Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 6^e séance

Vu l'article 15 A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ci-après LaLAT) instituant un droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'adoption de plans de zone,

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

par ces motifs,

invite le Conseil d'Etat

- à engager la procédure d'adoption des plans de zone, prévue à l'article 16 LaLAT, pour le projet de modification du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex annexé à la présente motion.

ExposÉ des motifs

L'exposé du projet de loi en cause donne toutes indications utiles sur les motifs de la proposition en cause.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan annexé au présent projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de verdure inconstructible) est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Aucune construction ne peut être érigée dans la zone de verdure créée en vertu de la présente loi.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux bien-fonds compris dans le périmètre du plan visé à l'article premier.

Art. 4

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

ExposÉ des motifs

Le hameau de la Grand'Cour à Troinex constitue un ensemble d'origine médiévale, très rare, sinon unique dans le canton de Genève, qui comprend un certain nombre de bâtiments de grand qualité, classés monuments historiques. Vu la qualité exceptionnelle de cet ensemble bâti et son grand intérêt au niveau de notre patrimoine bâti, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de classement, fondée sur un rapport historique annexé au présent exposé des motifs, portant sur la totalité du périmètre historique, y compris une parcelle non bâtie propriété de la commune de Troinex. Cette demande avait pour but de prévenir toute construction nouvelle à l'intérieur de ce périmètre et plus particulièrement sur la parcelle précitée qui fait l'objet d'un projet de construction d'un bâtiment destiné notamment à une poste, lequel serait de nature à altérer ce site remarquable.

Le Conseil d'Etat, dans une décision de novembre dernier, n'a malheureusement donné qu'une suite très partielle à la demande de classement dont il a été saisi en se limitant à ordonner le classement de deux bâtiments supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi reprend l'objectif principal poursuivi par la demande de classement, à savoir de rendre inconstructible la parcelle propriété de la commune de Troinex en l'affectant à une zone de verdure au sens de l'article 24 LaLAT.

Les effets de cette mesure d'aménagement du territoire est largement compensée par le fait que la commune de Troinex a reçu gratuitement d'importantes surfaces de terrain dans le cadre de la modification du régime des zones portant sur le périmètre des Saussac adoptée par le Grand Conseil dans sa séance du 5 octobre 1989, lesquelles représentent une surface totale de 17200 m2 de terrain affectée à une zone d'équipements publics offrant un potentiel constructif de 3700 m2 de surface brute de plancher, de quoi permettre largement de réaliser le projet de la commune envisagé dans le périmètre de la Grand'Cour et cela dans une zone créée spécialement à cet effet.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

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Débat

Mme Janine Berberat (L). Je sais qu'il n'est pas d'usage de s'exprimer avant les motionnaires. Je n'interviens donc pas sur la motion. Je demande simplement la lecture du courrier, que vous avez reçu de la commune de Troinex. Je reprendrai la parole plus tard.

Le président. La lecture de la lettre adressée au Grand Conseil par la commune de Troinex est demandée. Je pris Monsieur le secrétaire de bien vouloir la lire.

Annexe : lettre lue

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion a été déposée sur la base de l'article 15A de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui institue au Grand Conseil un droit d'initiative en matière d'adoption de plans de zones.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Troinex, afin de créer une zone de verdure inconstructible.

Comme relevé dans l'exposé des motifs, le hameau de la Grand'Cour, à Troinex, constitue un ensemble d'origine médiévale unique à Genève que nous entendons protéger de toute atteinte. Une demande de classement, fondée sur un rapport historique, a été soumise au Conseil d'Etat qui n'a répondu que partiellement puisqu'il s'est limité à ordonner le classement de deux bâtiments supplémentaires.

Notre motion reprend cet objectif, à savoir rendre inconstructible la parcelle propriété de la commune de Troinex en l'affectant à une zone de verdure au sens de l'article 24 de la LaLAT.

Le Conseil municipal de la commune de Troinex a vivement réagi à cette proposition en adressant au Grand Conseil la lettre qui vient d'être lue et une résolution urgente qui stipule : «Le Conseil municipal de Troinex s'étonne qu'un projet de loi demandant une modification de zone sur le territoire d'une commune soit proposé au Grand Conseil sans que les autorités communales n'aient été ni informées ni consultées; invite le Grand Conseil à tenir compte, lors de l'examen de ladite motion, de décisions clairement exprimées à de multiples reprises par les autorités communales concernant l'aménagement du centre du village de Troinex et du quartier de la Grand'Cour en particulier; demande expressément, si cette motion est renvoyée en commission, à ce que la mairie de Troinex soit auditionnée dans les plus brefs délais.»

