Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 6^e séance

La Commission d'aménagement du canton a traité le projet de loi 7615 sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, au cours des séances des 25 juin et 2 juillet 1997.

Etaient présents à ces séances: M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. Jean-Charles Pauli, juriste au Département des travaux publics et énergie, M. Jacques Moglia, chef du ser-vice des études et plans d'affectations, M. Philippe Brun, chef de service de l'information du territoire, M. Didier Mottiez, secrétaire adjoint.

Présentation du projet

Le présent projet de loi concerne les parcelles Nos 764 et 1311, feuille 6 du cadastre de la commune d'Onex, au lieu-dit Belle-Cour. Situés entre les rives de l'Aire et la route du Grand-Lancy, ces terrains d'une surface de 81829 m2, encore cultivés dans leur majeure partie, se situent en 5e zone (villa).

Historique

Le plan directeur communal d'Onex, édité en 1988, prévoyait le maintien du périmètre de Belle-Cour, en 5e zone.

En 1990, un groupe de promoteurs et propriétaires déposent une demande préalable en autorisation de construire pour réaliser des villas avec un indice d'utilisation du sol de 0.3.

Etant donné l'importance des surfaces concernées, la délégation du logement du Conseil d'Etat propose d'envisager une densification plus importante de ce secteur, suivant en cela le concept adopté en septembre 1988 par le Grand Conseil.

En juin 1992, le bureau d'architectes-urbanistes mandaté dès 1991 par l'Etat et la commune d'Onex, présente ses travaux au Conseil municipal. Il propose un schéma directeur avec une densification des terrains sous forme de bâtiment de bas gabarits (3 étages sur rez), la réalisation de quelques surfaces commerciales et la réservation d'un petit périmètre de 3500 m2 pour la réalisation d'un bâtiment public.

En mars 1993, une majorité du Conseil municipal d'Onex vote une résolution afin que l'indice d'utilisation du sol de 0.3, prévu dans le plan directeur communal, ne soit pas dépassé.

En juin 1993, la pétition 1001 "; Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex " lancée par les propriétaires riverains est déposée au Grand Conseil. Après examen, ce dernier ne l'a pas retenue.

En revanche, en mars 1994, le Grand Conseil vote la motion 909 qui in-vite le conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec les autorités de la commune d'Onex, l'ouverture de procédure de changement de zone, pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour, tout en prenant les mesures afin de préserver le site naturel de l'Aire.

Du 7 novembre au 7 décembre 1994, un plan localisé de quartier (N° 28688-527) est mis à l'enquête publique. Ce plan concrétise les directives d'aménagement du schéma directeur tout en abaissant l'indice du sol à environ 0.5 sur la totalité du périmètre initial.

Suite à cette enquête, les autorités communales et cantonales entament de longues négociations avec les riverains, ainsi qu'avec le groupement d'habitants du versant sud d'Onex et diverses associations, pour régler et trouver des consensus sur les problèmes liés essentiellement sur la densité du projet, ainsi qu'à l'aménagement de la route du Grand-Lancy.

Le 24 septembre 1996, le Conseil municipal de la commune d'Onex émet sur ces projets un préavis positif reflétant ce consensus et recommandant au DTPE de modifier les projets précités en tenant compte de ce qui précède.

Le DTPE, par conséquent, modifie le projet de plan localisé de quartier, dont l'indice d'utilisation du sol est abaissé à 0.4 et propose, d'une part la construction de villas à l'ouest et à l'est du périmètre et, d'autre part, la cons-truction de petits bâtiments dont le gabarit est limité à 2 niveaux sur rez-de-chaussée.

Dans le but d'améliorer la circulation ainsi que la sécurité des piétons et des cyclistes sur la route du Grand-Lancy, une étude (déjà en cours au DTPE) fera prochainement l'objet d'une requête en autorisation de construire (LER).

Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier, il est donc proposé de créer une zone de développement 4B, d'une superficie de 79 000 m2, ainsi qu'une zone des bois et forêts de 2829 m2. Il est également proposé, en conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur les protections contre le bruit, d'attribuer le degré de sensibilité II aux bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet.

Travaux et vote de la commission

Les travaux de la commission ont été simplifiés par les très bonnes et très complètes informations données par les services du Département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que, comme vous avez pu vous en rendre compte en lisant l'historique de ce déclassement, par le gros travail et les nombreux compromis qui ont permis de déposer, après tant d'années, ce projet de loi.

Avant de passer au vote, la commission a pu entendre de la part des DTPE que les TPG créeront, au moment venu, une ligne de bus qui va résoudre du même coup tous les problèmes de transport de la route du Grand-Lancy.

La commission a également amendé le PL 7615 en ajoutant un article (art. 4 du projet amendé) qui traite de l'opposition de M. David S. Grobet. (Voir annexe ci-jointe).

Au vu des considérations qui figurent dans ce rapport, la majorité de la commission accepte l'entrée en matière du projet de loi 7615 par 10 oui (4 lib, 1 rad, 2 pdc, 2 soc, 1 adg) et 3 abstentions (1 lib, 1 rad, 1 vert).

Au vote final, la projet de loi 7615 est accepté avec son nouvel article rejetant l'opposition de M. David S. Grobet par 10 oui (4 lib, 1 rad, 2 pdc, 1 adg) et 3 abstentions (1 lib, 1 rad, 1 vert).

En conséquence, la majorité de la commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

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Premier débat

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un gros et très long travail fourni tant par les services du DAEL que par l'administration de la commune d'Onex. Ce travail a duré pendant six ou sept ans, un consensus a été trouvé, et il est urgent d'accepter le projet de loi 7615.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

(7615)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4B et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan n° 28707-527, dressé par le Département des travaux publics et de l'énergie le 3 août 1994, modifié le 15 janvier 1997 (A), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4B et d'une zone des bois et forêts, à Belle-Cour), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

La surface brute de plancher des constructions à édifier dans la zone de développement 4B ne doit pas excéder 32 860 m2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

L'opposition à la modification des limites de zones formées par M. David S. Grobet est rejetée pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 5

Un exemplaire du plan N° 28707A-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan page 6