Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le Tribunal fédéral nous a adressé une invitation à déposer la réponse dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre le projet de loi 7755 (modifiant la loi sur les contributions publiques - impôt sur les bénéfices et gains immobiliers) adopté par le Grand Conseil le 18 décembre 1997. ( )C721