La résolution du Conseil municipal, aussi légitime soit-elle, appelle les réponses suivantes de la part des motionnaires :

Point 1. Les représentants de «Troinex autrement» ont largement informé le Conseil municipal de leur désir de porter plus loin leur demande. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner.

Points 2 et 3. Toute proposition de déclassement donnant lieu à une enquête publique, la commune de Troinex aura tout loisir de faire part de ses observations. Par ailleurs, dès que le projet de loi sera déposé au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, il sera renvoyé à la commission d'aménagement qui auditionnera, comme elle le fait toujours dans pareil cas, les autorités de la commune concernée.

Que la commune de Troinex se rassure ! Toutes les procédures en vigueur lors d'un projet de déclassement seront totalement respectées. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer cette motion en commission. Il faut la renvoyer directement au Conseil d'Etat afin qu'il en concrétise les invites.

Mme Janine Berberat (L). Cette motion, au titre bucolique, ne demande pas seulement d'étendre une zone de verdure dans la commune la plus verdoyante du canton, mais elle constitue une procédure d'opposition supplémentaire à la construction de deux petits immeubles campagnards intégrant la poste. Cette construction permettrait de conserver, dans le même périmètre, les bâtiments administratifs, la poste, une banque, une épicerie, et ce à deux pas de l'école.

Les Troinésiens attachent une grande importance à la création d'un lieu commun regroupant toutes leurs activités. Troinex ne dispose pas d'un village resserré et bien défini. Un centre est donc nécessaire.

Mesdames et Monsieur les motionnaires, vous manifestez un mépris total de l'autonomie communale. Vous refusez d'accepter des décisions votées démocratiquement. Vous n'avez même pas pris la peine de contacter les autorités et de les questionner. Cette démarche aurait évité les erreurs contenues dans l'exposé des motifs.

Je ne ferai pas l'historique de la saga de la poste qui dure depuis fort longtemps. Vous devez néanmoins savoir que, suite à un déclassement voté par le Grand Conseil en 1989 et autorisant la construction d'immeubles pour accueillir six cents nouveaux habitants, la commune n'a reçu que 4 714 m2 au lieu des 17 200 m2 promis. Vous devez savoir aussi ce que la motion ne précise pas : en trente ans, la population troinésienne a pratiquement doublé, alors que les locaux administratifs n'ont pas changé.

Je rappelle que deux autorisations de construire sur le terrain en question ont été délivrées, respectivement en 1993 et 1995, par MM. les conseillers d'Etat Grobet et Joye. Les projets respectent les maisons d'alentour et aucun bâtiment existant ne sera touché.

A ce jour, les opposants ont été déboutés devant toutes les instances juridiques. Ils avaient la possibilité de lancer un référendum communal après le vote du crédit de construction. Ils ne l'ont pas fait. Pourquoi ? Sans doute parce que leurs appuis étaient à l'extérieur.

Le Conseil d'Etat a refusé le classement du site de la Grand'Cour. Il a donc tenu compte de l'opposition de la commune de Troinex et de la majorité des propriétaires des parcelles du domaine, une mesure de classement pouvant empêcher la commune de mettre en oeuvre son projet d'urbanisation.

Votre proposition lèse gravement les intérêts et les droits patrimoniaux de la commune de Troinex. Ce terrain représente une valeur de plus d'un million de francs et vous demandez que les Troinésiens y renoncent au profit d'une verdure qu'ils ont déjà en abondance !

Les Troinésiens aimeraient qu'on leur fiche la paix, qu'on leur lâche les baskets avec cette poste ! Ils en ont plus qu'assez des donneurs de leçons, assez qu'on leur dise comment regarder et aimer leur commune ! Ils sont absolument conscients de la valeur esthétique et historique de la Grand'Cour, mais ils «vivent» leur commune et n'entendent pas en faire un Ballenberg !

