Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 6^e séance

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le député, je réponds à l'interpellation que vous avez développée le 23 janvier dernier.

Une procédure disciplinaire a été engagée le 2 mai 1995 à l'encontre d'un inspecteur de sûreté, M. F. R. Elle a abouti à la révocation des fonctions de l'intéressé prononcée par arrêté du 16 avril 1997 du Conseil d'Etat.

Par décision du 15 août 1997, la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison a rejeté le recours de cet inspecteur qui contestait sa révocation.

Ce dossier a été porté au niveau du Tribunal fédéral qui a rejeté ce recours le 10 février dernier.

Par ailleurs, dans un jugement rendu à fin novembre 1997, le Tribunal de police a reconnu cet inspecteur coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'entrave à l'action pénale et de violation du secret de fonction. Il l'a condamné à une peine de douze mois de prison avec sursis pendant trois ans. Appel a été interjeté contre cette décision auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice.

Votre interpellation, Monsieur le député, porte plus sur les accusations portées par cet inspecteur à l'égard de ses collègues que sur son propre cas.

Suite à ces accusations, j'ai ordonné une enquête administrative. J'ai choisi un enquêteur externe, de toute confiance et d'excellente renommée : Me David Lachat, avocat et ancien député. En date du 19 juin 1997, je l'ai chargé de déterminer quel crédit pouvait être accordé aux accusations de l'inspecteur révoqué; d'apprécier si certains comportements étaient répréhensibles et, par conséquent, susceptibles d'être sanctionnés.

Le 31 octobre 1997, Me David Lachat a rendu un rapport très complet à mon département. Il a relevé que les faits dénoncés n'étaient soit pas répréhensibles, soit trop anciens et par conséquent prescrits, soit déjà sanctionnés, soit demeurés improuvés ou insuffisamment prouvés.

En conséquence, j'ai décidé de clore cette enquête administrative par arrêté du 23 décembre 1997.

Monsieur le député, j'ai ainsi répondu à vos trois questions.

Il n'y a pas eu inégalité de traitement. Les faits dénoncés par l'inspecteur révoqué, et pour autant qu'ils aient été avérés, sont sans commune mesure avec ses propres fautes, lesquelles lui ont déjà valu, je le rappelle, un jugement du Tribunal de police, un arrêté du Conseil d'Etat, un arrêté, dans le même sens, de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison et un arrêt du Tribunal fédéral sur son recours de droit public.

Il n'est d'autre part pas juste de prétendre que nous ne nous sommes pas donné des moyens suffisants d'investigation et d'intervention.

La procédure disciplinaire concernant cet inspecteur a fait l'objet d'un rapport extrêmement détaillé, ne laissant planer aucun doute sur sa culpabilité.

Pour ce qui est des accusations de l'intéressé à l'encontre de ses collègues, nous avons pris la peine de nommer un enquêteur externe à la police, décision qui fonde déjà notre bonne foi. Me David Lachat a fourni un travail à la hauteur de sa réputation. C'est sur la base de son rapport que nous avons, en toute conscience et indépendance d'esprit, arrêté la décision que je vous ai indiquée.

Ce rapport a eu une suite : la décision prise le 23 décembre 1997 de clore l'enquête administrative confiée à Me David Lachat. Le cas de l'inspecteur révoqué est, comme je l'ai déjà indiqué, pendant en appel suite au jugement du Tribunal de police.

J'estime, Monsieur le député, avoir répondu à votre interpellation dont je vous remercie.

Cette interpellation est close.