 3 abrogé
1 La commission instituée à l'article 3 est nommée pour quatre ans au début de chaque législature. Elle siège dans la composition suivante : un président, juge ou ancien juge, et deux assesseurs de formation juridique.
2 La Cour de justice désigne un président titulaire et deux présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à un assesseur par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.
PL 7805-A
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7805)
modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires(I 4 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :
Art. 13 (nouvelle teneur)
La fondation, ainsi que toutes les fondations de droit public chargées de construire ou de gérer des logements, sont administrées par un conseil désigné comme suit :
a) 1 conseiller d'Etat ou son délégué ;
b) 1 membre par parti représenté au Grand Conseil et élu par lui ;
c) un nombre de membres équivalent à ceux désignés par le Grand Conseil, nommés par le Conseil d'Etat.
PL 7806-A
Ce projet est adopté en deuxième et troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7806)
modifiant la loi d'application de la loi fédérale surl'assurance-vieillesse et survivants (J 7 05)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Article unique
La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947, est modifiée comme suit :
Art. 17 (nouvelle teneur)
1 En application de l'article 85, alinéa 1 de la loi fédérale AVS, il est institué une commission cantonale de recours nommée pour quatre ans au début de chaque législature.
2 La commission est constituée d'un président titulaire et de présidents suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil.
3 La commission est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965.