Qu'en est-il de la problématique de la poste ? Les choses ont évolué. Les PTT ont restructuré leurs services de tri et leur besoin en surfaces n'est plus le même. Néanmoins, ils tiennent à conserver un bureau dans le périmètre des activités de la commune. Ils souhaitent donc rester à la Grand'Cour. Le problème demeure entier pour la mairie. Elle doit impérativement s'agrandir et récupérer les locaux qu'elle loue.

Mesdames et Monsieur les motionnaires, vous n'avez pas souhaité entendre les autorités communales. J'espère que vous allez changer d'avis. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux. Vous ne pouvez mépriser les décisions des autorités municipales sans porter atteinte aux droits démocratiques des communiers. Vous ne pouvez pas, au nom d'une majorité parlementaire, faire la sourde oreille et imposer votre vision des choses.

Le groupe libéral propose de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement qui pourra auditionner les autorités communales et vous donner, par la même occasion, des informations et des chiffres actualisés.

Mme Christine Sayegh (S). Cette proposition de motion est motivée par l'intérêt prépondérant de la sauvegarde d'un patrimoine historique de notre canton, témoin de nos coutumes et de nos traditions.

Cet intérêt est d'autant plus défendable que d'autres solutions existent qui, sans être plus coûteuses, ne sacrifieront pas ce site exceptionnel qu'est le hameau de Grand'Cour.

Il est regrettable que le Conseil d'Etat n'ait procédé qu'à un classement partiel. C'est une erreur qui peut être corrigée. Pour ce faire, il y a lieu de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il nous propose un projet de loi pour classer la Grand'Cour en zone de verdure.

Le Conseil d'Etat pourrait élaborer un projet de loi et proposer, en contrepartie, le déclassement de la parcelle Duvernay. La situation de cette parcelle est adéquate. Son déclassement est souhaité par la commune en vue de la construction d'une nouvelle salle communale.

Le Conseil municipal de Troinex a pris une résolution urgente demandant le renvoi de cette motion en commission. Cette résolution est prématurée car, par économie de procédure, c'est bien lors de l'étude du projet de loi, et non de la motion, qu'il y aura lieu d'auditionner la mairie de Troinex.

Il faudra surtout prendre en considération le fait nouveau, très important, évoqué par Mme Berberat : la poste a décidé de renoncer à son projet d'extension et ne tient pas spécialement à demeurer dans les mêmes lieux.

Conclure qu'il n'y a aucun obstacle au déclassement de la Grand'Cour en zone de verdure n'est pas illusoire.

Le groupe socialiste vous invite à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jean-Marc Odier (R). La Grand'Cour de Troinex a toute une histoire. Ce hameau constitue un ensemble d'origine médiévale qui a traversé les âges pour nous livrer, aujourd'hui, un riche enseignement qui témoigne de ce que fut la vie à Troinex.

Les motionnaires nous donnent une multitude d'informations intéressantes qui retracent les étapes successives de ce hameau. Pourquoi vouloir bloquer son évolution ? Faites-le, et on ne parlera plus de la Grand'Cour, mais du musée en plein air de Troinex !

Si l'on veut conserver ce patrimoine vivant, il faut lui permettre d'évoluer comme le prévoit la commune qui a élaboré un projet de construction. Il y a plus de six ans, M. Grobet accordait une autorisation de construire sur la base du projet voté, à l'unanimité, par le Conseil municipal. Ces faits ne vous donnent-ils pas à penser que ce projet est bon ?

Les riverains mécontents se sont exprimés devant les tribunaux. Ils ont constamment été déboutés, et ce jusqu'au Tribunal fédéral. Aujourd'hui, les oppositions ont changé de forme, et le Grand Conseil est appelé à se déterminer sur le futur périmètre.

Nous le regrettons, car nous trouvons que les communes doivent avoir plus d'autonomie pour aménager leur territoire et qu'il n'est pas du devoir du Grand Conseil d'entraver les déclassements qu'elles adoptent.

Pour ces différentes raisons, le groupe radical s'opposera à cette motion.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'ai écouté, tout comme vous, les vibratos de Mme Berberat. Ils sont émouvants mais guère raisonnables.

Madame, vous qui nous reprochez de ne pas nous être renseignés auprès de la commune, vous auriez été bien inspirée d'aller écouter la déclaration du Conseil municipal de Troinex, voici un mois. Vous auriez appris que la poste, comme l'a rappelé Mme Sayegh, avait renoncé à s'intégrer dans le projet de construction caressé depuis si longtemps par votre commune. Vous auriez ainsi évité de nous faire verser des larmes inutilement !

En vous référant à la lettre de Mme Luscher au Grand Conseil, vous avez parlé d'une imprécision figurant dans l'exposé des motifs de la motion. Je la reconnais et la rectifie tout de suite dans la mesure où les 17 200 m2 n'ont pas été cédés en totalité gratuitement à la commune puisque celle-ci possède les terrains de tout le secteur.

La commune a bénéficié de certaines cessions dans le secteur de Saussac. Les terrains ont été cédés par l'Etat après l'avoir été par les anciens propriétaires fonciers dans le cadre du déclassement de la zone villas en quatrième zone.

Nous avons tout simplement repris les chiffres qui figuraient dans un projet de loi du précédent Conseil d'Etat, lequel englobait la totalité de cette parcelle, c'est-à-dire les 17 200 m2 appartenant à la commune, sans en distinguer l'origine de propriété.

Mme Luscher a raison : 4 000 m2, constituant des parcelles préalablement déclassées, ont été cédés gratuitement par l'Etat en contrepartie de ce déclassement. Cette cession a été faite à la demande de la commune en vue, précisément, de la construction du projet envisagé.

Dès lors que la commune dispose gratuitement de ces 4 000 m2, elle peut construire. Or, elle entend que son projet soit réalisé sur une autre parcelle.

Avec les trémolos qui vous caractérisent, vous nous demandez de respecter l'autonomie communale... (Brouhaha. Remarque de M. Olivier Lorenzini.) Monsieur Lorenzini, vous me posez une question et me donnez l'occasion d'y répondre. En matière...

Le président. Ne dialoguez pas avec les députés, Monsieur Ferrazino. Adressez-vous au président et à l'ensemble des députés.

M. Christian Ferrazino. Je voulais passer par votre intermédiaire, Monsieur le président... (Rires.) Je suis sûr qu'avec vos talents pédagogiques vous réussirez à convaincre M. Lorenzini et ses amis que l'aménagement du territoire se conçoit au niveau du canton et non en fonction de l'intérêt de telle ou telle commune. Nous y reviendrons quand nous débattrons du projet Pfister. M. Vaucher réagit déjà, et cela ne m'étonne pas !

La fiscalité inspire à certaines communes des idées en matière d'aménagement du territoire. Au niveau cantonal, ce type de raisonnement n'a pas cours. Pour ceux qui connaissent ce joyau médiéval qu'est la Grand'Cour... (Des députés sourient ironiquement.) Cela vous fait sourire... Voyez, Monsieur Lorenzini, comme vos amis s'intéressent à l'aménagement du territoire et à la protection du patrimoine ! A chacun ses préoccupations, personne n'est obligé de partager les miennes !

Pour répondre à votre question sur l'autonomie communale, je crois pouvoir vous dire, chère Madame, qu'en matière d'aménagement du territoire il est capital que la décision définitive appartienne au canton et non aux communes, même s'il est indispensable de les consulter pour tout projet à développer sur leur territoire. Si les communes étaient libres de développer tel ou tel plan localisé de quartier, il n'y aurait plus de concept général, au niveau du canton, en matière d'aménagement du territoire. Nous ne pouvons évidemment pas souscrire à cet objectif.

En l'espèce, Madame Berberat, l'intérêt du canton est de préserver un site d'une qualité exceptionnelle. Cet intérêt-là prime l'intérêt de la commune, ce d'autant plus que celle-ci a la possibilité de développer son projet sur les 4 000 m2 qui, je le rappelle, lui ont été cédés gratuitement à cet effet. D'ailleurs, cette surface permet la réalisation d'un projet plus vaste. C'est dire qu'il n'y a aucune entrave. On doit simplement construire ailleurs, afin que le site de la Grand'Cour soit préservé.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion et du projet de loi qui l'accompagne.

Mme Madeleine Bernasconi (R). Si notre groupe n'a pas soutenu cette proposition de motion, il soutiendra son renvoi à la commission d'aménagement.

Il importe d'entendre la commune de Troinex puisque l'un des partenaires entend modifier maintenant ses intentions.

Je sais, Monsieur Ferrazino, que l'aménagement du territoire est du ressort du canton, mais il faut que les communes aient leur mot à dire et puissent exprimer rapidement leurs besoins. Sinon, la situation sera ingérable.

Les préoccupations du Grand Conseil ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseils communaux qui doivent, à des moments donnés, répondre à des impératifs spécifiques, ce qui fait qu'une commune comme celle de Vernier - nous en parlerons tout à l'heure à l'occasion du projet Pfister - peut considérer un tel projet essentiel rien que pour elle.

Le projet de Troinex n'est pas le même, et la motion est un moyen pour le réaliser le plus rapidement possible. Il faut donc la renvoyer à la commission d'aménagement qui entendra les autorités de la commune de Troinex.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La Grand'Cour de Troinex fait partie de ces périmètres dont l'aménagement s'avère particulièrement difficile.

Dès le début de mon mandat, j'ai multiplié les contacts aussi bien avec la mairie de Troinex qu'avec les auteurs de la motion. Mme Luscher m'a régulièrement informé du point de vue de la commune et de l'évolution du dossier. Les défenseurs du site de la Grand'Cour ont fait de même. Je remercie les uns et les autres de s'être adressés au département et je peux leur assurer que je suis cette affaire avec beaucoup d'attention.

Le conflit intense qui règne à Troinex justifie, à mon sens, l'intervention de l'Etat. J'observe que Mme Bernasconi et d'autres députés de l'Entente souhaitent renvoyer la motion à la commission d'aménagement pour qu'un tour de table complet puisse avoir lieu au niveau cantonal.

La commune a un intérêt évident à construire un centre, puisqu'elle en est dépourvue. C'est une situation que je connais bien, ma commune de domicile étant composée de différents lieux, sans véritable centre de village. Je comprends donc fort bien le souci de la commune troinésienne d'en construire un.

En revanche, la localisation de ce centre crée un problème. J'ai dit à Mme Luscher que la construction d'un centre de village ne pourrait être que mal faite dans un tel climat d'affrontements.

C'est pourquoi il convient que l'Etat s'occupe de ce dossier sans porter atteinte à l'autonomie de la commune.

Il m'est égal que vous renvoyiez maintenant cette motion à la commission d'aménagement ou que vous attendiez le projet de loi que devra déposer le Conseil d'Etat en vertu de l'article 15A de la LALAT. L'important, me semble-t-il, est que l'Etat joue le rôle qui est le sien, à savoir préserver les intérêts communaux tout en ayant une vision globale de l'aménagement sur le plan cantonal.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Si j'interviens après M. Moutinot, c'est pour dire que les motionnaires ont été sensibles à son intervention et à celle de Mme Bernasconi.

Nous n'avons aucune objection à laisser s'exprimer la commune, mais nous pensions qu'elle l'aurait fait lors de l'enquête publique. Aussi sommes-nous d'accord finalement avec le renvoi de la motion à la commission d'aménagement.

M. Christian Ferrazino (AdG). Dans le même esprit, nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission d'aménagement.

Je dirais à ceux des bancs d'en face qu'il est bon, de temps en temps, de leur inculquer les bonnes manières... (Protestations.) Pas plus tard que mercredi, à la commission d'aménagement, en la présence de M. Vaucher et de certains de mes préopinants, j'ai demandé à ce que l'on auditionne la représentante du WWF qui en avait fait la demande par écrit. Je la cite : «Je souhaite pouvoir m'exprimer sur un nouveau plan qui a été modifié par ce Grand Conseil, alors que lors de la mise à l'enquête publique ce plan était différent.» Vous étiez présent, Monsieur Dessimoz, et je vous ai expliqué qu'en règle générale nous ne refusions jamais l'audition d'une personne ou d'une association demandant à être entendue devant ce Grand Conseil.

Je n'ai pas vu un seul député des bancs d'en face relever que nous avions une règle à suivre en la matière. Ce débat me donne l'occasion de la leur rappeler.

Quant à nous, nous respectons cette règle et acceptons d'entendre la commune en commission.

A l'avenir, ayez, je vous prie, un peu plus de mémoire que vous en avez eu jusqu'à présent.

Mme Christine Sayegh (S). Nous ne nous opposons pas au renvoi de cette motion en commission d'aménagement. Néanmoins, nous souhaitons, vu le contexte, qu'elle y soit traitée prioritairement et rapidement.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.